Lettre d'informations

Les avancées de la nouvelle convention Aeras

Cette convention qui devra entrer en vigueur avant la fin de cette année, facilitera l'accès au crédit aux grands malades.

La convention Belorgey cède la place à un nouveau dispositif conventionnel d'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. A compter du 1er janvier 2007, les personnes malades pourront profiter des dispositions de la convention Areas - Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé - dont le champ d'application a été sensiblement élargi.

Amélioration de l'information. La première limite de la convention Belorgey tenait au manque de publicité sur son existence et sa portée. Désormais, tous les signataires de la convention Aeras devront faire connaître le dispositif « afin que le public en soit informé très en amont du processus », résume la FBF. Une façon de souligner que l'information, si elle repose en grande partie sur les établissements de crédit, doit aussi être relayée par les pouvoirs publics et les associations de malades.

Elargissement du champ d'application. Les associations de malades se sont battues pour que les différents seuils d'âge, de durée et de montant soient moins restrictifs. Résultat, en matière de prêts immobiliers et professionnels (dont l'obtention est soumise à questionnaire médical), le montant maximal susceptible d'être emprunté par une personne en risque aggravé est porté de 250.000 à 300.000 euros, et la condition de durée est levée. Ne subsiste qu'une limite d'âge de fin d'emprunt fixée à soixante-dix ans. Pour les prêts à la consommation (non soumis à questionnaire médical), le montant maximal est porté de 10.000 à 15.000 euros, la limite d'âge relevée de quarante-cinq à cinquante ans. La durée du prêt est en revanche maintenue à quatre ans.

Extension à l'invalidité. L'une des limites de la précédente convention était son champ restreint à l'assurance-décès, alors que les banques exigent de façon quasi systématique une garantie complémentaire en invalidité. Le nouveau dispositif est étendu à l'invalidité « pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable ». Les assureurs s'engagent à couvrir la PTIA (perte totale et irrémédiable d'autonomie) et à proposer une couverture additionnelle représentant « environ un tiers des assurés relevant de la deuxième catégorie d'invalidité », autrement dit un tiers des assurés dans l'impossibilité de travailler. Pour éviter tout hiatus, les banques, de leur côté, « s'engagent à fonder leur décision de prêt sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l'emprunt ». Et, pour border le dispositif, « les signataires s'engagent à définir en commun d'ici à la fin 2006 un processus et des indicateurs pour suivre la réalisation de cet objectif, et à examiner les résultats obtenus dans un délai de dix-huit mois ».

Mutualisation des surprimes. Toute personne dont le revenu est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale pourra bénéficier du mécanisme de mutualisation - totalement privé - mis en place par les assureurs et les banquiers. La prime d'assurance sera alors limitée à 1,5 point de TEG (l'assurance coûte entre 0,75 et 1 point de TEG en temps normal), ce qui limite à 250 % le niveau de surprime.

Renforcement du suivi de la convention. La première convention péchait par un reporting insuffisant. La commission de suivi (composée de 3 représentants des banques, 3 des assurances, 6 des associations, 4 de l'Etat et de 7 membres qualifiés) verra ses pouvoirs renforcés. Une commission des études et des recherches est explicitement chargée de collecter des données sur la mortalité et la morbidité, données susceptibles d'intervenir dans le calcul des surprimes. La nouvelle commission de médiation, qui interviendra en cas de raté, devra permettre de faire évoluer les procédures en cas de besoin.

Mise en ligne : 1er juillet 2006

Décentralisation : + 8 % des dépenses d'action sociale en 2005

L'action sociale des départements s'est soldée, en 2005, par une augmentation de 8 % de leurs dépenses nettes, par rapport à 2004, indique l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS), dans son enquête annuelle, rendue publique, mardi 4 juillet.

Cette somme s'élève ainsi, pour la France métropolitaine, à 17,14 milliards d'euros, soit 1,29 milliard de plus que l'année précédente, une hausse qui aurait pu être plus importante encore (+ 11 %), sans un abondement exceptionnel de 470 millions d'euros accordé par l'Etat pour alléger la facture du revenu minimum d'insertion (RMI), souligne l'ODAS, dans cette étude réalisée sur un échantillon représentatif de 35 départements.

La progression des dépenses départementales est, principalement, imputable à celle de deux allocations, "indépendamment de la volonté des collectivités territoriales", selon l'ODAS, en l'occurrence le RMI et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont la montée en charge se poursuit, contrairement aux prévisions qui la voyaient se ralentir plus nettement à partir de 2005.

La répartition des coûts reste, néanmoins, relativement inchangée par rapport à 2004, l'aide sociale à l'enfance (ASE) demeurant le premier poste du budget social des conseils généraux, qui y ont consacré 4,98 milliards d'euros l'année dernière, soit environ 30 % de la dépense nette totale. L'augmentation "raisonnable" de 180 millions d'euros de ce secteur (+ 4 %) s'explique, essentiellement, par la hausse des salaires des assistantes familiales, consécutive à la revalorisation du SMIC, alors que le nombre d'enfants placés restait stable.

Le soutien aux personnes handicapées s'est élevé, pour sa part, à 3,6 milliards d'euros, soit + 5 % (contre + 8 % l'année précédente), malgré la création de nouvelles places supplémentaires en établissement, ce qui dénote, selon l'Observatoire, "une certaine maîtrise des coûts".

L'impact à venir de la loi "handicap"

L'impact de la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la mise en place de la future prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas encore perceptible dans les dépenses des conseils généraux, et pourrait ne pas l'être avant 2007, estime encore l'ODAS, qui déplore, en revanche, la pauvreté du secteur psychiatrique et ses conséquences dans la prise en charge des malades psychiques.

Très préoccupante, aussi, sur fond de vieillissement de la population, la hausse des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), pour les personnes âgées dépendantes, s'est également poursuivie, à domicile comme en établissement, pour atteindre 3,65 milliards d'euros de dépenses (+ 9,5 %), selon l'ODAS ; et rien n'indique qu'elle doive marquer le pas, bien au contraire, remarque l'ODAS.

A noter également que l'aide à domicile, toutes catégories confondues, est désormais équivalente aux dépenses d'hébergement, qui représentaient naguère (en 2001) les deux tiers des dépenses des départements, en direction des personnes âgées.

Certes plus marginale (5 % du total à peine), la prise en charge des bénéficiaires du RMI est toutefois la catégorie qui a le plus progressé en un an : + 122 %, ramenés à + 42 %, avec l'abondement exceptionnel de 470 millions d'euros accordé par le gouvernement Villepin, d'où une dépense restant à la charge des départements de 840 millions d'euros.

Or, si le nombre de bénéficiaires du RMI a augmenté de 4,7 %, indique encore l'Observatoire de l'action sociale décentralisée, les dépenses d'insertion ont, pour leur part, diminué de 7 %, un constat jugé "inquiétant" par le président de l'ODAS, le président (PS) du conseil général de Meurthe-et-Moselle, Michel Dinet.

Cette enquête est publiée dans La lettre de l'ODAS, de juin 2006, disponible en ligne sur son site Internet : www.odas.net.

Mise en ligne : 5 juillet 2006

Première européenne : Deux personnes handicapées obtiennent leur licence de pilote professionnel

Le 24 novembre 2003, un arrêté ministériel autorisait, pour la première fois en France, les personnes handicapées à accéder à la licence de pilote professionnel. Une requête portée de longue date par l’association varoise Castel-Maubousssin (ACM). Le 27 juin 2006, Gérard Larcher, ministre de l’Emploi, du Travail et de l’Insertion professionnelle des jeunes, remettra à l’Agefiph, avec l’ACM, Thales et Dassault aviation, les premiers diplômes de pilotes professionnels à deux personnes handicapées : Eric Dabas et Eric Deluy.

A 40 ans et 35 ans, Eric Dabas et Eric Deluy font un peu office de nouveaux pionniers de l’aéronautique. Ils sont les premiers récipiendaires des diplômes de pilote professionnel remis à des personnes handicapées. Une première européenne qui ouvre de nouvelles perspectives pour l’emploi des personnes handicapées. Les deux pilotes signeront en effet leur premier contrat de travail le 27 juin avec, d’une part, la compagnie Atlantic Air Lift et, d’autre part, le Service départemental d’incendie et de secours du Lot (Sdis).

A l’origine de l’évènement, la volonté de l’Association varoise Castel-Mauboussin (ACM), qui milite pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les métiers de l’aérien, et de son président Luc Adrien qui recevra, à cette occasion, le 27 juin, la médaille de l’aéronautique.

Tout commence, dès 1999, avec la signature d’une convention entre l’ACM et l’Agefiph qui décident de conjuguer leurs efforts pour développer l’emploi des personnes handicapées dans le milieu de l’aéronautique. Puis, durant les étés 2002 et 2003, les deux associations lancent un partenariat original et novateur avec les entreprises Thales, Dassault et le Service départemental d’incendie et de secours du Lot autour du programme « Handi-Aéro-Surveillance ». L’ACM, qui forme aux techniques de pilotage de base des personnes handicapées, permet alors à deux pilotes handicapés, sans emploi depuis 10 ans, d’effectuer la surveillance aérienne des incendies de forêt.

Le partenariat avec les deux entreprises de l’aéronautique permet d’équiper l’avion d’une haute technologie capable de renseigner, par des images transmises en temps réel, les centres de décisions sur l’ampleur des secours à mobiliser.

Le résultat est sans appel. Il amène la Direction Générale de l’aviation civile à favoriser la promulgation d’un arrêté autorisant les personnes handicapées à accéder à la licence de pilote professionnel. L’arrêté ministériel est signé le 24 novembre 2003 par Dominique Bussereau, alors ministre des Transports.

Un sésame qui permet, aujourd’hui, à Eric Dabas et Eric Deluy de vivre une formidable et passionnante aventure. Mais avant tout de retrouver une identité professionnelle et de porter haut la volonté des personnes handicapées. Et, qui sait, d’espérer, un jour, piloter des appareils transportant des passagers. Le point d’orgue d’une véritable égalité des chances !

Contacts Presse :

Ghislaine Cristofoletti & Nadia Guiny

tél : 01 46 11 00 69

mail : g-cristofoletti@agefiph.asso.fr

Mise en ligne : 8 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Jean-Marie BOCKEL : Contingents d'aides au poste en entreprise adaptée pour les travailleurs handicapés

Sénat

Question écrite n° 21411 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 206

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plusieurs associations représentatives des personnes handicapées ont dénoncé le coût unitaire retenu pour l'aide au poste en entreprise adaptée de 11 400 euros par travailleur handicapé et la non-conformité de ce montant au regard des engagements de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, qui avait toujours annoncé un montant de 12 956 euros. La prise en compte pour les entreprises adaptées de l'impact financier de la loi « handicap » apparaît ainsi très partielle et ne sera pas sans conséquence sur la pérennité de ces établissements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant le contingent d'aides au poste et son montant.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1667

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences des dispositions de la loi n° 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des personnes handicapées, relatives aux entreprises adaptées. Les ateliers protégés ont mené depuis plusieurs années une politique volontariste qui les a conduit à se moderniser et à se rapprocher de la logique d'entreprise et à ainsi favoriser l'emploi des personnes handicapées. Afin de tenir compte de cette évolution positive et de poursuivre cette modernisation, ils font l'objet d'une réforme et sont désormais dénommés « entreprises adaptées » (EA). Cette réforme clarifie la situation des personnes handicapées au regard de leur insertion, en distinguant désormais deux secteurs d'activité et non trois : le marché ordinaire, comprenant les entreprises adaptées et les entreprises, et celui du travail protégé comprenant les ESAT (établissement et service d'aide par le travail). De ce fait, les orientations de la commission des droits et de l'autonomie, qui doit se substituer à la COTOREP, ne distinguent plus que ces deux secteurs. La personne handicapée employée en EA se voit garantir le salaire minimum de croissance et une application des dispositions conventionnelles. Cette réforme permet donc d'introduire une hiérarchie des rémunérations entre l'ESAT et l'EA. La loi prévoit les conditions de conventionnement entre l'Etat et les entreprises adaptées et les modalités de financement. Si les entreprises adaptées font désormais partie du milieu ordinaire de travail, leur mission sociale, qui est d'accueillir des personnes handicapées à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès au marché du travail, est préservée. En contrepartie de l'emploi majoritaire de personnes handicapées, ces entreprises bénéficient d'un soutien financier de l'Etat. Il se décompose en une aide au poste forfaitaire et en une subvention spécifique. Ces aides sont déterminées dans le cadre d'un contrat d'objectifs triennal valant agrément et de son avenant financier annuel. Le groupe de travail mis en place par l'administration avec les associations gestionnaires a dégagé les axes de la réforme de la GRTH (garantie de ressources du travailleur handicapé) et fait des propositions de niveau d'aides. Ces propositions ont été examinées avec attention et ont permis d'arrêter les bases de la réforme, s'intégrant dans l'ensemble des aides publiques de la politique du handicap et de l'emploi des personnes handicapées. L'aide au poste forfaitaire se substitue à partir du premier janvier à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) pour permettre à la structure d'assurer la compensation salariale à hauteur du SMIC. Le montant de cette aide, adossée au SMIC, a été déterminé en portant tout d'abord l'aide de l'Etat, qui était au maximum de 55 % du SMIC (pour une rémunération minimale en ateliers protégés de 90 % du SMIC), dans le cadre de la GRTH, à 60 % du SMIC. Cette majoration compense l'effort de rémunération des salariés handicapés en EA désormais au moins égale à 100 % du SMIC et s'appuie sur le fait que le salaire direct moyen versé par les employeurs était de 40 % en atelier protégé. Ensuite, a été pris en compte un taux moyen d'« accessoires de salaire » de 4,5 % du SMIC, alors que ce taux correspondait à un plafond dans le cadre de la GRTH. Enfin, il a été fait application d'une prise en charge par l'Etat des cotisations patronales de sécurité sociale obligatoires, à hauteur de 45,15 %, contre 41,5 %, dans le dispositif précédent. Après réduction sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette aide correspond à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. En conséquence, en considérant un montant maximum de GRTH, l'aide de l'Etat est passée de 10 154 euros par travailleur handicapé à 11 837 euros pour la nouvelle aide au poste forfaitaire. L'aide de l'État, par rapport à la GRTH en 2005 (actualisée avec le SMIC 2006) se traduit donc par une augmentation par travailleur handicapé de 16,58 %, et pour l'enveloppe globale de 28,40 % et témoigne de l'effort réalisé. Ce soutien est complété par la subvention spécifique, aide au fonctionnement et à la modernisation de la structure, dont l'augmentation de l'enveloppe de 2006/2005 est de 6,82 %. C'est cette subvention qu'il convient de mobiliser pour favoriser la modernisation de ces entreprises et, en cas de difficultés, pour aider à leur redressement. L'avenant financier annuel prévoit un effectif de référence ouvrant droit aux aides ci-dessus. L'enveloppe budgétaire allouée à partir de la gestion 2006 a été déterminée en prenant en compte les effectifs réels en EQTP (équivalent temps plein), à savoir, pour 2006, 19 100 emplois, alors que l'enveloppe des années précédentes, ouverte, était régulièrement sous-estimée. Par ailleurs, pour assurer la poursuite du développement des EA, une marge de manœuvre de 250 emplois pour 2006 est disponible au niveau national pour les créations et embauches supplémentaires, liées aux variations d'activité en cours d'année. La marge de manœuvre devra être maintenue les années suivantes. Le Gouvernement veillera tout particulièrement à la mise en œuvre de cette réforme, dont l'ensemble des textes réglementaires sont désormais parus (décrets n° 2006-150 et 2006-152 du 13 février 2006 et deux arrêtés du 13 février 2006 relatifs aux entreprises adaptées ; circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile). Enfin, parallèlement à cette réforme, un plan d'accompagnement à la modernisation et à la mutation économique des entreprises adaptées est mis en place, afin de mobiliser les services de l'Etat et les dispositifs, de droit commun ou spécifique, dans le cadre des contrats d'objectifs entre l'Etat et les entreprise adaptées. Les employeurs publics seront également sensibilisés, notamment sur la possibilité de sous-traitance auprès des entreprises adaptées.

Mise en ligne : 8 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Philippe MADRELLE : Situation de précarité des personnes handicapées

Sénat

Question écrite n° 22346 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 832

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de précarité des personnes lourdement handicapées et polyhandicapées. Il souligne certains dysfonctionnements de la loi illustrés par exemple par le « complément de ressources » ; cette allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation adultes handicapés (AAH) devrait tendre à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler et permettre ainsi le versement d'une allocation égale à 80 % du SMIC. Il lui rappelle que le versement de ce complément de ressources est subordonné à un « logement autonome », ce qui signifie que les personnes les plus lourdement handicapées, incapables de vivre en autonomie ne peuvent prétendre bénéficier de ce supplément de ressources de l'AAH ; il s'agit là d'une discrimination supplémentaire injustifiée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la mesure qu'il compte prendre afin de corriger ce dysfonctionnement qui pénalise les personnes les plus lourdement handicapées.

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1671

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le complément de ressources dans l'objectif de compenser l'absence de ressources d'origine professionnelle de personnes handicapées qui n'ont aucune perspective d'emploi. Il a en outre été ciblé sur les personnes handicapées qui, outre l'inexistence de ressources d'origine professionnelle, sont exposées à des frais de logement. En conséquence, la condition de disposer d'un logement indépendant répond à cette préoccupation. Le complément de ressources vise ainsi à encourager l'autonomie des personnes handicapées en soutenant financièrement celles qui assument leur hébergement. Enfin, il convient de souligner que, par comparaison avec l'ancien complément d'allocation aux adultes handicapés, un progrès indéniable a été accompli dès lors que le complément de ressources peut également bénéficier aux propriétaires de leur logement.

Mise en ligne : 8 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Rudy SALLES : Accessibilité des services publics

Assemblée nationale

Question N° : 77985 de M. Salles Rudy (Union pour la Démocratie Française - Alpes-Maritimes)

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille     

Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille     

Question publiée au JO le : 15/11/2005 page : 10474     

Réponse publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5712       

Date de signalisation : 23/05/2006        

Rubrique : handicapés      

Tête d'analyse : politique à l'égard des handicapés      

Analyse : services publics. accès         

Texte de la QUESTION : M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de décret relatif à l'accessibilité des ERP, des IOP et des bâtiments d'habitation. Ce projet suscite l'inquiétude des associations. Sur la forme, le renvoi des dispositions non techniques aux arrêtés ministériels ne permet pas une juste appréciation de l'ensemble du dispositif. Il est regrettable que des mesures comme les quotas (stationnement, nombre de chambres adaptées, emplacements dans les salles de spectacles...) ne soient pas précisées par décret. Par ailleurs, la liste des établissements concernés par des mesures d'accessibilité ainsi que les exigences applicables à certains ERP dits spécifiques (installations sportives, pénitentiaires...) ne figurera pas dans ce texte réglementaire. Sur le fond, le projet de décret ne manifeste pas l'ambition d'élever les obligations réglementaires actuelles. Le renforcement des régimes dérogatoires risque de réduire le champ d'application de la loi du 11 février 2005. Les dérogations prévues pour le cadre bâti neuf sont trop imprécises et sources d'interprétations. De plus, la rédaction du texte proposé concernant des dérogations possibles pour un ERP nouveau permettrait aux professions libérales de s'installer dans des lieux inaccessibles pour une personne handicapée. D'autres insuffisances se font sentir. La notion d'égalité de traitement et d'autonomie n'est pas introduite dans la définition de l'accessibilité. Les seuils existants déclenchant l'obligation d'accessibilité ne prennent pas en compte l'évolution démographique. S'agissant de la mise en accessibilité des ERP existants, le projet de décret n'introduit pas, comme le permettait la loi, des délais différents en fonction du type et de la catégorie de l'établissement. Parce qu'il convient, sans trahir les objectifs du législateur, d'instaurer un dispositif réglementaire encourageant l'autonomie et la participation sociale des personnes en situation de handicap, il souhaiterait connaître les modifications que compte apporter le Gouvernement à ce texte.    

Texte de la REPONSE : L'accessibilité du cadre bâti est une condition essentielle de la participation à la vie sociale des personnes handicapées portée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Celle-ci comporte ainsi différentes mesures de nature à donner une réalité nouvelle au principe d'accessibilité. Elle réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf ; elle étend cette obligation aux établissements recevant du public existant selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. Le délai de mise en conformité ne peut excéder dix ans. La loi impose également l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. C'est ainsi que l'octroi des aides à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Loin d'amoindrir son ambition, le décret relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation a été publié le 18 mai 2006. Il a fait l'objet d'une étroite concertation avec les représentants des personnes handicapées et des professionnels concernés. Conformément à l'article 101 de la loi du 11 février 2005, il a été soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées et reçu un avis favorable le 20 décembre 2005. La définition de l'accessibilité, inscrite dès l'article R. 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation, intègre l'objectif de la plus grande autonomie possible des personnes et le principe de l'égalité de traitement. Le décret définit différentes normes jusqu'ici inexistantes en matière d'accessibilité du cadre bâti neuf et existant. Il s'agit notamment de l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience sensorielle. Il impose par exemple une réserve pour ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs de plus de 15 logements ou prévoit une mise en accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existant dès la première dépense. En ce qui concerne les dérogations pour les établissements recevant du public, celles-ci seront exceptionnelles et ne seront accordées qu'après avis conforme de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) où siègent quatre représentants d'associations des personnes handicapées du département. Pour fixer les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations que des établissements recevant du public existant doivent fournir aux personnes handicapées, le décret tient compte du type et de la catégorie des établissements, comme la loi invitait à le faire. Le décret a également introduit des délais plus exigeants que le délai de dix ans prévu par la loi pour deux catégories d'établissements relevant de l'État : les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur devront avoir été rendus accessibles avant le 31 décembre 2010. Certaines dispositions, parfois très techniques, ont été en effet renvoyées à des arrêtés, ce qui facilitera par la suite leur évolution. Ce travail réglementaire s'effectue en étroite concertation avec les associations de personnes handicapées et l'ensemble des professionnels, afin d'élaborer des dispositions techniques pertinentes et réalistes, prenant en compte l'ensemble des besoins des personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées examinera l'ensemble de ces arrêtés.  

Mise en ligne : 8 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Michel HUNAULT : Accès aux sites Internet publics des personnes handicapées

Assemblée nationale

Question N° : 71655 de M. Hunault Michel (Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique)

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère attributaire : industrie

Question publiée au JO le : 02/08/2005 page : 7535

Réponse publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6246

Date de changement d'attribution : 21/02/2006

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : aveugles et malvoyants

Analyse : accès aux sites Internet publics

Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 47 de la loi dispose que, dans un délai de trois ans, les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Pour qu'une personne atteinte d'un handicap visuel puisse accéder aux contenus des sites internet publics, les administrations doivent introduire sur leur sites des interfaces traduisant l'information visualisée sur l'écran en message tactile (plage braille) ou auditif (synthèse vocale). Les ministères de l'éducation nationale et de l'outre-mer se sont déjà engagés dans de telle démarches. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser le calendrier de mise en oeuvre de cet article 47 pour les administrations de l'État, et indiquer quels moyens concrets il entend mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.

Texte de la REPONSE : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Cette exigence d'accessibilité concerne non seulement les sites internet publics (plus de 7 000), mais aussi l'ensemble des moyens d'accès à des informations sous forme numérique (téléphone, télévision, etc.). Par ailleurs, elle ne concerne pas uniquement les personnes souffrant d'un handicap visuel, mais tout type de handicap permanent ou temporaire. Un décret en Conseil d'État doit fixer notamment les règles relatives à l'accessibilité, par référence à un référentiel élaboré par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et les délais de mise en conformité des sites existants. Le référentiel d'accessibilité servira de guide pour les développeurs de sites publics. Pour son élaboration, un marché est en cours de notification ; la prestation d'accompagnement prévue permettra de disposer d'un document qui intègre les exigences de la loi (critères de conformité, organisation de la déclaration de conformité). Le projet de décret, pour sa part, prévoit un délai de trois ans pour la mise en conformité des services de communication publique en ligne. Il comporte un mécanisme de sanction à caractère essentiellement incitatif et donne par ailleurs un caractère obligatoire à l'accessibilité dans les formations des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Il est actuellement à l'examen du Conseil d'État après avoir fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Mise en ligne : 10 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Gilles ARTIGUES : Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées

Assemblée nationale

Question N° : 79102 de M. Artigues Gilles ( Union pour la Démocratie Française - Loire )

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Question publiée au JO le : 29/11/2005 page : 11000

Réponse publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6588

Date de changement d'attribution : 27/12/2005

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : ateliers protégés

Analyse : transformation en entreprises adaptées. modalités

Texte de la QUESTION : M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions mises en place par la loi du 11 février 2005 qui prévoit la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées. Cette évolution est la conséquence de l'application de deux principes fondateurs de ce nouveau texte : non-discrimination et juste compensation. Dans les futures entreprises adaptées, les travailleurs handicapés deviendront des salariés à part entière, sans discrimination avec les salariés valides. De plus, le système de garantie de ressources sera remplacé par un système d'aide au poste permettant la juste compensation du handicap en intégrant l'ensemble des surcoûts qui y sont liés. Il reste que cette nouvelle loi instaure, pour les entreprises adaptées, un système de contingentement du nombre de salariés handicapés afin de garantir une maîtrise budgétaire du dispositif de l'aide au poste. Les modalités fixant le contingentement de chaque structure seront définies par décrets. Ce principe est tout à fait louable du moment qu'il ne nuit pas à l'efficacité du dispositif. Or, le mécanisme de répartition du contingent prévoit que chaque établissement ne pourra faire évoluer ses effectifs à la hausse sans demander, au préalable, une autorisation à la DRTEFP : seule une autorisation d'augmentation de 5 % plafonnée à cinq emplois serait accordée. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le système de contingentement prévu par la loi sera établi sur la base des effectifs prévisionnels annoncés par les entreprises adaptées et non sur les effectifs de l'année précédente, ceci afin de permettre aux entreprises adaptées en croissance de créer le millier d'emplois attendus. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée par M. Gilles Artigues sur le système de contingentement du nombre de salariés en entreprises adaptées instauré par la nouvelle loi. L'avenant financier annuel prévoit un effectif de référence ouvrant droit aux aides. Ce contingent a pour but notamment de mieux contrôler la dépense par le passage d'une enveloppe ouverte à une enveloppe fermée. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), à laquelle s'est substituée l'aide au poste, était récurrente chaque année. La ligne budgétaire correspondante était structurellement déficitaire, donnant lieu chaque année à un décret de virement. Les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif sous-estimé. C'est pourquoi l'enveloppe budgétaire allouée à partir de la gestion 2006 a été déterminée en prenant en compte un rebasage sur les effectifs réels en équivalent temps plein, à savoir, pour 2006, 19 100 emplois. Par ailleurs, pour assurer la poursuite du développement des entreprises adaptées, une marge de manoeuvre, de 250 emplois pour 2006, est disponible au niveau national pour les créations, les embauches supplémentaires et les prévisions, liées aux variations d'activité en cours d'année. La marge de manoeuvre devra être maintenue les années suivantes.

Mise en ligne : 10 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Michel HUNAULT : Accès des personnes handicapées aux transports

Assemblée nationale

Question N° : 88011 de M. Hunault Michel (Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique)

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère attributaire : transports, équipement, tourisme et mer

Question publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2362

Réponse publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6288

Date de changement d'attribution : 28/03/2006 Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : transports

Analyse : accès

Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application et le respect des principes adoptés dans la loi sur le handicap, et plus spécifiquement sur l'accessibilité. La loi a fixé à dix ans le délai pendant lequel doivent être réalisés par les opérateurs de transports publics les aménagements et adaptations facilitant l'accès et le parfait déplacement des personnes handicapées. Or, malgré les engagements ministériels rappelés lors des discussions des lois de finances au Parlement chaque année, les trains, les quais de gare et les transports en général restent inadaptés, ce qui est une honte à l'égard des personnes handicapées qui se trouvent ainsi exclues de la société. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les actions concrètes qu'il entend prendre auprès de la SNCF et des différentes autorités organisatrices de transport pour garantir l'accessibilité des personnes handicapées dans les transports, objectif de solidarité et citoyenneté. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Texte de la REPONSE : Parce que les transports publics de voyageurs ne sont pas toujours adaptés aux déplacements des personnes à mobilité réduite, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'une accessibilité généralisée aux réseaux de transports, en étendant l'obligation de mise en accessibilité à l'ensemble de la chaîne du déplacement, dont le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les transports constituent les maillons. La loi a également étendu le bénéfice de cette obligation à tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, psychiques ou sensoriels. Pour tenir compte tant de l'ampleur de la tâche que de diverses contraintes techniques, un délai de dix ans a été considéré comme nécessaire pour mener à bien cette transformation radicale des transports. La loi vient d'être complétée le 9 février dernier par un décret relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs qui précise les dispositions permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder aux véhicules de transport public et de voyager en toute sécurité et avec la plus grande autonomie possible. Ce texte a été largement concerté avec, d'une part, des associations de handicapés et, d'autre part, les autorités organisatrices. Ainsi, ce texte répond parfaitement aux besoins des uns et aux possibilités des autres. Des arrêtés viendront parfaire le dispositif réglementaire en précisant les équipements nécessaires pour chaque type de matériel (trains, tramways, autobus, autocars, minibus et taxis). L'État et les exploitants des réseaux ont d'ores et déjà manifesté leur attachement au respect de l'objectif fixé par la loi : à cet effet, l'État vient notamment d'engager dans le cadre du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT), copiloté par le ministère de la recherche et celui des transports, une réflexion pluridisciplinaire pour résoudre le problème de l'accès aux trains grâce à un système d'embarquement automatisé et sécurisé ; de son côté, la SNCF vient de renforcer les effectifs de sa mission voyageurs handicapés et élabore un programme d'investissements pour la mise en accessibilité de son réseau sur les dix années à venir. Le plan accessibilité de la SNCF sera établi en étroite concertation avec les associations représentant les personnes handicapées ; ainsi, en faisant preuve d'écoute et de dialogue, les investissements seront-ils définis avec les personnes handicapées elles-mêmes. Par ailleurs, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, des tests d'accessibilité seront réalisés prochainement au sein de la gare Montparnasse, qui servira de laboratoire afin d'expérimenter un ensemble de solutions aux obstacles rencontrés par les personnes à mobilité réduite sur les cheminements types.

Mise en ligne : 10 juillet 2006

 De nouvelles annonces pour les personnes handicapées âgées

Réagissant au rapport que venait de lui remettre le sénateur (UMP) des Pyrénées-Orientales, Paul Blanc, sur la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, le ministre délégué aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Philippe Bas, a annoncé, mardi 11 juillet, cinq mesures à court terme, visant à leur éviter les ruptures de parcours.

Une instruction doit ainsi être envoyée aux préfets, dès cette semaine, pour leur rappeler qu' "aucun couperet d'âge ne peut être opposé aux personnes accueillies dans les établissements pour personnes handicapées", excluant ainsi, notamment, les transferts imposés vers un établissement sanitaire.

Dans le cadre du programme en cours de création de places en établissements pour personnes handicapées, il souhaite que 10 % des nouveaux projets soient réservés à des personnes âgées de plus de 60 ans, et envisage également de médicaliser certains foyers d'hébergement financés par le département, comme c'est déjà le cas pour les maisons de retraite. Des mesures qui doivent être concrétisées à l'automne, a indiqué le ministre, au cours d'une conférence de presse.

Le directeur de la caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), Denis Piveteau, est, par ailleurs, chargé de lui remettre des propositions de formules innovantes permettant à un ou des parents âgés d'entrer en établissement avec leur enfant handicapé, alors qu'actuellement, ils sont orientés vers des structures différentes.

Le ministre annonce, enfin, son intention de lever la différence de traitement d'une personne handicapée à la suite d'un accident, selon que ce dernier a eu lieu avant ou après 60 ans.

"Une seule journée de solidarité ne suffira pas"

Certaines de ces mesures répondent, au moins, en partie, aux 15 recommandations formulées par le rapport Blanc, qui plaide, en premier lieu, pour mieux faire connaître les dispositions de la loi du 11 février 2005, permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'une continuité de leurs droits à l'âge de 60 ans.

Sa deuxième préconisation vise à sensibiliser les conseils généraux à la nécessité d'adapter les règlements départementaux d'aide sociale à la loi handicap, au bénéfice des personnes handicapées vieillissantes, ainsi que d'assouplir les dispositions d'âge limite d'accueil dans les établissements pour personnes âgées et adultes handicapés.

Parmi ses autres propositions, on peut aussi relever celle qui tend à encourager les rapprochements entre structures touchant aux personnes âgées et aux personnes handicapées, comme les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC), ou les instances préparatoires aux schémas départementaux gérontologiques et du handicap.

Il ouvre, enfin, la porte vers "une évolution des sources de financement pour un soutien à la perte d'autonomie", indispensable selon lui pour supprimer la "barrière d'âge" des 60 ans, et remettre à plat l'aide sociale en établissement.

"Une seule journée de solidarité ne suffira pas à financer toutes les mesures nécessaires", a en effet affirmé le sénateur, mardi 11 juillet, en militant, pour sa part, en faveur de la mise en place d'une assurance dépendance obligatoire.

ASH 12/07/2006

Mise en ligne : 12 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Simon RENUCCI : Allocation aux adultes handicapés - complément de ressources

Assemblée nationale

Question N° : 91916 de M. Renucci Simon (Socialiste - Corse-du-Sud)

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Question publiée au JO le : 11/04/2006 page : 3844

Réponse publiée au JO le : 27/06/2006 page : 6879

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : allocation aux adultes handicapés

Analyse : complément. conditions d'attribution

Texte de la QUESTION : M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution du complément de ressources, à destination des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 11 février 2005 instaure en effet un complément d'allocation pour les personnes qui justifient d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui disposent d'un logement indépendant. Cette seconde condition suscite l'incompréhension et le mécontentement de parents, qui trouvent injuste que leurs enfants atteints de lourds handicaps soient contraints d'habiter seuls pour pouvoir prétendre à ce complément d'allocation. Les caisses d'allocations familiales refusent donc bon nombre de demandes, dans la mesure où ces personnes ne peuvent remplir cette condition sine qua non. Dès lors, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de permettre à un maximum de personnes atteintes d'un lourd handicap de bénéficier de cette réforme.

Texte de la REPONSE : L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) créé par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires. Toute information sur la prestation de compensation peut être obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Mise en ligne : 18 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Pierre LASBORDES : CMPP - fonctionnement

Assemblée nationale

Question N° : 1371 de M. Lasbordes Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne)

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Question publiée au JO le : 05/08/2002 page : 2770

Réponse publiée au JO le : 27/06/2006 page : 6875

Date de changement d'attribution : 02/06/2005

Rubrique : institutions sociales et médico-sociales

Tête d'analyse : CMPP

Analyse : fonctionnement. financement

Texte de la QUESTION : M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les parents dont les enfants présentent des pathologies lourdes et qui doivent être accueillis dans des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Devant la très forte demande des familles, ces établissements ne répondent plus aux besoins. Il est alors nécessaire que les CMPP obtiennent davantage de moyens financiers et humains afin de mener à bien leurs missions de prévention et de soin pour le bien de l'enfant et de sa famille. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Texte de la REPONSE : Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont au nombre de 470, ils sont financés par l'assurance maladie et interviennent auprès des enfants et adolescents de trois à dix-huit ans présentant des troubles psycho-affectifs, psychomoteurs, orthophoniques ou des troubles de l'apprentissage. Les CMPP sont des services médico-sociaux qui participent à la mise en oeuvre de la politique de santé mentale en direction des enfants et des adolescents. Ils assurent le dépistage des troubles, le soutien éducatif, la rééducation ou la prise en charge thérapeutique des jeunes, afin de favoriser leur réadaptation tout en les maintenant dans leur milieu habituel. Comme les SESSAD, les CMPP ont pour objectif de maintenir l'enfant en milieu ordinaire. Toutefois, deux différences majeures d'organisation sont à noter : la prise en charge d'un jeune par un CMPP ne nécessite pas de décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées, l'acceptation par le médecin-conseil de la sécurité sociale suffit ; l'enfant vient en consultation dans les locaux du CMPP, dont les équipes ne se déplacent pas. Les enfants et adolescents suivis en CMPP sont à 90 % scolarisés en établissements ordinaires. Il apparaît que de plus en plus d'enfants relevant d'une problématique de troubles du comportement sont orientés vers ces structures. Ainsi des similitudes avec les instituts de rééducation se font jour dans les caractéristiques des populations prises en charge. C'est pourquoi, au-delà d'une augmentation du nombre de ces structures, une réflexion sur l'amélioration de l'offre de service en direction de ces populations est souhaitable. Pour autant, le programme pluriannuel de création de places en établissements et services pour les personnes handicapées pour 2005-2007 prévoit la création de 66 CMPP supplémentaires.

Mise en ligne : 18 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Alain BOCQUET : Aides financières pour les étudiants handicapés

Assemblée nationale

Question N° : 91520 de M. Bocquet Alain (Député-e-s Communistes et Républicains - Nord)

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Question publiée au JO le : 11/04/2006 page : 3841

Réponse publiée au JO le : 11/07/2006 page : 7385

Date de signalisation : 04/07/2006

Rubrique : enseignement supérieur

Tête d'analyse : étudiants

Analyse : handicapés. aides financières

Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Grâce aux « pôles étudiants » le nombre d'étudiants sourds et malentendants est passé de 39 recensés en 1990 à plus de 450 en 2005. La palette des filières suivies s'est considérablement élargie et l'accès aux deuxième et troisième cycles des universités est devenu possible. Or, la loi du 1er février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit la prise en charge financière de ces pôles par l'État, et non plus par l'AGEFIPH (l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), comme c'était le cas jusqu'à présent. Les relais annoncés par l'État devaient être prêts en janvier, cela n'est toujours pas le cas. De surcroît, le dispositif des auxiliaires de vie scolaire (AVS) s'avère inefficace, d'une part, car la pratique du codage et de la langue des signes demande des compétences spécifiques et un apprentissage long, d'autre part, parce que certains enfants ont besoin d'une prise en charge plus globale qu'ils ne trouveront pas au sein de l'éducation nationale. Dans ce contexte confus, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de tenir ses engagements en matière de scolarisation des jeunes sourds et malentendants.

Texte de la REPONSE : Sur l'ensemble des étudiants handicapés, dont le nombre est estimé à 10 000 pour l'année universitaire 2004-2005, 10 % ont bénéficié d'une aide de l'AGEFIPH, soit 1 000 dont environ 550 étudiants déficients auditifs. Le dispositif jusqu'à présent pilote par l'AGEFlPH comprenait deux types de prestations : une aide humaine classique, se traduisant par un accompagnement au quotidien, ou une aide à la communication pour les étudiants présentant un déficit auditif ; une aide technique, pour l'acquisition de matériel informatique, de prothèses ou autres. En ce qui concerne l'aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de vingt ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Ils peuvent également solliciter, en fonction de leurs besoins et du plan de compensation établi par la maison départementale des personnes handicapées, l'attribution d'autres éléments de la prestation permettant de faire face à des surcoûts notamment d'aides techniques, de transports ou d'aide animalière. Pour les étudiants de moins de vingt ans, la prise en charge est assurée financièrement par l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et matériellement par les services d'accompagnement (SESSAD et SSEFIS). Le troisième élément de la prestation (aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts dus aux transports) leur est d'ores et déjà ouvert. Les étudiants poursuivant leurs études supérieures dans des établissements du second degré (BT 8, préparations supérieures), conservent le bénéfice des dispositifs mis en place pour la scolarité. Afin de compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d'assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu'ici accordées par l'AGEFIPH. Un comité de pilotage, présidé parle délégué interministériel aux personnes handicapées, sera instauré prochainement. Il sera notamment charger de veiller à la cohérence du dispositif d'accompagnement individualisé des étudiants handicapés avec les autres dispositifs existants et de garantir l'égalité de traitement des étudiants handicapés sur l'ensemble du territoire. Il proposera également aux ministres chargé de l'enseignement supérieur et des personnes handicapées les améliorations nécessaires. Dans l'intervalle, l'AGEFIPH assure la poursuite des prestations qu'elle effectuait pour les étudiants ainsi que leur financement jusqu'à la fin de l'année universitaire, en contrepartie d'une subvention ministérielle.

Mise en ligne : 25 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Alain BOCQUET : Conditions d'attribution de la prestation de compensation aux enfants handicapés

Assemblée nationale

Question N° : 93302 de M. Bocquet Alain (Député-e-s Communistes et Républicains - Nord)

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Question publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4618

Réponse publiée au JO le : 04/07/2006 page : 7133

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : politique à l'égard des handicapés

Analyse : prestation de compensation. conditions d'attribution

Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en place de la prestation de compensation issue de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les enfants handicapés sont privés de la prise en charge des aides techniques auxquelles ils avaient droit auparavant. Le tarif de remboursement de la sécurité sociale en matière de prise en charge des aides techniques demeure insuffisant. Par exemple, un fauteuil roulant électrique multipositions pour un jeune enfant de dix ans atteint 25 000 euros, alors que le tarif de remboursement de l'assurance maladie n'est que de 5 187 euros. Après l'aide de leur complémentaire santé, les parents de l'enfant doivent payer la différence soit entre 15 000 et 17 000 . En 2005, cette différence pouvait être compensée par le fonds d'intervention de l'État (FIE) destiné aux aides individuelles, dans le cadre du dispositif pour la vie autonome (DVA). Avec la loi du 11 février 2005, le DVA est intégré à la prestation de compensation du handicap (PCH), laquelle exclut diverses catégories : tous les handicapés âgés de plus de soixante-cinqans, beaucoup de personnes handicapées âgées de soixante à soixante-cinq ans, les enfants et les jeunes handicapés de moins de vingt ans (pour ce qui concerne les aides techniques). Concernant les handicapés qui ont un taux d'incapacité inférieur à 80 % (par exemple, la plupart des sourds), la situation est ambiguë. Les droits risquent fort de varier selon les départements. Selon certaines déclarations ministérielles, la fusion de la prestation des enfants avec celle des adultes n'aura lieu que dans trois ans, ce qui signifie que les enfants handicapés devront attendre trois ans avant de pouvoir disposer des fauteuils roulants qui leur sont absolument nécessaires. En créant le DVA sous l'égide de la DDASS et en finançant le FIE, l'État français s'est pourtant engagé à prendre en charge des aides techniques pour les handicapés. Aucune disposition réglementaire ne pourrait permettre à l'État de s'exonérer, même partiellement, de cet engagement. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires afin de remédier à ces retards et à ces insuffisances.

Texte de la REPONSE : Depuis la réforme intervenue en application du décret n° 2002-422 du 29 mars 2002, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé permet de faire face aux frais supportés par les familles : six compléments se substituent aux trois anciens compléments, afin de mieux prendre en compte l'obligation de recourir à une tierce personne ou les dépenses liées au handicap. Afin d'aider les familles à supporter les frais restant à leur charge après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles impose à chaque maison départementale des personnes handicapées de mettre en place et d'assurer la gestion d'un fonds départemental de compensation. Ce fonds est chargé, dans chaque département, d'accorder des aides financières, grâce à la participation de différents contributeurs parmi lesquels l'État. Une circulaire du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille du 19 mai 2006 prévoit les modalités de mise en place de ce fonds ; un modèle de convention prévoit les priorités d'intervention de ce fonds. L'une de ces priorités est d'intervenir en faveur des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l'acquisition d'aides techniques après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits. Dans chaque département, le préfet signe avec le président du conseil général et les autres contributeurs du fonds une convention de gestion. Ce dispositif permettra d'améliorer la prise en charge des aides techniques pour les enfants jusqu'à vingt ans, avant l'extension de la prestation de compensation aux enfants handicapés, prévue par l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans un délai de trois ans.

Mise en ligne : 25 juillet 2006

Réponse à la question écrite de Marcel VIDAL : Situation du tourisme adapté

Sénat

Question écrite n° 19037 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2073

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos du tourisme adapté. En plus d'être créateur d'emplois (1 200 salariés pour le seul mouvement du Conseil national des loisirs et du tourisme adapté pour 40 000 vacanciers annuels) ce secteur répond à des besoins croissants des personnes handicapées, en raison notamment de l'augmentation démographique des enfants handicapés devenus adultes et de l'absence de prise en charge des institutions publiques en ce domaine. Les associations oeuvrant en ce sens, par l'obtention d'un agrément du ministère du tourisme, réclament des précisions réglementaires de la part de l'Etat. En effet, des problèmes se posent quant à l'application de l'annexe II du code du travail, à la situation des animateurs-accompagnateurs et aux contrats de travail souvent ambigus. Etant donné que les inspections régulières du travail ou des fraudes ne peuvent pallier à moyen ou long terme les directives non explicites des pouvoirs publics, il souhaiterait savoir à quel moment des décrets d'application seront publiés et dans quelle mesure vont s'opérer en amont les concertations avec les acteurs sociaux du tourisme adapté.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1857

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des animateurs accompagnateurs de personnes handicapées, engagés par des associations relevant du champ de la convention collective nationale de l'animation, qui sont soumis à l'annexe II de cette convention. La loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif du 23 mai 2006 vise à clarifier la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement, qui relevaient de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation. Elle crée un régime dérogatoire pour ces salariés, en leur permettant d'être rémunérés sur la base d'un forfait journalier et de bénéficier d'un régime de durée du travail qui leur soit adapté. Cet aménagement de la législation du travail est justifié par l'intérêt social qui s'attache à la préservation de ce secteur d'activité ainsi que par la situation des animateurs et directeurs occasionnels qui s'inscrivent dans une logique d'engagement éducatif pour un temps limité, inférieur à 80 jours par an. La qualification d'engagement éducatif a été étendue aux accueils collectifs d'adultes handicapés pour les établissements bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » ainsi qu'à l'accompagnement des activités de loisirs et des activités sportives dans les établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés ou lors de séjours temporaires liés aux vacances. Les décrets d'application seront pris dans les plus brefs délais.

Mise en ligne : 25 juillet 2006

Réponse à la question écrite de André VALLINI : Aménagement des parties communes d'une copropriété

Assemblée nationale

Question N° : 52030 de M. Vallini André (Socialiste - Isère)

Ministère interrogé : équipement

Ministère attributaire : emploi, cohésion sociale et logement

Question publiée au JO le : 30/11/2004 page : 9356

Réponse publiée au JO le : 18/07/2006 page : 7587

Date de changement d'attribution : 02/06/2005

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : logement

Analyse : aménagement. copropriété. réglementation

Texte de la QUESTION : M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'accessibilité des personnes handicapées aux immeubles dont ils sont copropriétaires. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu'un copropriétaire peut être autorisé à réaliser des travaux dans les parties communes par l'assemblée générale des copropriétaires. En cas de refus, l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration. Ce dispositif très lourd s'avère inefficace. En dehors de toute difficulté de financement des travaux, l'accès des handicapés et des personnes âgées à certains immeubles bâtis en copropriété peut donc être rendu impossible par un refus de l'assemblée générale des copropriétaires. Ainsi le centre communal d'action sociale d'une commune de l'Isère, installé dans un immeuble en copropriété reste inaccessible aux personnes à mobilité réduite alors même que la réalisation de la rampe d'accès devait être entièrement financée par la municipalité. La modification des décrets ou des arrêtés, annoncée pour 2003 dans la réponse du ministre à une première question écrite publiée le 27 janvier 2003, n'a pas été mise en oeuvre. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les droits des personnes handicapées prévalent sur les délibérations des copropriétaires lors d'une assemblée générale de copropriétaires. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Texte de la REPONSE : L'article 93 de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 a ouvert les possibilités de décision des copropriétaires pour réaliser des travaux d'accessibilité, en faisant passer les règles de majorité de l'article 25 à l'article 24 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à condition que les travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. Ainsi, une décision de l'assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés est possible si ces travaux sont financés avec le budget du syndicat de copropriétaires. Cependant, si les travaux d'accessibilité dans les parties communes n'intéressent que certains copropriétaires, ces derniers peuvent être autorisés par l'assemblée générale à les effectuer à leurs frais. Les travaux d'accessibilité de l'article 24 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 30 alinéa 4 de la loi susvisée qui permet aux copropriétaires intéressés de demander une autorisation au juge en cas de refus de l'assemblée générale. Dans le cas du centre communal d'action sociale de l'Isère, installé dans un immeuble en copropriété, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concernant les établissements recevant du public, le conduisent à une obligation de mise en accessibilité aux personnes handicapées dans un délai inférieur à dix ans. Dans la mesure où des parties communes, propriété indivise de la part de l'ensemble de la copropriété, doivent être mises en conformité avec les règles d'accessibilité, l'obligation imposée par la loi vaut tant pour le centre communal d'action sociale que pour le syndicat des copropriétaires. Même si ce délai est important, l'annonce de principe de l'obligation et l'amélioration des conditions de décision devraient permettre de faciliter la prise de décision par les copropriétaires.

Mise en ligne : 31 juillet 2006

Haro sur l'A.A.H

Avec une belle constance, les hauts fonctionnaires de l'Inspection Générale des Finances et de l'Inspection Générale des Affaires Sociales veulent subordonner les allocations à l'insertion professionnelle...

Régulièrement, l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale des Affaires Sociales évaluent les conditions d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé. La dernière fois, c'était en janvier 1999, leur rapport préconisait une unification du régime de l'A.A.H et des pensions d'invalidité, dont le bénéfice serait exclusivement réservé aux personnes inaptes au travail. Cette année-ci, les deux corps d'inspection ont travaillé à la requête des Ministres chargés des personnes handicapées et de la réforme de l'État; leur rapport a été remis en avril dernier, et publié en juillet. Comme il y a sept ans, les inspecteurs relèvent le piètre fonctionnement des Cotorep et leur faible qualité de service. Ils oublient évidemment de mentionner que les moyens en personnel et en matériel, misérablement octroyés par l'État, en sont la principale cause.

Les crédits d'État affectés au paiement de l'A.A.H approchent les 6 milliards d'euros, et il est tentant, en cette période d'économie budgétaire reposant essentiellement sur la compression des dépenses sociales, de récupérer une partie de cet argent. L'un des moyens envisagés consiste à réduire le "stock" d'allocataires, par une sortie vers le monde du travail. Entendez par là non pas un emploi durable, mais l'entrée dans un parcours d'insertion professionnelle : formation, stages, etc. Cette approche constitue une grave attaque contre le revenu de remplacement que constitue l'A.A.H, et dont une partie du montant est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap : il est grand temps, pour détourner durablement le danger, que cette allocation soit érigée en revenu d'existence.

Parce que les inspecteurs proposent notamment de définir "une démarche d'insertion professionnelle de tous les allocataires en fonction de leur proximité à l'emploi". Cette politique "d'activation" reposerait sur une évaluation des capacités professionnelles ou un "couplage systématique de la demande d'A.A.H avec une demande d'orientation professionnelle et/ou de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé". A cet égard, les inspecteurs omettent l'évolution introduite par la loi de février 2005 qui étend aux allocataires adulte handicapé le bénéfice de l'obligation d'emploi et supprime de fait leur obligation d'être reconnus travailleurs handicapés.

Les représentants de l'État boucleraient le dispositif en leur donnant voix prépondérante au sein des nouvelles Commissions des Droits et de l'Autonomie pour les décisions relatives à l'A.A.H. En clair, il deviendrait possible de forcer les allocataires à entrer dans un parcours d'insertion professionnelle, sous peine de perdre leur allocation. Alors que la loi d'égalité des droits et des chances de février 2005 repose sur l'élaboration et le respect du projet de vie de la personne, et qu'elle a institué une garantie de ressources destinée aux allocataires qui sont reconnus dans l'incapacité de se procurer un emploi. Mais la logique de maîtrise comptable des dépenses sociales ne s'embarrasse pas de ce genre de contradiction...

Article paru sur le site Yanous

Mise en ligne : 4 août 2006

Accord favorisant l'insertion des personnes handicapées chez Alcatel

L'équipementier en télécommunications Alcatel annonce la signature d'un accord favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées avec les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC et FO).

Cet accord triennal couvre l'ensemble des sociétés du Groupe en France, réparties sur 25 sites.

Alcatel signe un accord favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées en France.

Dans le cadre de cet accord, porté par une "Mission Handicap" spécifiquement créée à cet effet, et à laquelle sont associées l'ensemble des organisations syndicales, Alcatel s'engage notamment à réaliser d'ici fin 2008 une soixantaine de recrutements de personnes en situation de handicap.

Au-delà de l'accès à l'emploi, Alcatel mènera également un certain nombre d'actions de formation et d'amélioration des conditions de travail, visant à assurer le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, ainsi qu'une adaptation aux mutations technologiques.

Alcatel accueillera par ailleurs des jeunes personnes handicapées, soit pour leur permettre d'avoir une première expérience du monde du travail, soit pour compléter leur cursus scolaire ou universitaire par une expérience professionnelle concrète. D'autres actions plus spécifiques, notamment en faveur des conjoints et enfants de salarié en situation de handicap, sont également prévues.

"Cet accord marque une nouvelle étape dans notre volonté d'accélérer la politique d'intégration des personnes exposées aux difficultés du monde du travail. Notre objectif est d'agir comme une entreprise citoyenne, et nous nous attachons à ce titre à la diversité, à la tolérance et à l'égalité des chances pour tous," a déclaré Claire Pedini, Directrice des ressources humaines et de la communication. " Nous avons ainsi signé en novembre 2005 la charte de la diversité, et nous avons récemment annoncé notre participation au "Cercle Passeport Promotion Télécom" qui vise à favoriser l'accès en écoles d'ingénieurs télécoms aux jeunes issus de Zones Urbaines Sensibles. Notre engagement en faveur de l'association Braillenet, qui œuvre à rendre le web accessible à tous et favorise l'intégration des personnes handicapées visuelles, reflète également cette volonté."

Cet accord, qui a reçu l'agrément de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) de Paris, s'inscrit dans le cadre de la nouvelle réglementation sociale en faveur des personnes handicapées, issue de la Loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mise en ligne : 4 août 2006

 Trisomie 21 : "Il n’y a pas d’argent pour la recherche en France"

A l’initiative de l’Association française pour la recherche sur la trisomie 21 (AFRT), la date du 21 mars a été retenue par plusieurs associations européennes et mondiales pour mobiliser grand public, chercheurs et pouvoir publics autour de la plus fréquente des maladies génétiques (une naissance sur 700). Le 21 mars est une date symbolique pour une maladie qui se caractérise par la présence de trois copies du chromosome 21. En France, l’AFRT organise mardi un colloque sur le thème "Comment appréhender et soigner le handicap mental" (1). Sa présidente, Jacqueline London, chercheur à Paris-7 et mère d’une jeune femme trisomique, se bat pour promouvoir la recherche sur la trisomie 21.

Dans quels domaines doivent aujourd’hui progresser les connaissances sur la trisomie 21 ?

Jacqueline London : Nous avons encore beaucoup de choses à apprendre sur ce qui se passe dans le système nerveux central, comprendre ce qui est altéré par la sur-expression de certains gènes due à la présence d’un chromosome supplémentaire. Comprendre pourquoi il y a une aussi grande variabilité parmi les personnes atteintes de trisomie 21 : le retard mental est très variable, les quotients intellectuels s’échelonnent de 40 à 70 ou 75. Comprendre ce qui est altéré chez les personnes atteintes de trisomie 21 - ou syndrome de Down - peut permettre de mieux connaître des maladies qui touchent la population générale.

De quel type de maladies s’agit-il ?

Prenons l’exemple du gène APP qui est situé sur le chromosome 21. Les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ont un métabolisme anormal de ce gène qui conduit à la formation de plaques dans le cerveau. Les personnes atteintes de trisomie 21 aussi ont ces plaques et ils ont des défauts cognitifs qui ressemblent aux prémisses de la maladie d’Alzheimer. En revanche elles ne développent que rarement une démence. Par ailleurs nous savons que les personnes atteintes de trisomie 21 ont une tendance à l’obésité. Nous savons à l’inverse qu’elles sont protégées contre certaines maladies, notamment les maladies cardio-vasculaires ou les cancers solides (cancer du sein, du poumon...). Lorsqu’on travaille sur l’expression des gènes chez ces patients, on étudie des gènes non mutés : les résultats peuvent donc profiter au reste de la population.

Quels progrès ont été faits dans la prise en charge de la maladie, pour améliorer la qualité de vie des trisomiques ?

Les progrès de la médecine périnatale et l’opération des cardiopathies congénitales, qui touche environ 40% des trisomiques, au cours de la première année de l’enfant, ont permis d’allonger leur espérance de vie. Elle est aujourd’hui de 65 à 70 ans. Cependant les progrès résultent en grande partie de la volonté des parents de se battre, de ne pas vivre la trisomie de leur enfant comme une fatalité. Par exemple, démarrer très tôt une rééducation des muscles du visage permet d’améliorer leur élocution et à terme leur insertion. Côté thérapeutique, il n’y a pas de médicament pour traiter le retard mental. Des tests sont actuellement menés avec des molécules utilisées pour la maladie d’Alzheimer. L’un des objectifs est d’améliorer les personnes ayant les plus bas QI. Il y a seulement trois ans, on ne parlait même pas de thérapie. Quant aux problèmes de cheveux, de peau, de sommeil, ils commencent tout juste à être vraiment considérés.

La connaissance du génome humain a-t-elle fait progresser la recherche sur la trisomie 21 ?

Le séquençage du génome, la cartographie du chromosome 21 ont ouvert de nouvelles perspectives. Depuis 3 à 5 ans, nous disposons d’un grand nombre de modèles animaux, très précieux pour comprendre ce qui se passe lorsqu’un gène normal (non muté) est surexprimé. À l’heure actuelle, nous savons faire des souris qui ont un gène, deux gènes, 4, 85, ou 132 gènes du chromosome 21 en trois exemplaires. Une équipe britannique a même réussi à insérer environ 300 gènes. Nous avons donc des outils pour travailler. Ce qui manque ce sont les moyens. Il n’y a pas d’argent public pour la recherche sur la trisomie 21 en France. Tout est concentré sur le dépistage anténatal. Aucun fonds du Téléthon ne finance les recherches sur la trisomie 21. Quant à l’AFRT, elle a attribué 165.000 euros aux chercheurs depuis 1998.

Quels sont les objectifs de l’AFRT ?

Nous essayons de réunir des chercheurs qui travaillent dans différents domaines afin de faire progresser les connaissances. Créée par des chercheurs de l’hôpital Necker au début des années 90, l’AFRT est aujourd’hui une association de parents et ce sont eux qui décident des priorités. Ainsi nous avons décidé de mettre l’accent sur les problèmes de peau et de sommeil dont souffrent les personnes atteintes de trisomie 21. Là encore, les études sont récentes. Il y a encore beaucoup de progrès à faire. Mais enfants et adultes ayant une trisomie 21 valent la peine que nous nous battions pour eux.

Propos recueillis par Cécile Dumas

(1) Le colloque a lieu à Paris à la mairie du 5ème arrondissement. Il est suivi d’un récital de piano donné au profit de la recherche sur la trisomie 21. Plus de renseignements sur le site de l’AFRT ou au 01-43-55-33-16.

Source : “Le Nouvel Observateur”

Mise en ligne : 11 août 2006

Rentrée scolaire 2006 sous surveillance : l'APF organise une veille téléphonique à partir du 21 août

A partir du 21 août prochain et jusqu'à fin septembre, l'APF met en place une veille téléphonique pour la rentrée scolaire. Parents bénévoles et professionnels seront à la disposition des familles ayant un enfant en situation de handicap moteur. Le but : donner aux familles les outils pour connaître et défendre leurs droits alors que les dispositions sur la scolarité de la loi du 11 février 2005 entrent en application.

La rentrée scolaire 2006 va voir l'entrée en application des dispositions sur la scolarité de la loi du 11 février 2005. Finies les CDES, CCPE, CCSD , place aux Commissions des droits et de l'autonomie (CDA) des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : une nouvelle organisation, de nouveaux interlocuteurs et de nouveaux droits pour l'enfant en situation de handicap et sa famille...pour un changement de culture attendu !

Cette nouvelle donne nécessite une réelle information des familles (et des professionnels). Aussi l'APF a-t-elle décidé de mettre en place une veille téléphonique pour répondre aux questions des familles et leur donner les outils pour connaître et défendre leurs droits.

Handicap moteur :

Veille scolaire téléphonique du 21 août au 29 septembre

- n° 01 45 80 17 17 de 10h à 18h, du lundi au vendredi

- ou par mail : scolarite@apf.asso.fr

Mise en ligne : 11 août 2006

Journée "Sports ensemble" le 9 septembre 2006 à la plaine des sports de Bègles

Voir l'affiche consacrée à cet évènement

Mise en ligne : 21 août 2006

Adoption du projet de convention internationale pour la protection des droits des personnes handicapées

Les Nations Unies ont adopté vendredi soir par consensus le projet de convention internationale pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés. Ce texte, premier instrument juridiquement contraignant du vingt et unième siècle ayant trait aux droits de l’homme, marque un tournant important dans la façon dont sera appréhendé le handicap dans tous les aspects de la vie quotidienne et dans la manière de subvenir aux besoins particuliers de quelque 650 millions de personnes handicapées vivant dans le monde. « Je savais que l’histoire était en train de s’écrire dans cette salle », a commenté le Président de l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson. « Avec l’adoption historique du projet de convention, le Comité [chargé de son élaboration] envoie au monde un message fort pour la dignité et l’égalité entre tous les hommes. »

L’adoption finale de la convention par l’Assemblée générale cet automne pourrait, selon ses artisans, ouvrir les portes à l’adoption de législations nationales qui transformeront les attitudes du public à l’égard des personnes handicapées dans tous les secteurs de la vie. Ce texte exigera des États qu’ils garantissent aux handicapés une vie à l’abri de l’exploitation et des abus, tout en renforçant les droits dont ils disposent. Conformément au projet de protocole facultatif, les individus souffrant de handicap auront la possibilité de saisir le Comité une fois tous les recours nationaux épuisés.

Dans ses déclarations de clôture, le Président du Comité de négociations, M. Don MacKay, de la Nouvelle-Zélande, a salué un succès « difficile à obtenir, qui s’est longtemps dessiné dans la confusion, mais dont la nécessité n’aura à aucun moment échappé à personne ». Évoquant la plus belle et mémorable réussite de sa carrière diplomatique, M. MacKay a salué avec émotion l’apport essentiel de la communauté des handicapés, qui, a-t-il dit, « a lancé le processus et contribué à l’immense avancée » que constitue l’accord trouvé autour du projet de convention.

Les négociations ayant mené à l’élaboration du projet de convention ont débuté en 2002, à la suite de l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale. Les sept sessions qui se sont tenues jusqu’à maintenant ont été l’occasion pour les États, les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de progresser sur les différents articles du projet de texte. Ceux-ci couvrent un certain nombre de domaines clefs comme la liberté de mouvement, la santé, l’éducation, l’emploi et la participation à la vie politique. Si la convention ne crée pas de nouveaux droits, les pays qui la ratifient en acceptent les obligations légales et adopteront, une fois le traité entré en vigueur, une législation conforme à son contenu.

Au cours de la session actuelle du Comité, l’adoption de nombreux articles pivots relatifs notamment à l’accessibilité, à l’habilitation et à la réhabilitation, ainsi qu’à l’égalité et à la non-discrimination, ont monopolisé les négociations jusqu’au dernier moment. Les délégations ont dû également s’entendre sur la création d’un mécanisme international de suivi de l’application de la Convention, et sur la création du protocole additionnel.

Les délégations sont parvenues à surmonter les nombreux clivages qui ont émaillé les deux semaines de travaux du Comité et qui se sont traduits notamment par un vote séparé sur une référence, introduite par le Soudan au nom de la Ligue des États arabes, à la situation des personnes handicapées vivant « sous occupation étrangère. » Cette référence a été maintenue par un vote de 102 voix et ceci malgré l’opposition des États-Unis, de l’Australie, du Canada, d’Israël et du Japon et de huit abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Kenya, Niger, Nigéria, République de Corée et Serbie).

Parmi les autres points de contention, l’accès aux soins de santé par exemple. L’article 25 du projet de convention demande que les personnes handicapées bénéficient de soins gratuits qui répondent aux mêmes normes de qualité que pour les autres personnes. Certaines délégations ont toutefois estimé qu’une disposition sur les services de santé génésique et sexuelle pouvait être interprétée comme étant une allusion implicite à la prise en charge éventuelle d’un avortement.

La définition du handicap, une notion qui divise les pays depuis le premier cycle de négociations, n’a par ailleurs pas pu être trouvée. Toutefois, les délégations ont adopté l’article 2 portant sur la définition, entre autres, de la discrimination fondée sur le handicap.

Le texte intégral du projet de convention est disponible à l’adresse suivante: www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc7ann2rep.htm

Mise en ligne : 29 août 2006

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