Lettre d'informations

Réponse à la question orale de Gisèle Printz : Entreprises adaptées et chômage des personnes handicapées  

Sénat

Question orale sans débat n° 0998S de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 887

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les entreprises adaptées qui ont acquis une place incontournable dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées, mais qui, à l'occasion du premier anniversaire de la loi « handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005, sont devenues très inquiètes quant à leur avenir et à celui de leurs salariés. En effet, malheureusement, peu d'efforts sont réalisés dans notre société pour faciliter l'accès à l'emploi des handicapés. Parmi ceux qui ont obtenu la reconnaissance administrative de leur handicap dans le cadre de la loi de 1987, seulement 37 % ont un emploi, contre 73 % pour l'ensemble de vingt - cinquante-neuf ans dans la population. Par ailleurs, les personnes handicapées ont un taux de chômage largement supérieur à la moyenne (12 % contre 9 %). Aussi, le retard pris dans l'élaboration du volet réglementaire de la loi « handicap » et surtout, dans l'octroi de moyens financiers requis conduisent nombre d'entreprises adaptées vers une impasse économique. Sur le terrain, on constate toute d'abord que l'Etat est absent dans la mise en oeuvre de la loi. Les entreprises doivent aujourd'hui faire face à des charges financières nouvelles et insurmontables pour nombre d'entre elles, déjà fragilisées par la conjoncture économique. On remarque également que l'aide de l'Etat a été revue à la baisse, et que la liberté de recrutement a été supprimée aux entreprises adaptées et leur budget réduit. Alors que le Président de la République a souhaité élever l'intégration de personnes handicapées au rang de grande cause nationale, notamment pour la non-discrimination au travail ; alors que la loi « handicap » copieusement médiatisée devait consacrer cette volonté, la déception un an après est à la hauteur des espoirs qu'elle avait suscités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend, comme il s'y était engagé, apporter les moyens nécessaires à la pérennité des entreprises adaptées.

Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée dans le JO Sénat du 05/04/2006 - page 2808

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 998, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les entreprises adaptées ont acquis une place incontournable dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les avait confortées dans leur mission.

Cependant, à l'occasion du premier anniversaire de cette loi, elles sont inquiètes quant à leur avenir et à celui de leurs salariés. Ces derniers dénoncent, notamment, les incohérences du nouveau dispositif, qui ne répond pas à leur attente. Ainsi, le retard pris dans l'élaboration du volet réglementaire de ladite loi et, surtout, dans l'octroi des moyens financiers requis conduit nombre d'entreprises adaptées dans une impasse économique.

Dans mon département, l'entreprise adaptée Lorraine Ateliers constate tout d'abord que l'État est absent de la mise en oeuvre de la loi. Celle-ci impose la rémunération minimum au SMIC pour les salariés handicapés en entreprise adaptée à compter du 1er janvier 2006. Or les dispositions réglementaires fixant les engagements financiers et les modalités d'application de la loi n'ont toujours pas été prises.

De plus, l'aide de l'État a été revue à la baisse. Une année de concertation devait permettre d'élaborer des décrets conformes aux besoins des entreprises adaptées, mais celles-ci n'ont obtenu qu'une aide aux postes de travail inférieure de 10 % par rapport aux besoins réels.

Enfin, à la suite d'un contingentement du nombre de places, près de 300 000 personnes handicapées sont au chômage en France et se trouvent sur la touche du fait de la suppression de la liberté de recrutement.

Malheureusement, peu d'efforts sont réalisés dans notre société pour faciliter l'emploi des handicapés. Parmi ceux qui ont obtenu la reconnaissance administrative de leur handicap dans le cadre de la loi de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, seulement 37 % ont un emploi. Le taux de chômage chez les personnes handicapées est de 12 %, les entreprises préférant payer une amende si elles emploient moins de 6 % de personnes handicapées.

Le Président de la République a élevé l'intégration des personnes handicapées au rang de grande cause nationale en 2005. Mais, un an après, la déception est grande au regard des résultats.

Il est grand temps que le Gouvernement prenne conscience de la gravité de la situation et apporte les moyens nécessaires à la pérennité des entreprises adaptées, véritables sources d'emplois pour les personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, je suis très surpris par votre question, car les choses ne se présentent pas du tout telles que vous les avez décrites.

Tout d'abord, il n'y a aucun retard au sujet des entreprises adaptées. La loi du 11 février 2005 a fait l'objet de deux décrets d'application pour les entreprises adaptées, qui ont été pris le 13 février dernier ; ils ont été suivis de deux arrêtés pour leur mise en oeuvre.

Il est vrai que nous avons pu constater, au fil des années, et ce depuis longtemps, que le taux de chômage des personnes handicapées était nettement supérieur à la moyenne nationale. Si nous avons saisi la représentation nationale, à la demande du Président de la République et à la suite d'attentes exprimées par toutes les associations de personnes handicapées, de cette loi du 11 février 2005 - elle n'a d'ailleurs pas été votée par votre groupe -, qui figure au nombre des grandes lois de la République, c'est bien parce que nous avions conscience de la nécessité d'attaquer le mal à la racine. Cela suppose de se préoccuper de la scolarité et de l'accessibilité, deux éléments sans lesquels l'emploi des personnes handicapées est impossible, mais aussi de s'occuper spécifiquement de l'emploi.

S'agissant plus particulièrement des entreprises adaptées, je rappelle que la loi du 11 février 2005 a apporté des changements importants pour les vingt mille travailleurs handicapés de France qui y sont employés. Elle a transformé les ateliers protégés en entreprises adaptées, auxquelles est applicable l'ensemble du code du travail.

Par exemple, la rémunération que ces entreprises versent à leurs salariés ne saurait être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel. Autrement dit, la rétribution des travailleurs handicapés est passée à 100 % au moins du SMIC, contre 80 % en moyenne auparavant.

Pour cela, il a fallu mettre en place une réforme visant à améliorer le financement des aides aux entreprises adaptées. L'augmentation de plus de 28 % de la dotation prévue dans le budget de l'État pour 2006, par rapport à 2005, permet de prendre en charge le supplément d'efforts qu'elles accomplissent et de leur assurer les ressources nécessaires pour rémunérer le travail de leurs salariés.

Parfaitement conscient de la nécessité d'aider ces entreprises, qui emploient une main-d'oeuvre faiblement qualifiée, à faire face à la mondialisation qu'elles subissent de plein fouet, car ce sont ces métiers qui pâtissent de la concurrence la plus vive, j'ai décidé, à l'occasion du premier anniversaire de ladite loi, de mettre en oeuvre un plan d'aide au développement des entreprises adaptées : il bénéficiera d'une dotation supplémentaire de 10 millions d'euros par rapport aux années précédentes.

Par ailleurs, conjointement avec Gérard Larcher, plus spécifiquement chargé de l'emploi et du travail, j'ai demandé à tous les directeurs départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle de France de proposer aux entreprises adaptées des contrats d'objectifs de trois ans pour leur permettre de se reconvertir lorsque c'est nécessaire et, en tout cas, de rechercher des marchés mieux protégés, à l'échelon local.

De même, Christian Jacob et moi-même avons demandé à toutes les collectivités territoriales de s'acquitter de leur obligation d'emploi prévue par la loi en faisant appel aux entreprises adaptées et aux centres d'aide par le travail pour des opérations de sous-traitance, de sorte que le milieu du travail protégé, indispensable pour accueillir les personnes handicapées qui auraient le plus de difficultés à s'insérer dans une entreprise ordinaire, puisse continuer à vivre, même si nous voulons développer aussi l'emploi dans les entreprises du milieu ordinaire.

Comme vous le constatez, madame la sénatrice, un effort appréciable est accompli dans le cadre de l'application de la loi. Nous ne sommes en retard ni sur les textes ni sur la mobilisation de moyens financiers, très importants, s'agissant tant de la loi de finances initiale pour 2006 que des 10 millions d'euros supplémentaires pour le plan d'aide au développement des entreprises adaptées.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Je ne mets pas en doute la sincérité de vos propos, monsieur le ministre, mais permettez-moi de souligner qu'ils ne sont pas toujours en adéquation avec les résultats sur le terrain.

J'ai pris bonne note du plan d'aide au développement des entreprises adaptées que vous allez mettre en place et j'en ferai part aux associations concernées. Mais un certain nombre de problèmes demeurent, qu'il faudra prendre en compte.

Mise en ligne : 2 mai 2006

Réponse à la question écrite d'André SCHNEIDER : Handicapés : CAT et ateliers protégés.

Assemblée nationale

Question N° : 58112 de M. Schneider André (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin) 

Ministère interrogé : personnes handicapées   

Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes         

Question publiée au JO le : 15/02/2005 page : 1555      

Réponse publiée au JO le : 11/04/2006 page : 3973       

Date de changement d'attribution : 02/06/2005   

Rubrique : handicapés      

Tête d'analyse : CAT et ateliers protégés        

Analyse : conditions de travail. unification   

Texte de la QUESTION :  M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la nécessité de faire évoluer les mesures qui conditionnent la cohabitation des personnes handicapées dans les établissements de travail adapté. En effet, selon les textes en vigueur telle la circulaire du ministère de la santé et de la famille n° 60 du 8 décembre 1978, les travailleurs handicapés qui sont employés en atelier protégé (AP) et ceux qui évoluent en centres d'aide par le travail (CAT) ne doivent pas cohabiter sur les mêmes lignes de production en raison du fait que ces organismes ne relèvent pas du même régime et de ce fait perçoivent des aides qui sont distribuées par deux ministères différents, celui dont elle a la charge et le ministère du travail. Ce texte de 1978 met en valeur le risque de confusion financière que ce dispositif pourrait induire si les règles relatives aux ressources financières n'étaient pas respectées. Or, si nous nous tournons vers nos voisins allemands qui connaissent bien le fonctionnement des établissements de travail adapté, force est de constater que leur système de gestion des structures pour personnes handicapées est plus évolué. En effet, toutes les personnes handicapées qui seraient inscrites en France en atelier protégé, en centre d'aide par le travail et en centre d'accueil du jour, sont réunies dans les mêmes ateliers, se trouvent voisines aux postes de travail, cohabitent, s'entraident et se stimulent mutuellement. Ainsi, peuvent-elles progresser professionnellement dans un climat serein et rien ne permet de faire état de leur niveau de handicap. Pour que les travailleurs en CAT puissent exercer leur activité à côté des travailleurs d'AP, les dispositions du droit général et notamment celles de la circulaire de 1978 doivent évoluer puisqu'elles se heurtent au traité d'Amsterdam instituant la Communauté européenne et à la loi du 2 janvier 2002 concernant l'action sociale et médicosociale. Ces deux textes font référence à l'égale dignité de tous les êtres humains lorsqu'il s'agit de répondre de manière adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et plus particulièrement pour les personnes handicapées qui souhaitent pouvoir accéder à un emploi. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.  

Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été attirée sur la nécessité de prendre des dispositions permettant aux travailleurs handicapés de centres d'aide par le travail et d'ateliers protégés de cohabiter sur les mêmes lignes de production. Outre le fait que ces deux publics n'ont pas, du fait de leur handicap, ni la même capacité de travail, ni besoin du même environnement professionnel, il convient de rappeler que, conformément à l'article R. 323-61 du code du travail, chaque atelier protégé doit faire l'objet d'une comptabilité distincte qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général. L'atelier protégé doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir être distingué des autres activités. Cette réglementation se justifie par le fait qu'actuellement le travail protégé est constitué d'une part par les centres d'aide par le travail (CAT) et d'autre part par les ateliers protégés. Le CAT est un établissement médicosocial fonctionnant avec un prix de journée alors que l'atelier protégé (AP) est une entreprise dont la spécificité est d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Cette différenciation est réaffirmée par la loi n° 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, puisque cette loi prévoit désormais, depuis le 1er janvier 2006, une orientation par la commission des droits et de l'autonomie soit vers le CAT, soit vers le marché du travail qui regroupe les ateliers protégés requalifiés « entreprises adaptées » et les entreprises dites ordinaires. Cette réforme doit permettre simultanément de rapprocher les entreprises adaptées du droit commun en renforçant leur responsabilisation socioéconomique et de normaliser le statut de leurs salariés handicapés, avec notamment une rémunération minimale portée au SMIC. Depuis le 1er janvier 2006, il y a donc d'une part le travail protégé constitué des seuls CAT, établissements médicosociaux, et d'autre part le « marché du travail » au sein duquel le parcours professionnel des travailleurs handicapés qui en relèvent devrait être facilité.         

Mise en ligne : 2 mai 2006

L’AFM et l’APF dénoncent les retards et dysfonctionnements dans l’application de la loi

Alors que la Coordination Handicap et Autonomie manifeste aujourd’hui devant l’Elysée, l’AFM et l’APF s’associent à ses inquiétudes et tiennent à alerter le Président de la République et le Gouvernement sur les retards et dysfonctionnements dans l’application de la loi du 11 février 2005.

Des retards dans la mise en place des dispositifs :

La mise en place des Maisons départementales n’est pas encore effective partout : dans certains départements, l’accueil se limite à un numéro de téléphone et la commission des droits et de l’autonomie ne fonctionne pas (ou n’est qu’un simple transfert du dispositif CDES/COTOREP).

La mise en place des équipes pluridisciplinaires chargées d’évaluer les besoins de la personne en fonction de son projet de vie connaît souvent des difficultés : équipes trop restreintes, peu ou pas formées au changement de culture nécessitant la prise en compte de l’expression de la personne, outils d’évaluation inadaptés.

Les fonds départementaux de compensation, essentiels à la mise en œuvre du droit à compensation, n’existent pas encore faute de texte national permettant leur création.

Des dysfonctionnements concernant la prestation de compensation et le complément de ressources :

La loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application permettent le financement d’aides humaines au-delà de 12 heures par jour pour les personnes en situation de grande dépendance. Or, faute d’une clarté suffisante des textes, certaines personnes en situation de très grande dépendance se voient refuser cette possibilité.

Pour les aides techniques, les prestations accordées par certaines maisons départementales ont diminué par rapport à celles octroyées auparavant.

L’attribution du complément de ressources est soumis à des conditions restrictives (capacité de travail inférieure à 5%) et donne lieu à des interprétations différentes selon les départements, d’où la multiplication de contentieux.

Pour l’AFM et l’APF, l’application de la loi du 11 février 2005 ne peut en aucun cas donner lieu à des reculs. Les deux associations demandent donc à l’Etat d’être garant de l’application de la loi, de veiller à son application effective sur l’ensemble du territoire et de corriger les dysfonctionnements. Elles demandent d’urgence la mise en œuvre de fonds départementaux permettant d’assurer une réelle compensation, notamment pour les personnes en situation de grande dépendance. Elles réitèrent en outre leur souhait d’une réforme en profondeur des ressources des personnes en situation de handicap.

Informations presse

AFM – E. Assaf / D. Carvalho : 01 69 47 12 78, eassaf@afm.geneton.fr

APF - Sylvaine Séré de Rivières : 01 40 78 69 60, sylvaine.sere-de-rivieres@apf.asso.fr

Mise en ligne : 6 mai 2006

Réponse à la question écrite de Michel Doublet : Intégration professionnelle des personnes handicapées.  

Sénat

Question écrite n° 09548 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/10/2003 - page 3137

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Des mesures s'imposent pour mobiliser tous les dispositifs de formation et de rééducation professionnelle, afin d'élever le niveau de qualification et favoriser la préparation à " l'employabilité " des travailleurs handicapés, y compris ceux du secteur protégé. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1137

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'intégration professionnelle des personnes handicapées, et sur les mesures qui s'imposent pour mobiliser tous les dispositifs de formation et de rééducation professionnelle afin d'élever le niveau de qualification et de favoriser la préparation à « l'employabilité » des travailleurs handicapés. L'article 26 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en oeuvre de politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées. Ces politiques concertées doivent associer au niveau territorial : l'Etat, le service public de l'emploi (SPE), l'Agefiph, le fonds de la fonction publique, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées. Ces politiques ont pour objectif de recenser les besoins de formation des personnes handicapées et de favoriser l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la synergie entre les organismes de formation de droit commun et les organismes de formation spécifiquement dédiés aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 confirme ainsi la mise en place d'une politique volontariste de formation professionnelle des personnes handicapées en favorisant la continuité des interventions entre les différents dispositifs de formation et en développant de nouvelles réponses là où cela est utile. En outre, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit plusieurs dispositions relatives au développement de l'apprentissage des jeunes handicapés par la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens (COM) associant l'Agefiph. Les COM visent notamment les actions de soutien pédagogique et de suivi personnalisé des jeunes handicapés dont l'accès à l'apprentissage est encouragé par l'ouverture d'un crédit d'impôt majoré. Peuvent être également retenues, dans les COM, des mesures facilitant l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage telles que : l'adaptation de la pédagogie ; le renforcement du tutorat en entreprise ; l'organisation d'actions de parrainage permettant l'accompagnement du jeune en CFA ; l'aide à la recherche de solutions de proximité afin de tenir compte des difficultés de mobilité de certains jeunes handicapés. Enfin, concernant le secteur protégé, l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services d'aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent

Mise en ligne : 23 mai 2006

Réponse à la question écrite de Jean-Marie Vanlerenberghe : Avenir des entreprises adaptées.

Sénat

Question écrite n° 21763 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 466

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les modalités d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi avait reconnu la nécessité de revaloriser la rémunération des salariés handicapés des « entreprises adaptées » sur la base du SMIC au 1er janvier 2006. Or à ce jour, les entreprises adaptées à travers leurs différents groupements (UNEA, GEAC) s’inquiètent des projets de décrets actuellement en cours de publication fixant les modalités d’application de cette loi et les engagements financiers de l’Etat. Ces projets font apparaître un recul de l’aide financière de l’Etat par rapport au montant de 87,7% initialement annoncé lors du processus de concertation et un contingentement des postes. C’est pourquoi il lui demande quelles sont finalement les dispositions qui vont être prises sur le sujet afin de rassurer les « entreprises adaptées » sur leur avenir.

Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1141

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences des dispositions de la loi n° 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des personnes handicapées, relatives aux entreprises adaptées. Les ateliers protégés ont mené depuis plusieurs années une politique volontariste qui les a conduits à se moderniser et à se rapprocher de la logique d'entreprise et à ainsi favoriser l'emploi des personnes handicapées. Afin de tenir compte de cette évolution positive et de poursuivre cette modernisation, ils font l'objet d'une réforme et sont désormais dénommés « entreprises adaptées » (EA). Cette réforme clarifie la situation des personnes handicapées au regard de leur insertion, en distinguant désormais deux secteurs d'activité et non trois : le marché ordinaire, comprenant les entreprises adaptées et les entreprises, et celui du travail protégé comprenant les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). De ce fait, les orientations de la Commission des droits et de l'autonomie, qui doit se substituer à la COTOREP, ne distingue plus que ces deux secteurs. La personne handicapée employée en EA se voit garantir le salaire minimum de croissance et une application des dispositions conventionnelles. Cette réforme permet donc d'introduire une hiérarchie des rémunérations entre l'ESAT et l'EA. La loi prévoit les conditions de conventionnement entre l'Etat et les entreprises adaptées et les modalités de financement. Si les entreprises adaptées font désormais partie du milieu ordinaire de travail, leur mission sociale, qui est d'accueillir des personnes handicapées à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès au marché du travail, est préservée. En contrepartie de l'emploi majoritaire de personnes handicapées, ces entreprises bénéficient d'un soutien financier de l'Etat. Il se décompose en une aide au poste forfaitaire et en une subvention spécifique. Ces aides sont déterminées dans le cadre d'un contrat d'objectifs triennal valant agrément et de son avenant financier annuel. Le groupe de travail mis en place par l'administration avec les associations gestionnaires a dégagé les axes de la réforme de la GRTH et fait des propositions de niveau d'aides. Ces propositions ont été examinées avec attention et ont permis d'arrêter les bases de la réforme, s'intégrant dans l'ensemble des aides publiques de la politique du handicap et de l'emploi des personnes handicapées. L'aide au poste forfaitaire se substitue à partir du 1er janvier à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) pour permettre à la structure d'assurer la compensation salariale à hauteur du SMIC. Le montant de cette aide, adossée au SMIC, a été déterminé en portant tout d'abord l'aide de l'Etat, qui était au maximum de 55 % du SMIC (pour une rémunération minimale en ateliers protégés de 90 % du SMIC) dans le cadre de la GRTH à 60 % du SMIC. Cette majoration compense l'effort de rémunération des salariés handicapés en EA désormais au moins égale à 100 % du SMIC et s'appuie sur le fait que le salaire direct moyen versé par les employeurs était de 40 % en atelier protégé. Ensuite a été pris en compte un taux moyen d'« accessoires de salaire » de 4,5 % du SMIC, alors que ce taux correspondait à un plafond dans le cadre de la GRTH. Enfin, il a été fait application d'une prise en charge par l'Etat des cotisations patronales de sécurité sociale obligatoires, à hauteur de 45,15 %, contre 41,5 %, dans le dispositif précédent. Après réduction sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette aide correspond à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. En conséquence, en considérant un montant maximum de GRTH, l'aide de l'Etat est passée de 10 154 euros par travailleur handicapé à 11 837 euros pour la nouvelle aide au poste forfaitaire. L'aide de l'Etat, par rapport à la GRTH en 2005 (actualisée avec le SMIC 2006) se traduit donc par une augmentation par travailleur handicapé de 16,58 %, et pour l'enveloppe globale de 28,40 % et témoigne de l'effort réalisé. Ce soutien est complété par la subvention spécifique, aide au fonctionnement et à la modernisation de la structure, dont l'augmentation de l'enveloppe de 2006-2005 est de 6,82 %. C'est cette subvention qu'il convient de mobiliser pour favoriser la modernisation de ces entreprises et, en cas de difficultés, pour aider à leur redressement. L'avenant financier annuel prévoit un effectif de référence ouvrant droit aux aides ci-dessus. Ce contingent a pour but notamment de mieux contrôler la dépense par le passage d'une enveloppe ouverte à une enveloppe fermée. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de la GRTH était récurrente, la ligne budgétaire correspondante structurellement déficitaire, donnant lieu chaque année à un décret de virement. Les moyens alloués à la GRTH étaient fondés sur un effectif sous-estimé. C'est pourquoi, l'enveloppe budgétaire allouée à partir de la gestion 2006 a été déterminée en prenant en compte en se fondant sur les effectifs réels en EQTP, à savoir, pour 2006, 19 100 emplois. Par ailleurs, pour assurer la poursuite du développement des EA, une marge de manoeuvre de 250 emplois pour 2006 est disponible au niveau national pour les créations et embauches supplémentaires, liées aux variations d'activité en cours d'année. La marge de manoeuvre devra être maintenue les années suivantes. Le Gouvernement veillera tout particulièrement à la mise en oeuvre de cette réforme.

Mise en ligne : 23 mai 2006

Réponse à la question écrite de Heinrich Michel : Contrat de professionnalisation et travailleurs handicapés

Assemblée nationale

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Question publiée au JO le : 14/04/2003 page : 2813

Réponse publiée au JO le : 25/04/2006 page : 4473

Date de changement d'attribution : 25/04/2006

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : emploi

Analyse : contrats d'orientation. bénéficiaires

Texte de la QUESTION :  M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'âge pour la mise en oeuvre du contrat d'orientation (art. L. 981-7 du code du travail) pour les travailleurs handicapés. Le contrat d'orientation qui a pour objectif de permettre aux publics connaissant des difficultés d'accès à l'emploi de construire un projet professionnel ou de maîtriser les techniques de recherche de l'emploi, est particulièrement adapté aux travailleurs handicapés. La Plate-forme de formation en alternance adaptées des Vosges constate un taux de maintien en entreprise à l'issue du contrat d'orientation qui se situe à 71 %. Le public concerné présente souvent un retard de développement qui induit une orientation professionnelle tardive. Pourtant, les conditions d'accès à ce type de contrat ne permettent pas la mise en place au-delà de l'âge de vingt-deux ans. En conséquence, il lui demande si une dérogation peut être envisagée au même titre que pour le contrat d'apprentissage. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Texte de la REPONSE :   L'attention du Gouvernement a été attirée sur les conditions d'âge pour la mise en oeuvre du contrat d'orientation (art. L. 981-7 du code du travail) pour les travailleurs handicapés. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a fusionné les différents contrats de formation en alternance (contrat d'orientation, contrat d'adaptation et contrat de qualification) en un outil unique, le contrat de professionnalisation. Ce dispositif est ouvert à tous, jeunes cherchant à s'insérer dans la vie active et adultes demandeurs d'emploi. Ce contrat propose un parcours alterné avec un objectif de qualification composé d'un contrat de travail d'une durée de six à douze mois minimum pour un emploi en relation avec la qualification recherchée, et une formation d'une durée de 15 % à 25 % minimum de la durée du contrat, avec un plancher de 150 heures. Ces minima peuvent être relevés par la branche professionnelle pour certaines formations et pour certains publics. Le développement des contrats de professionnalisation est soutenu par des mesures d'allégement du coût du travail : les contrats conclus avec les jeunes de moins de vingt-six ans et les demandeurs d'emploi d'au moins quarante-cinq ans donnent lieu à exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Afin d'inciter les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation avec les personnes handicapées et de soutenir l'effort des personnes handicapées dans cette démarche, l'Agefiph verse à l'entreprise, une subvention forfaitaire de 1 525 euros par période de six mois en appui à un contrat de professionnalisation pour les personnes handicapées de moins de trente ans, et une subvention de 3 050 euros selon la même périodicité pour les personnes handicapées de plus de trente ans. Si nécessaire, l'entreprise peut bénéficier de l'aide à l'accessibilité des situations de travail. En outre, à l'issue du contrat, l'entreprise bénéficie d'une prime à l'insertion de 1 600 euros à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins douze mois. à la personne handicapée, une subvention de 1 525 euros si le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins douze mois. Si nécessaire, l'entreprise et la personne handicapée peuvent bénéficier des aides à la compensation du handicap.    

Mise en ligne : 23 mai 2006

Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Formation des accueillants familiaux

Assemblée nationale

Question N° 62541 de M. Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Question publiée au JO le : 12/04/2005 page : 3656

Réponse publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4293

Date de changement d'attribution : 02/06/2005

Rubrique : politique sociale

Tête d'analyse : handicapés et personnes âgées

Analyse : accueillants familiaux. formation

Texte de la QUESTION :  M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les propositions exprimées par le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) dans le cadre des familles d'accueil. Le SNGC souhaite que tout soit mis en oeuvre pour assurer une formation des accueillants familiaux. Soulignant l'importance de cette formation qui doit être spécifique, adaptée et de qualité, le SNGC met l'accent sur quelques thèmes incontournables : besoins de la personne, principes de diététique, notions d'hygiène, premiers secours, prévention des accidents domestiques, prévention de la maltraitance, identification de la douleur, techniques de transfert... Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la REPONSE :   L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles a subordonné l'agrément accordé par le président du conseil général aux accueillants familiaux à l'engagement de suivre une formation initiale et continue. Conformément à l'article R. 441-7 du même code, l'accueillant familial doit fournir lors du premier renouvellement d'agrément une attestation de formation. La note d'information DGAS/2C n° 2005-283 du 15 juin 2005 précise que cette attestation doit être établie par un organisme de formation enregistré auprès de l'autorité préfectorale. L'article 16 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a modifié l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles pour confier l'organisation de la formation au président du conseil général. D'ores et déjà, de nombreux départements (soixante-deux au 31 décembre 2005) ont mis en place des actions de formation.       

Mise en ligne : 23 mai 2006

Réponse à la question écrite de René-Paul VICTORIA : Carte de stationnement pour personnes handicapées

Assemblée nationale

Question N° : 62373 de M. Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion )

Ministère interrogé : intérieur Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Question publiée au JO le : 12/04/2005 page : 3642

Réponse publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4292

Date de changement d'attribution : 02/06/2005

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : stationnement

Analyse : emplacements réservés. réglementation

Texte de la QUESTION : M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une situation que rencontre trop souvent, malheureusement, les plus faibles de nos concitoyens. En effet, récemment un jeune homme handicapé à 80 % (paralysie du côté droit) s'est vu infliger une amende, car son véhicule était garé sur un emplacement banalisé pour handicapé. Il avait bien apposé sur son pare-brise sa carte d'invalidité, mais n'avait pas mis celui fourni par la Cotorep et la préfecture. Les agents de police sur place n'ont rien voulu savoir, l'utilisateur de la place devant afficher le macaron de la Cotorep et celui-là seulement. Il souhaiterait donc savoir s'il ne peut être envisagé que la carte d'invalidité puisse être reconnue par tous comme officielle et justifiant l'utilisation de stationnement sur des emplacements banalisés. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Texte de la REPONSE : L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d'attribution de carte de stationnement pour personnes handicapées. Il prévoit ainsi que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005. L'attribution de la carte de stationnement n'est donc plus liée au taux d'incapacité de 80 % et ne prend en compte que les difficultés de déplacement de la personne. La carte d'invalidité ne peut pas par conséquent être reconnue comme un titre permettant l'accès aux emplacements de stationnement réservé, sachant par ailleurs que la carte de stationnement pour personnes handicapées ouvrant droit aux places de stationnement réservées est établie suivant un modèle européen, conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998.

Mise en ligne : 23 mai 2006

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