L'IGAS fait des propositions pour améliorer la gestion de l'APA
"La maîtrise des dépenses et des évaluations est à renforcer dans certains départements", note l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport de synthèse sur la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui vient d'être rendu public, et complète un premier volet publié en octobre 2009, avec des contrôles complémentaires réalisés dans six départements (Côte-d'Or, Corse-du-Sud, Hérault, Pas-de-Calais, Seine-Maritime et Yvelines).
Au total, le fonctionnement de plus de dix départements a ainsi été examiné au regard de la gestion de l'APA de 2008 à 2010, le rapport 2009 portant sur l'Ain, les Bouches-du-Rhône, l'Eure-et-Loir et la Haute-Corse, ainsi que, pour partie, sur le Val-de-Marne.
Nombre des conclusions alors restituées ont été confirmées au cours de la seconde phase de cette analyse, constate l'IGAS dans sa synthèse 2010, où elle formule une quarantaine de recommandations, dont "certaines impliquent l'intervention du législateur ou du pouvoir réglementaire" mais qui, pour la plupart, concernent des "bonnes pratiques relevant des conseils généraux, le cas échéant avec leurs partenaires".
Mieux évaluer la dépendance
Le rapport vise ainsi, en premier lieu, à améliorer les évaluations médicales et sociales du niveau de dépendance et d'élaboration des plans d'aide, au niveau des conseils généraux.
Un autre axe de ses préconisations concerne la mise au point des procédures de traitement et de décision de l'APA "pour une attribution plus rapide, plus simple et plus claire des droits", en aménageant éventuellement la phase de concertation pour ne pas allonger les délais par une procédure contradictoire, y compris en ouvrant la possibilité d'une acceptation tacite, ce qui nécessiterait de modifier le texte réglementaire par décret de la DGCS.
Il conviendrait aussi de rendre systématique la constitution d'une équipe technique pluridisciplinaire, composée d'un médecin du conseil général (ou à défaut d'un infirmier), d'un travailleur social et d'un responsable administratif pour l'examen et la supervision des dossiers de demande.
Revoir l'articulation des aides aux personnes âgées
Parmi les autres points abordés dans cette synthèse, l'IGAS plaide enfin pour une meilleure articulation des relations entre les caisses de retraite et les conseils généraux et entre les différents régimes de retraite, en matière d'aides aux personnes âgées.
L'Inspection générale des affaires sociales propose en particulier de procéder à des transferts ou des aménagements de compétences entre conseils généraux et caisses d'assurance vieillesse, soit en transférant aux départements, c'est la première hypothèse avancée, la compétence pour l'attribution de l'aide à domicile aux personnes classées en GIR 5 et 6, c'est-à-dire les moins dépendantes, pour recentrer l'action sociale des régimes vieillesse sur le développement d'actions innovantes et/ou collectives de prévention de la perte d'autonomie.
Soit, seconde hypothèse, en renforçant la coordination entre caisses et conseils généraux et en confiant au régime général de l'assurance vieillesse une compétence d'action sociale pour l'attribution des aides à domicile en lieu et place des régimes qui n'en attribuent pas ou peu (régime fonctionnaire par exemple) et pour l'aide ménagère versée au titre de l'aide sociale.
"Synthèse 2010 sur la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)", IGAS, avril 2010, en ligne sur le site de la Documentation française (bibliothèque des rapports publics)
Mise en ligne : 19 septembre 2010
