Une association de malvoyants saisit le Conseil d'Etat sur la limite d'âge de la PCH
La Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) vient de saisir le Conseil d'Etat pour demander l'abrogation du décret d'application de la loi du 11 février 2005 qui impose encore une condition d'âge (moins de 60 ans) aux adultes handicapés qui souhaitent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), en contradiction avec les principes de la loi "handicap".
"La loi de 2005 a prévu que, dans un délai de cinq ans, les dispositions opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seraient supprimés", rappelle en effet, dans un communiqué, la CFPSAA qui considère donc aujourd'hui que la limite de 60 ans pour obtenir la PCH "n'est plus opposable".
Une décision avant la fin de l'année ?
Une position dont elle a demandé au Premier ministre, François Fillon, en avril et en juin dernier par courrier, de reconnaître les conséquences en retirant ce décret, en vain. D'où le recours en excès de pouvoir déposé le 13 juillet dernier au Conseil d'Etat, dont l'association espère obtenir une décision d'ici à la fin de l'année.
Pour donner plus de poids à son action, elle invite aussi parallèlement l'ensemble de ses adhérents déficients visuels âgés de plus de 60 ans à formuler des demandes de PCH auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), "en les assurant de son soutien et d'un accompagnement contentieux contre les refus qui leur seront opposés".
Espérant ainsi "mettre le gouvernement devant ses responsabilités face aux engagements extrêmement clairs qui avaient été pris par ses soins en 2005 sur la fin des discriminations liées à l'âge pour les personnes adultes handicapées", la CFPSAA invite enfin toutes les associations du champ du handicap à "la rejoindre dans ce combat légitime".
Mise en ligne : 17 août 2010
