Les objectifs de la loi de 2005 sont encore loin d'être atteints
Peu de bâtiments accessibles, des taux d'emploi réduits: les objectifs de la loi de 2005, qui devait aider les personnes handicapées à s'intégrer dans la société, sont loin d'être atteints, alors que les échéances légales approchent.
Le 1er juillet, les entreprises qui n'ont engagé aucune démarche en faveur de l'emploi des handicapés pourront se voir infliger de lourdes sanctions financières, jusqu'à 13.000 euros par salarié manquant.
Selon le gouvernement, 40% des entreprises seulement remplissaient fin 2009 leur obligation d'avoir 6% de travailleurs handicapés.
La loi du 11 février 2005 a notamment institué une prestation de compensation du handicap, le droit d'accéder aux études, aux transports, à l'emploi.
Mais les associations de personnes handicapées déplorent régulièrement la lenteur de sa mise en place et dénoncent des coups de canifs dans les grands principes de la loi.
"Dire que tout va mal, que rien n'a changé, c'est faux, on voit qu'il y a un nouveau regard sur les personnes handicapées", concède Jean-Louis Garcia, président de l'Apajh, qui fédère des associations de jeunes handicapés.
L'accès à l'école s'est amélioré, cite-t-il en exemple, rejoint sur ce point par le président de l'Association des paralysés de France (APF) Jean-Marie Barbier.
Quant à l'accès aux transports, "ça progresse", ajoute M. Barbier. M. Garcia cite notamment la ville de Grenoble "qui a avancé de manière remarquable" pour améliorer l'accessibilité aux handicapés.
A Paris, la mise en accessibilité de toutes les lignes de bus, grâce à des planchers surbaissés et des rampes d'accès, est elle aussi souvent saluée.
Mais, que ce soit pour l'emploi ou l'accessibilité des bâtiments, le chemin est encore long.
Les bâtiments recevant du public doivent être accessibles en 2015. Selon une étude récente, seulement 5 à 15% des bâtiments dépendant des collectivités ou de l'Etat sont accessibles. Le coût global de ces aménagements est estimé à 20 milliards d'euros.
Pour les bâtiments privés recevant du public, associations et gouvernement ne sont pas en mesure de préciser combien sont déjà aux normes.
Contrairement aux bâtiments existants, qui peuvent faire valoir des impossibilités techniques ou architecturales pour se mettre aux normes, la loi ne prévoit pas de dérogation pour le neuf.
Mais par deux fois depuis quatre ans, le gouvernement a tenté d'introduire des dérogations via d'autres textes, deux initiatives retoquées par le Conseil d'Etat et par le Conseil constitutionnel.
Il tente actuellement de créer une nouvelle dérogation pour le neuf via une proposition de loi sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), au grand dam des associations.
"Si on m'explique que près de Notre-Dame, c'est pas possible (de rendre accessible), je comprends mais pour le neuf, c'est incompréhensible", affirme M. Garcia, rejoint notamment par l'APF et la Fnath, autre importante association.
Pour M. Garcia, "si on arrive à 20% de bâtiments accessibles" en 2015, "ce sera déjà bien".
"On peut imaginer un report" de cette échéance, craint Jean-Marie Barbier, qui déplore que l'obligation ne soit assortie d'aucune sanction.
L'accessibilité ne concerne pas que les personnes handicapées. Avec le vieillissement de la population, ce sont aussi les personnes âgées qui en bénéficieront, soulignent-ils.
Les associations regrettent aussi que les prestations aux handicapés soient financièrement insuffisantes et que les MDPH, voulues par la loi de 2005 comme un "guichet unique" d'aide et d'information, manquent de personnel et de moyens pour être efficaces.
Mise en ligne : 17 août 2010
