Droits et démarches
[AEEH][Compléments AEEH et MPI][AJPP]
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation familiale destinée à compenser en partie la perte de revenus supportée par des parents qui choisissent d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave et dont l'état de santé nécessite leur présence soutenue à ses côtés ou des soins contraignants.
I. Quelles sont les conditions d’attribution ?
1) Conditions relatives à l’enfant :
L’AJPP concerne le (ou les) parent(s) dont l’enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’appréciation de ces critères s’effectue grâce à un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
2) Conditions relatives au parent :
L’allocation est due lorsque le parent doit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, sa formation ou sa recherche d’emploi.
Chaque jour d’absence donnera lieu au versement d’une allocation journalière de présence parentale.
II. Quelles sont les modalités d’attribution ?
Il faut remplir un formulaire de demande disponible auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) et le retourner complété, daté, signé, accompagné des documents demandés (attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de
présence parentale et certificat médical détaillé).
Pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale, il faut un avis favorable du service du contrôle médical et remplir les conditions administratives posées.
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du 3ème mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale vaut acceptation.
III. Comment l’allocation est-elle versée ?
Le versement de l'allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale.
L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, à condition que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Par principe, le droit à l’allocation journalière de présence parentale sera ouvert dans la limite de la durée de traitement de l’enfant.
Dans tous les cas, l'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une durée maximale de 3 ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.
Néanmoins, au-delà de cette durée maximale, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant.
De plus, le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de trois ans, le parent peut bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. Il sera versé autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois.
Chaque mois, le parent doit informer l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) du nombre de jours de congé pris et lui adresser une attestation.
IV. Quelles sont les impossibilités de cumuls de l’allocation ?
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
5° Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
6° L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant ;
8° L'allocation aux adultes handicapés ;
9° L'élément aide humaine de la prestation de compensation
Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des 22 jours pour le mois civil est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation de congés maladie ou accident du travail perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.
V. Quel est le montant de l’allocation ?
Le montant de l'allocation journalière est fixé à 41,79 euros si l'allocataire vit en couple et majorée à 49,65 euros pour un parent isolé.
Un complément mensuel et forfaitaire pour frais égal à 106,88 euros est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond lorsque la maladie, le handicap ou l'accident exigent des dépenses mensuelles ou égales à un montant fixé égal ou supérieur à 106,88 euros.
VI. Protection sociale
Le versement de l'AJPP ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant toute sa durée.
La personne bénéficiaire de l'AJPP peut être affiliée, gratuitement, à l'assurance vieillesse du régime général, sous certaines conditions.
VII. Comment contester une décision ?
Si l’allocation journalière de présence parentale est refusée, il est possible de contester ce refus, dans les 2 mois, auprès de la commission de recours amiable de votre organisme d'allocations familiales.
Au terme de cette procédure amiable et si la décision ne donne pas satisfaction, il faut alors engager un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de la commission.
Textes de référence :
Articles L.544-1 à L544-9 du code de la sécurité sociale
Articles R.544-1 à R.544-3 du code de la sécurité sociale
Articles D.544-1 à D544-10 du code de la sécurité sociale
Formulaire de Demande d’allocation journalière de présence parentale (12666*01)
Pour en savoir plus :
