Droits et démarches
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Les compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la majoration pour parent isolé
Les compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la majoration parent isolé sont susceptibles d’être attribués en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
I. Quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour prétendre à l’un des compléments, le demandeur doit être concerné par une des situations suivantes :
1) Complément de 1re catégorie :
Concerne l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures 221,22 euros.
2) Complément de 2e catégorie :
Concerne l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalant à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures 383,19 euros.
3) Complément de 3e catégorie :
Concerne l'enfant dont le handicap, soit contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalant à 20 heures par semaine, soit contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalant à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures 233,07 euros., ou soit entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures 489,85 euros.
4) Complément de 4e catégorie:
Concerne l'enfant dont le handicap, soit contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, soit d'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalant à 20 heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 326,18 euros , soit d'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalant à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 432,85 euros, soit entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 689,62 euros.
5) Complément de 5e catégorie :
Concerne l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 283,01 euros.
6) Complément de 6e catégorie :
Concerne l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
II. Majoration spécifique pour parent isolé
Lorsqu'un parent assume seul la charge de l'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses compléments ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration de parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes :
- assurer financièrement l'entretien,
- assumer la responsabilité affective et éducative,
- l'enfant a moins de 20 ans,
- ne pas bénéficier du versement d'une pension alimentaire,
- lorsque l'enfant travaille, son salaire ne doit pas dépasser un montant mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h.
- être bénéficiaire d’un complément de AEEH, en raison de l’état de l’enfant contraignant le parent à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel, ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée
III. Quelle est la procédure d’attribution ?
La demande doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé.
Les modalités d’attribution sont les mêmes que pour l’allocation de base (AEEH).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) apprécie si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie l’attribution d’un complément.
Le silence gardé par la commission pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Elle fixe la durée d’attribution : celle-ci est au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.
L’organisme débiteur (CAF ou MSA) apprécie si les conditions administratives sont remplies.
Voir la fiche « l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ».
IV. Comment sont-ils versés ?
Ces avantages sont attribués à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande et sont versés mensuellement.
V. Quels sont les cas de suspension ?
En cas d'hospitalisation dans un établissement de santé, l’AEEH de base et le complément 3ème mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant sauf cas particulier.
Lorsque l'enfant est accueilli en internat, ils sont attribués uniquement pendant les périodes de retour au foyer.
VI. Quel est son montant ?
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Catégorie |
Montant du complément par catégorie |
Majoration spécifique pour parent isolé |
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1ère catégorie |
94,81 € |
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2è catégorie |
256,78 € |
51,36 € |
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3è catégorie |
363,44 € |
71,11 € |
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4è catégorie |
563,21 € |
225,17 € |
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5è catégorie |
719,80 € |
288,38 € |
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6è catégorie |
1 038,36 € |
422,69 € |
Montants au 1er janvier 2011
Montants des compléments et de la majoration pour parent isolé
VII. Règles de cumul avec d'autres prestations
L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.
Tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.
L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel .
VIII. Quelles sont les voies de recours ?
A) Contre les décisions de la CDAPH :
1) Procédure de conciliation : si la personne estime que la décision méconnaît ses droits, elle peut demander l’intervention d’une personne qualifiée qui proposera des mesures de conciliation. L’engagement de cette procédure suspend les délais de recours.
2) Recours contentieux : le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les 2 mois de la notification de la décision. En appel, le recours doit être porté devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans le délai de un mois à compter de la notification de la décision du TCI.
B) Contre les décisions de la CAF :
1) Recours amiable : la décision de rejet doit être contestée obligatoirement devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.
2) Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
Textes de référence :
Articles L.541-1 à L541-4 du code de la sécurité sociale
Articles R.541-1 à R.541-10 du code de la sécurité sociale
Articles D.541-1 à D.541-4 du code de la sécurité sociale
Pour en savoir plus :
