Droits et démarches
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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale attribuée aux parents ayant à charge un enfant en situation de handicap.
I. Quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour prétendre à l’AEEH, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- résider de manière habituelle en France
- assumer la charge effective et permanente d'au moins un enfant handicapé âgé de moins de 20 ans et ayant :
· soit une incapacité permanente au moins égale à 80%,
· soit une incapacité permanente entre 80% et 50% dans le cas où l'enfant fréquente un établissement d'éducation adapté, ou lorsque son état exige le recours à un service d'éducation adapté, ou des soins conformément aux mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie.
En parallèle de cette allocation de base, il peut également être attribué un complément lorsque le handicap de l'enfant nécessite le recours à une tierce personne et/ou s'il engendre des dépenses particulièrement coûteuses.
Une majoration pour parent isolé peut également être attribuée pour soutenir la personne qui assume seule la charge d’un enfant handicapé.
Voir la fiche « les compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la majoration pour parent isolé ».
II. Quelle est la procédure d’attribution ?
La demande doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé.
La MDPH transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) apprécie si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie l’attribution de l’AEEH et éventuellement d’un complément.
Le silence gardé par la commission pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Elle fixe la durée d’attribution : celle-ci est au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.
L’organisme débiteur (CAF ou MSA) apprécie si les conditions administratives sont remplies.
III. Comment est-elle versée ?
L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
L’allocation et éventuellement son complément sont versés mensuellement.
IV. Quels sont les cas de suspension ?
En cas d'hospitalisation dans un établissement de santé, l’AEEH et le complément éventuel sont suspendus à compter du 1er jour du 3ème mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant sauf cas particulier.
Lorsque l'enfant est accueilli en internat, ils sont attribués uniquement pendant les périodes de retour au foyer.
V. Quand arrive-t-on en fin de droit ?
L’allocation cesse d’être versée quand l’enfant atteint l'âge de 20 ans (ou entre 16 et 20 ans lorsque l'enfant perçoit une rémunération supérieure à 55 % du SMIC, ou n'est plus considéré comme à charge). L’allocation est normalement due jusqu’au mois précédant le 20ème anniversaire, date à laquelle l’AAH est censée la remplacer).
Dans le cas où l’AEEH est supprimée, la prestation cesse d'être due :
- lorsque l'enfant n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés : à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire
- lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés : à compter du 1er jour du mois civil suivant
VI. Quel est son montant ?
VII. Quelles sont les voies de recours ?
A) Contre les décisions de la CDAPH :
1) Procédure de conciliation : si la personne estime que la décision méconnaît ses droits, elle peut demander l’intervention d’une personne qualifiée qui proposera des mesures de conciliation. L’engagement de cette procédure suspend les délais de recours.
2) Recours contentieux : le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les 2 mois de la notification de la décision. En appel, le recours doit être porté devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du TCI.
B) Contre les décisions de la CAF :
1) Recours amiable : la décision de rejet doit être contestée obligatoirement devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.
2) Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
Textes de référence :
Articles L.541-1 à L541-4 du code de la sécurité sociale
Articles R.541-1 à R.541-10 du code de la sécurité sociale
Articles D.541-1 à D.541-4 du code de la sécurité sociale
Pour en savoir plus :
