Amendement Creton : ces adultes qui restent des enfants !

25 ans après sa création, 5700 jeunes handicapés sont maintenus dans des établissements pour enfants au titre de l’amendement Creton. Accueil inadapté, cohabitation parfois délicate, liste d’attente pour les enfants… Ce système a ses limites.

Il a permis d’éviter des situations dramatiques… Fin 2014, 25 ans après sa création, 5 700 jeunes bénéficient de l’amendement Creton, du nom du comédien Michel Creton qui l’avait défendu. En juin 2019, la Dress (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) fait le bilan (dossier n°36, à partir des chiffres 2014, en lien ci-dessous). Ce système autorise, depuis 1989, le maintien de jeunes adultes en situation de handicap dans un établissement pour enfants alors qu’ils ont atteint l’âge limite et sont dans l’attente d’une place dans une structure pour adultes. L’accueil « peut être prolongé au-delà de l’âge de 20 ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente de l’intervention d’une solution adaptée ». Auparavant, les « sans solution » pouvaient en être exclus. Cet amendement a ainsi permis d’éviter des ruptures d’accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en charge médico-sociale.

Des inconvénients

Malgré ses avantages, ce dispositif a fait naître des difficultés face au nombre croissant de bénéficiaires et leur maintien prolongé dans les établissements pour enfants. L’organisation s’en trouve affectée : l’accompagnement proposé à des enfants peut ne pas être identique à celui dédié aux plus de vingt ans tandis que la cohabitation entre mineurs et jeunes adultes peut s’avérer complexe, voire poser des problèmes d’ordre juridique. Par ailleurs, ce dispositif crée une pression sur l’offre des établissements pour enfants puisque ce sont autant de places qui ne sont pas libérées.

Une baisse toute relative

Trois quarts des jeunes qui relevaient de l’amendement et sont sortis d’établissement au cours de l’année 2014 ont eu une prise en charge à leur sortie qui correspondait à celle préconisée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils présentent globalement des handicaps et incapacités plus sévères que le reste des jeunes handicapés accueillis en établissement. Après une augmentation entre 2006 et 2010 où le nombre de jeunes adultes bénéficiaires de l’amendement Creton est passé de 5 000 à 6 000, on enregistre, fin 2014, une légère diminution avec 5 700 jeunes, soit moins 4%. Mais le nombre d’enfants et adolescents accueillis en établissement ayant globalement baissé sur cette période, leur part dans le public accueilli par les établissements pour enfants ne fait qu’augmenter, atteignant 6,7 % fin 2014.

Une majorité de garçons

La plupart des jeunes bénéficiaires ont entre 20 et 23 ans et sont majoritairement non scolarisés. Si les plus de 25 ans demeurent minoritaires, ils sont surreprésentés dans les établissements pour personnes polyhandicapées, avec 10 % de bénéficiaires de l’amendement contre 3% dans l’ensemble des établissements. « On observe une prépondérance de garçons, qui s’explique en partie par une plus forte proportion de difficultés mentales et comportementales décelées chez les jeunes garçons, assure la Dress. Cette surreprésentation se retrouve presque à l’identique chez les jeunes relevant de l’amendement Creton. »

Orientations diverses

A leur sortie, quelle orientation ? Elles sont diverses : un tiers des jeunes est en attente d’une place dans une structure de travail protégé (ESAT), un tiers est orienté vers des établissements pour des personnes disposant d’une certaine autonomie (foyers de vie, foyers occupationnels) et le dernier est orienté vers des établissements médicalisés pour ceux qui ont besoin  de l’aide d’un tiers dans la vie quotidienne (MAS ou FAM). Depuis 2006, la proportion de jeunes bénéficiaires du dispositif qui se retrouvent après leur sortie à domicile sans activité ni prise en charge médico-sociale reste relativement stable : 430 (12,2 %) fin 2014.

Handicap.fr




Élèves handicapés : les parents appelés à témoigner sur la réalité de l’école

L’Unapei et de nombreuses associations invitent les parents à témoigner sur la manière dont l’école accueille, ou pas, leur enfant handicapé. Le site marentree.org vise à mettre en lumière les nombreux cas de scolarisation inadaptée et d’absences de solution.

Jimmy, 12 ans : « Il va entrer au collège à la rentrée de septembre, en 6générale, faute de place en Ulis. Aucune certitude d’avoir un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ». Matheo, 3 ans : sa « demande d’AVS est complète auprès de la MDPH depuis le mois de mars. Mais son dossier sera examiné en commission seulement le 19 août ». Yoan, 9 ans : « Il attend depuis trois ans une place en institut médico-éducatif (IME). Pendant tout ce temps, il a tenu en Ulis primaire [une classe adaptée en milieu ordinaire] mais aujourd’hui, le cœur lourd d’angoisses, il ne peut plus, il ne veut plus y aller. »

« L’Unapei veut rendre visibles les invisibles. »

Les parents de Jimmy, Matheo et Yoan ont posté leurs courts récits, souvent poignants, sur marentree.org. Comme des dizaines d’autres qui témoignent de la situation scolaire de leur enfant sur ce site mis en ligne le 9 août. Une initiative de l’Unapei, soutenue par de nombreuses autres associations (APF France handicap, Unafam, Autisme France…).

« Avec marentree.org, nous voulons rendre visibles les invisibles et disposer d’un outil qui nous permette d’évaluer les besoins partout sur les territoires »explique Luc Gateau, son président.

Combien d’enfants handicapés non ou mal scolarisés ?

En effet, les données manquent. Combien d’enfants n’ont aucune solution d’accueil à l’école ? Combien suivent une scolarité inadaptée à leur situation ? En milieu ordinaire, faute de place en IME ou en Ulis ? À temps partiel imposé ? Sans AVS alors que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées leur en a reconnu le besoin ? Avec un nombre d’heures d’accompagnement insuffisant ? Sans les adaptations pédagogiques nécessaires ?

Marentree.org ne pourra certes dresser un état des lieux exhaustif. Mais cette plateforme de témoignages, qu’ils émanent de parents, d’enseignants ou d’AVS, permettra au moins de « mettre en lumière des réalités récurrentes d’exclusions partielles ou totales des systèmes éducatifs des enfants en situation de handicap ».

« Aujourd’hui, nous devons aller plus loin. »

« Aujourd’hui, nous devons aller plus loin pour offrir à chaque enfant en situation de handicap une rentrée similaire à celle de tous les autres enfants », reconnaissaient, en juin 2019, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’Éducation nationale. Ils avaient alors annoncé plusieurs mesures pour une rentrée pleinement inclusiveMarentree.org leur rappelle à quel point les attentes sont fortes. Dès cette rentrée.

Une cellule d’urgence

Comme chaque année, le ministère de l’Éducation nationale a mis en place sa cellule Aide handicap école. Son rôle est d’accompagner les parents qui rencontrent une difficulté dans la scolarisation de leur enfant. En lien avec l’académie, elle est censée « apporter des réponses relatives aux démarches à réaliser, aux conditions d’accueil dans l’école, aux modalités d’accompagnement des élèves, aux aménagements d’examen, etc. »
Contact : 0 800 730 123  (numéro gratuit)

Faire Face




La Conférence nationale du handicap de cet automne se prépare

La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées a assisté, mi-juillet, à la restitution des cinq chantiers nationaux lancés pour préparer la Conférence nationale du handicap.

 

Sous la bannière « Tous mobilisés, tous concernés ! », la Conférence nationale du handicap (CNH) 2018-2019 se tiendra à l’automne. Devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et en présence de la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, les rapporteurs des cinq chantiers nationaux mis en place dans le cadre de la CNH ont restitué, le 10 juillet 2019, le résultat de leurs travaux. Ces chantiers ont fait l’objet d’une étroite concertation avec tous les acteurs : les personnes en situation de handicap et leurs représentants, les associations, les administrations centrales, les agences régionales de santé (ARS), les parlementaires ou encore les départements. Au total, plus de 800 personnes se sont mobilisées.

Lancée le 3 décembre 2018, la Conférence nationale du handicap 2018-2019 s’est organisée autour de la labellisation des actions citoyennes sur les territoires (500 à ce jour), des déplacements des ministres à la rencontre des citoyens et du lancement des cinq chantiers nationaux. À savoir :

  • Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants ;
  • Rénover la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées adultes ;
  • Faire évoluer les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • Prévenir les départs non souhaités en Belgique ;
  • Assurer la participation des personnes en situation de handicap à la construction des politiques publiques.

Ces cinq chantiers portent tous de nombreuses propositions pour renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap, « priorité du quinquennat ». Le gouvernement va maintenant « procéder à leur examen attentif, en lien avec les départements, pour une amélioration concrète de la vie des personnes et de leurs familles ».

Selon le secrétariat d’État, les conditions doivent pouvoir être trouvées d’un « pacte de confiance, d’appui et d’exigence renouvelé » entre l’État et les départements sur l’activité des MDPH, pour une qualité de service à la fois équitable sur l’ensemble du territoire national, améliorée pour toutes les familles et permettant des solutions adaptées pour les personnes. « C’est en améliorant le fonctionnement des MDPH que nous améliorerons le parcours des personnes », assure Sophie Cluzel.

Aussi, l’État souhaite s’engager, avec les départements principalement concernés, pour éviter les départs des adultes handicapés vers la Belgique, qui sont aujourd’hui plus de 6 000 hébergés dans des établissements wallons. « Il convient de mettre fin à cette séparation forcée des familles », insiste le secrétariat d’État. Il s’agira de définir les conditions permettant d’offrir, à la fois, des alternatives à ce départ par le développement de solutions nouvelles sur le territoire français, et des garanties de qualité d’accompagnement pour ceux qui souhaitent rester dans ces établissements.

Les travaux doivent, en outre, permettre de progresser sur les besoins de compensation non couverts aujourd’hui, comme l’accompagnement des parents handicapés pour bénéficier d’une parentalité ordinaire ou encore une meilleure lisibilité et adaptation des aides dédiées aux enfants en situation de handicap, « dont la prise en charge précoce constitue un enjeu fort ». Pour faciliter la vie des personnes en situation de handicap, une mission sera engagée, à la rentrée, pour renforcer leur accès aux aides techniques et numériques.

Enfin, le prochain renouvellement du CNCPH devra permettre d’en conforter le rôle. En particulier, il s’agira d’assurer la pleine participation des personnes en situation de handicap et de leurs représentants, pour tirer bénéfice de toute leur expertise. « Le handicap est l’affaire de tous. État, collectivités territoriales, associations gestionnaires sont en coresponsabilité pour changer la donne », plaide la secrétaire d’État. Un travail sera engagé avec les associations autour d’un accord de méthode permettant de mobiliser au mieux l’expertise de chacun et d’asseoir la complémentarité des actions.

Sophie Cluzel donne rendez-vous à l’automne pour la tenue de la Conférence nationale du handicap, à l’appui d’une nouvelle dynamique citoyenne, qui prendra la forme d’un « Forum national pour une société inclusive ».

Weka




Les séances d’orthophonie pour les enfants en situation de handicap désormais prises en charge par l’assurance maladie également en milieu scolaire

Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, et Adrien Taquet, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la Protection de l’enfance, se félicitent du protocole d’accord entre les représentants des orthophonistes et l’Assurance maladie permettant la prise en charge des soins réalisés notamment en milieu scolaire.

Applicable au 15 juillet 2019, ce protocole d’accord permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes réalisés par les orthophonistes libéraux en milieu scolaire ou au sein de lieux d’accueil auprès des enfants en situation de handicap ou dans un lieu de formation auprès des adultes en situation de handicap.

En effet, le projet thérapeutique de l’enfant en situation de handicap peut nécessiter que tout ou partie de l’intervention orthophonique soit effectuée dans son cadre de vie ordinaire. Non remboursés jusque-là en milieu scolaire, les soins devaient être réalisés au cabinet de l’orthophoniste ou au domicile du patient pour être pris en charge. Cette évolution marque une étape importante pour consolider le grand service public de l’école inclusive, qui doit permettre un maximum de prises en charge nécessaires aux enfants au sein de l’école, et ainsi faciliter la vie et l’organisation de leurs parents.

Sophie Cluzel et Adrien Taquet saluent cette avancée visant une plus grande intégration des personnes en situation de handicap, notamment les plus jeunes.

Enfin, cette mesure s’intègre dans un dispositif plus large visant une meilleure prise en charge des enfants au travers de la revalorisation d’actes d’orthophonie depuis le 1er juillet dernier (majoration pour la prise en charge d’enfants de moins de 3 ans ; revalorisation des actes de rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral).

Handicap.gouv.fr




Revenu universel d’activité : le collège handicap en place

La concertation autour du Revenu universel d’activité est lancée. Un collège handicap doit réfléchir à la situation des bénéficiaires handicapés. L’ensemble des montants qui leurs sont dédiés continuera à bénéficier à ce secteur, promet l’Etat.

Le futur revenu universel d’activité englobera-t-il l’allocation adulte handicapé ? Pour plancher sur cette question, Sophie Cluzel, secrétaire d’État au Handicap, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux d’un sous-collège spécifique dédié au « handicap » -il en existe deux autres : logement et jeunes- dans le cadre de la concertation préparatoire animée par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

Fusion des aides sociales

Objectif de ce projet de refonte d’envergure ? Établir un constat partagé sur le système des aides sociales en France. Et selon Emmanuel Macron, pourquoi pas fusionner le « plus grand nombre de prestations possibles ? » Initiée le 3 juin 2019, cette concertation assure, selon le gouvernement, «  un rôle majeur dans la mise en place d’un système d’aides sociales plus accessible et plus lisible, capable de réduire le taux de non-recours, mais aussi de soutenir chaque bénéficiaire dans sa réinsertion et la reprise d’une activité ». Elle comporte un volet institutionnel et un autre grand public. La concertation institutionnelle a été initiée les 20 et 21 juin à Paris, avec la réunion des collèges des associations, des partenaires sociaux et des territoires.

Des montants dédiés au handicap

La pauvreté concerne tout particulièrement les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, en France,  1,1 million de personnes perçoivent l’AAH, d’un montant à taux plein de 860 euros par mois, qui sera porté à 900 le 1er novembre 2019. Malgré cette hausse exceptionnelle, elle restera en-deçà du seuil de pauvreté fixé, en France, à 1 026 euros par mois. La concertation sur le RUA doit donc permettre « d’examiner les voies d’amélioration de notre système de solidarité (…), de renforcer le gain au travail pour les personnes en situation de reprendre une activité et son équité », explique le secrétariat d’Etat au Handicap dans un communiqué. Ce dernier assure que « l’ensemble des montants aujourd’hui dédiés aux personnes en situation de handicap continuera à bénéficier à ce secteur ».

Vers une concertation citoyenne

Le collège « handicap » est composé de plusieurs associations, désignées sous l’égide du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Une personne concernée et un représentant de l’ADF (Assemblée des départements de France) participeront également aux travaux. Les éléments présentés aux membres des collèges seront disponibles en ligne sur le site du ministère de la Santé afin d’alimenter le débat public et de préparer la concertation citoyenne qui sera lancée en septembre 2019. Elle prendra différentes formes (plateforme numérique, ateliers et débats publics en région, jury citoyen) afin de disposer de résultats croisés et d’approfondir les questions les plus pointues.

Handicap.fr




Quand la Gironde aide à l’handiparentalité

Le département de la Gironde, labellisé en janvier dernier “territoire 100% inclusif” pour soutenir l’accessibilité des personnes en situation de handicap, vient de mettre en place une nouvelle forme d’aide dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap : l’aide à l’handiparentalité. Elle est censée apporter un appui humain supplémentaire (financé par la collectivité) dans le cas d’une naissance (entre zéro et trois ans), à raison d’heures d’aides quotidiennes. On vous explique comment ça marche et ce que cette nouvelle aide permet d’envisager pour la suite.

Le 11 janvier dernier, le département de la Gironde a été labellisé “territoire 100% inclusif”, avec des objectifs définis pour “améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap”. Ce vendredi, il a présenté un des dispositifs concrets issus de cette labellisation nationale, coordonnée par le Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées. La collectivité, qui assure le paiement de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) a souhaité aller plus loin en mettant en place un nouveau volet d’aide à la parentalité. La récente conférence nationale du handicap a, de son côté, l’ambition de réformer cette PCH créée en 2004 et qui comprends six aides : humaine, technique, aménagement du logement, aide aux transports spécifiques et animalière. En 2017, cette dernière bénéficiait à plus de 280 000 personne en France (pour un budget de 1,9 milliards d’euros), et à près de 10 000 personnes pour le seul département de la Gironde (pour un budget avoisinant les 100 millions d’euros).

Heures supp’

Concrètement, comment cette aide supplémentaire se présente-t-elle ? Sébastien Saint-Pasteur, président de la commission politique du handicap et de l’inclusion, explique la volonté de la collectivité et les modalités de sa mise en place à titre expérimental. “Dans les aides proposées aux personnes en situation de handicap, il y a un angle mort : la parentalité. Quand les personnes veulent avoir un enfant, elles ne sont pas accompagnées par la puissance publique comme elles peuvent l’être au titre d’autres dispositifs sur l’accès à l’emploi et la scolarisation, par exemple. L’idée première est donc de combler cette carence parce que c’est un besoin qui nous a été signifié par des familles et des parents la plupart du temps. Lorsque vous êtes handicapé moteur en fauteuil ou déficient visuel, c’est plus difficile, notamment entre zéro et trois ans quand l’enfant est peu autonome, de pouvoir s’en occuper correctement. On propose donc un accompagnement spécifique : un abondement de la prestation du handicap qui correspond à une aide humaine supplémentaire proposée aux familles”.

Cette aide est cadrée : elle rajoute une heure si l’aide humaine est comprise entre 0 et 2 heures par jour pour les personnes sourdes ou aveugles bénéficiant déjà d’aides dans le cadre de la PCH, en rajoute deux si le plan d’aide est compris entre 2 et six heures, et enfin évalue “au cas par cas” si le plan d’aide initial est supérieur à six heures par jour. “Le dispositif va être relativement modeste au début, on ne va pas aider 500 familles la première année. Pourtant, il va répondre à 10, 20 situations sur cette première année. Il y a aussi un fort aspect symbolique et une forme de droit à la normalité pour des familles qui sont aujourd’hui encore stigmatisées lorsqu’elles vont à l’hôpital. Certains s’interrogent aussi et se demandent si c’est raisonnable, lorsqu’on est dans leur situation, d’avoir un enfant. On veut essayer de combattre ces préjugés en essayant de faciliter leur quotidien”, poursuit ainsi Sébastien Saint-Pasteur. “On est dans l’expérimentation, on a donc créé un comité de pilotage avec des usagers pour adapter le dispositif que l’on a choisi de lancer tout de suite, quitte à abonder un peu plus demain si on voit que le besoin se fait ressentir. Ça concerne les moments qui sont un peu plus difficiles pour une famille : changer un enfant, lui donner le bain, etc”.

Travail de confiance

Ces gestes du quotidien, Alexandra, jeune maman de Nathanaël et en fauteuil roulant, a du les apprendre. Elle ne l’a pas fait sans aide. Cette dernière fait en effet partie des rôles du Centre Papillon, présent à Bordeaux depuis 2014 et géré par l’association “Grandir Ensemble”. On y retrouve des professionnels de la petite enfance, de la santé, de l’enseignement, de la justice ou encore des arts qui se proposent d’accompagner les familles (handicap ou pas puisqu’environ un tiers des familles accompagnées par le centre étant en situation de handicap). “On a eu une pratique théorique puis réelle avec Nathanaël. J’ai appris à prendre confiance en moi en tant que maman, ce qui n’était pas simple. Ce n’est pas inné d’être une maman en fauteuil. J’ai eu plein de questions, le centre a été là pour me rassurer. Quand j’étais enceinte, si je ne les avais pas eu, j’aurais été paniquée. Il faut aussi se faire confiance, se dire qu’on est capables de le faire”, témoigne ainsi la jeune maman.

Travailler sur la confiance en , c’est un des rôles principaux de Marine Crespin. Cette psychologue intervient à domicile auprès d’une quarantaine de familles dont l’un des membres est handicapé, et ce sur toute la Gironde. “Je suis là pour accompagner les parents dans leur rôle. Bien sûr, il y a un aspect technique dans la prise en charge du bébé, mais c’est avant tout le rôle des puéricultrices. Le mien, c’est d’apporter un soutien psychologique et de permettre aux parents, si nécessaires, de travailler sur la manière de potentialiser ses compétences parentales. Devenir parent, ça s’apprend, et c’est important de transformer l’existant en ressources pour en faire une compétence. Quand le handicap est inné, on est habitués à mettre en place des stratégies dans le quotidien, les personnes handicapées ont un très fort potentiel d’adaptation. En accueillant ce bébé, il faut les aider à reprendre confiance pour pouvoir trouver de nouvelles stratégies”, assure la professionnelle. Chaque visite à domicile dure au moins une heure et demie, et le travail est collectif : puéricultrices, ostéopathes, psychomotriciennes, éducatrices de jeunes enfants interviennent chacun dans leur domaine. “Chaque cas est à part. On a une expertise dans le handicap, mais parfois on ne sait pas. La personne qui connaît le mieux son handicap, c’est celle qui le vit. Elle nous raconte ce qu’elle vit dans son quotidien et en quoi sa pathologie pose problème. A partir de là, on fait une sorte de bilan de ce dont elle va avoir besoin. On ne se positionne pas en êtres qui savent tout, le corps médical intervient en collaboration si besoin”.

De nouvelles pistes

Pour Marine, l’abondement supplémentaire de cette PCH très girondine pourrait régler plusieurs freins majeurs. “Une femme en situation de handicap peut être sur-handicapée par sa grossesse. Ça nécessiterait donc une aide à des gestes du quotidien. Ca permet aussi de sortir de l’isolement de suite de couche, le temps que les aides se mettent en place. Ce qui est central, c’est l’anticipation. Les gens qui ont un handicap sont obligés d’anticiper pour tout en permanence, encore plus avec un bébé. Si le couple peut se dire qu’à la naissance, ils peuvent accéder à des dispositifs ciblés, ça enlève une charge mentale et un stress énormes. Il ne faut pas croire qu’ils se lancent dans une grossesse comme ça, sans réfléchir. Si on pouvait avoir une accessibilité à un service à domicile qui puisse être efficient tout de suite, ça soulagerait beaucoup de familles, même celles qui n’ont pas de handicap”. En attendant une éventuelle réforme de la PCH, l’aide à l’handiparentalité (accessible via un formulaire unique), si l’expérimentation se révèle concluante, pourrait s’étendre.

“La volonté, c’est aussi d’aller vers d’autres formes de handicaps, notamment les handicaps psychiques. On va partir de l’évaluation de la PCH initiale pour faire plus à travers cette aide parentalité”, termine Sébastien Saint-Pasteur. La Gironde fait partie des collectivités locales qui aide beaucoup au titre de la PCH, un rapport de la Cour des comptes le situe dans les dix départements français où cette aide moyenne est la plus élevée. Ce n’est pas une obligation légale, on est volontariste”. Pour ce qui est d’éventuelles autres nouvelles “mesures” mises en place dans le cadre de “territoire 100% inclusif”, là aussi, la commission, qui doit se réunir en septembre, reste ouverte. “Par exemple, il est sept fois plus difficile pour un enfant en situation de handicap d’avoir accès au périscolaire que pour un enfant qui ne l’est pas. De même, il n’y a qu’un tiers des enfants atteints d’autisme qui sont scolarisés aujourd’hui. Ça concerne la scolarisation, l’accès à l’emploi ou à un logement. C’est une première brique sur un chemin encore long : il va falloir adapter”.

Aqui




Salve de mesures pour simplifier le quotidien des handicapés

Simplification de la prestation de compensation, articulation avec l’allocation enfant, ou encore accueil en Belgique : Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat aux Handicapés, a présenté le résultat concertations pour les cinq chantiers ouverts en décembre dernier.

Après la réforme des quotas d’emploi et  en attendant celle des services d’accompagnement , le gouvernement a levé le voile sur le troisième pan de sa politique en faveur des handicapés. L’annonce a eu lieu ce mercredi à l’occasion de la restitution des travaux conduits pour les cinq chantiers ouverts lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre dernier. « Faciliter l’accès aux droits est ma priorité », a souligné Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées.

L’enjeu est d’importance pour le quotidien des handicapés bien sûr, mais aussi parce qu’il y va de l’efficacité de politiques publiques qui mobilisent des sommes très importantes. C’est le cas de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Créée en 2005 et attribuée par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), elle bénéficie à plus de 280.000 personnes et a représenté 1,9 milliard en 2017, à plus de 90 % pour l’aide humaine. Las, son fonctionnement est jugé complexe, imparfait et les sommes versées varient d’un département à l’autre.

Une allocation de présence parentale

Pour remédier à ces travers, plusieurs propositions sont avancées : simplification des demandes via des référentiels de surcoûts indicatifs, aide ménagère aux personnes seules, défiscalisation du dédommagement de l’aidant ou encore adaptation au handicap psychique.

Jugée tout aussi complexe, l’articulation de la PCH avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, va également être revue, les dépenses combinées de ces deux aides atteignant 1,2 milliard au bénéfice de plus de 265.000 familles. La réforme passera par l’instauration d’une allocation de présence parentale notamment en substitution des compléments de l’AEEH. A plus court terme, douze mesures seront arrêtées pour améliorer la compensation du handicap des enfants.

« Une inégalité territoriale »

Le fonctionnement des MDPH va être revu pour, notamment, accélérer le temps de traitement moyen des demandes (4,5 millions en 2017), qui dépasse les cinq mois, avec des écarts selon les maisons de 1 à 4. Qui plus est, les taux d’accord de certaines prestations sont jugés particulièrement faibles, soulignant selon les rapporteurs, « une inégalité territoriale ».

La réforme propose également des solutions alternatives, financières notamment pour les trois régions les plus concernées, pour freiner l’accueil des handicapés en Belgique, ils étaient 7.600 adultes et enfants confondus en 2017. Dernier chantier enfin, un Haut Conseil aux citoyens handicapés va voir le jour en lieu et place du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pas assez ouvert aux acteurs historiques et dont les moyens humains ou techniques sont jugés insuffisants.

Les Echos




Accessibilité : de nouvelles dérogations inattendues ?

Nouvel épisode dans le feuilleton de l’accessibilité française. La promesse d’ascenseurs à R+3 dans le neuf pourrait-elle être entachée par des dérogations pour raisons techniques ou économiques ? Mauvaise surprise à laquelle personne ne s’attendait !

Les ascenseurs français parviendront-ils à atteindre le 3ème étage ? En septembre 2018, Edouard Philippe annonçait qu’ils seraient désormais obligatoires dans les bâtiments neufs de trois étages et plus, contre quatre jusqu’à maintenant (articles en lien ci-dessous). Objectif d’une telle mesure ? Augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées ou dépendantes.

Un point en suspens

Mais cette annonce n’a pas suffi à satisfaire les associations de personnes handicapées, méfiantes sur les modalités précises d’application. Durant des mois, au fil des échanges et concertations dans le cadre de la loi ELAN, la vigilance fut de mise pour éviter de vider cette annonce de sa substance, notamment avec le risque de dérogations qui en auraient limité l’impact – un seuil de 12 appartements minimum avait été envisagé-. Mais le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 avait rassuré les parties (article en lien ci-dessous) ; il n’est en effet assorti d’aucune condition minimale de nombre de logements. Restait néanmoins une zone d’ombre, la possibilité d’une « solution dérogatoire et pragmatique pour les cas particuliers d’immeubles atypiques ou très petits » ; le ministère du Logement œuvrait donc à la réécriture de l’article R 111-16 du CCH (Code de la construction et de l’habitation) préexistant …

Des dérogations élargies

Le 2 juillet 2019, il a rendu sa copie via un projet de décret qui pourrait bien remettre le feu aux poudres… Jusqu’à maintenant, son 4ème alinéa dit ceci : « Le préfet peut accorder des dérogations (…) lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. » Mais, dans la nouvelle mouture, il serait remplacé par cela : «… lorsque les caractéristiques du terrain, la présence de constructions existantes  ou les conditions techniques et économiques… ». Conditions techniques ou économiques ? La définition, plutôt vague, ne risquerait-elle pas d’ouvrir la porte à certains abus ? Christian François se montre pessimiste : « Concrètement, ça veut dire quoi ? », questionne cet ancien représentant associatif au CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) qui suit ce dossier de près. « Cette proposition est inacceptable d’autant qu’elle permettrait désormais des dérogations à l’ensemble de la production d’immeubles nouveaux et non pas aux seuls R+3, poursuit-il. Je confirme, pour y avoir participé, qu’à aucun moment des réunions préparatoires il n’a été question de déroger pour des raisons techniques ou économiques ». Un calcul élaboré à partir des données Insee permet d’estimer à moins de 3 % le nombre de dérogations accordées jusqu’à maintenant dans les immeubles R+4, une part somme toute limitée, mais quel impact l’élargissement des motifs recevables pourrait-il avoir ?

Quid de la contrainte économique

Dans les deux versions, le préfet doit se prononcer « par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité ». Mais on parle bien de « consultation » et non pas d’avis. « C’est donc le préfet qui aurait le dernier mot ? Est-ce dans ses compétences ? Se poserait alors la question des critères qui permettraient d’estimer la ‘contrainte économique’ ? Et puis, les lobbys du bâtiment sont puissants et il ne serait pas compliqué de faire apparaître une telle contrainte sur un devis », poursuit Christian François qui déplore un « flou magistral ». Par ailleurs, Sophie Cluzel avait averti dans une interview accordée en janvier 2019 à handicap.fr (en lien ci-dessous) que ce n’était pas tant le coût initial de la construction qui risquait d’être revu à la hausse par l’installation d’un ascenseur mais le montant des charges locatives. « Sa maintenance, s’il y a peu d’appartements, va les impacter d’autant plus, avait expliqué la secrétaire d’Etat en charge du Handicap. Il faut trouver le bon compromis. ». L’argument économique évoqué dans le projet de décret englobe-t-il cet aspect ? « Mais, in fine, qui a chiffré le service rendu à la société ?, conclut Christian François. Cette avancée doit permettre à des personnes dépendantes de vivre à domicile et c’est le seul bénéfice qui doit être évalué. »

De son côté, Dominique Gillot, présidente du CNCPH, se dit « très étonnée par ce projet » qui n’a jamais fait consensus lors des discussions et demande au gouvernement de s’en tenir à ses promesses qui excluaient toute dérogation. La question sera abordée jeudi 4 juillet 2019 au matin en commission permanente du CNCPH. La vigilance est de mise.

Handicap.fr




Assistant au parcours de vie : lancement du 1er diplôme

L’accompagnement des personnes handicapées n’est pas inné, c’est un véritable métier qui nécessite une formation. A Limoges, une école lance un diplôme “Assistant aux projet et parcours de vie”. Inscription jusqu’au 10 septembre 2019 !

Rentrée innovante en perspective ! L’école universitaire de management de Limoges (IAE) proposera, dès septembre 2019, le premier diplôme « Assistant aux projet et parcours de vie » (APPV). Ce métier émergent est dédié à l’accompagnement des familles, des aidants et/ou des personnes en situation de handicap, dans une logique inclusive et de « renforcement du pouvoir d’agir ». Intéressés ? Jusqu’au 10 septembre 2019 pour s’inscrire !

Allie pratique et théorique

Ce diplôme universitaire, initié par la fondation Delta Plus qui accompagne des adultes handicapés, est le fruit d’une collaboration entre l’IAE de Limoges et Nexem, représentant des employeurs associatifs du secteur médico-social, entre autres. Il conjugue des enseignements académiques et pratiques répartis de la manière suivante : 140 heures de formation, soit deux jours par mois de septembre à juin 2020, et de 70 heures à 280 heures de stage selon les profils. De fait, « le cursus est animé par des universitaires et des professionnels qui ont expérimenté le métier d’APPV au sein d’associations du secteur médico-social, adhérentes de Nexem », explique ce dernier.

Bientôt un déploiement national

Cette formation, destinée aux professionnels du secteur social et médico-social, pourra accueillir 8 à 12 participants par session. Pour y accéder, un niveau bac+2 est requis mais aucun diplôme n’est exigé. « Si le candidat n’a pas le niveau requis, trois ans d’expérience professionnelle seront demandés », précise la fiche du programme. L’AAPV facilite l’expression du projet de vie sans interférer dans le choix des familles concernées et se positionne à leur côté, comme un appui. L’objectif du DU : former les participants à la posture d’accompagnement spécifique qui caractérise cette profession, centrée sur le libre choix. Expérimenté depuis 2016 par Nexem, le métier d’AAPV devrait bientôt être déployé à l’échelle nationale… C’est en tout cas l’un des objectifs de la feuille de route de la stratégie nationale de transformation de l’offre médico-sociale, pilotée par le secrétariat d’Etat en charge du Handicap.

Handicap.fr




Handicap: la “société inclusive” prônée par le gouvernement inquiète les associations

Le gouvernement le répète à l’envi: il prône l'”inclusion” des personnes handicapées en milieu ordinaire, à l’école, à leur domicile ou au travail. Mais ce “virage inclusif” inquiète de plus en plus les associations, qui craignent une transition “au rabais” ou au détriment des plus fragiles.

La secrétaire d’Etat chargée du dossier, Sophie Cluzel, veut développer une “société inclusive”, qui ne cantonne pas les personnes handicapées dans des institutions spécialisées.

Si les associations de personnes handicapées disent globalement partager cet objectif, elles font part de leurs doutes quant au “chemin pour y parvenir”.

Dénonçant une “inclusion au rabais” et une “politique du handicap trop souvent déconnectée des réalités”, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), a récemment demandé au gouvernement un “plan d’actions” pour une “transition inclusive effectivement concertée et solidaire”, afin de répondre à l'”angoisse croissante” des familles.

“J’ai dit à Mme Cluzel que je ne voulais plus entendre parler de virage inclusif”, explique à l’AFP Luc Gateau, son président. “Dans un virage, quand on appuie en même temps sur le frein et sur l’accélérateur, on sort de la route”, raille-t-il.

Avec la priorité donnée au “milieu ordinaire”, de nombreuses familles craignent que leurs enfants, pour qui les instituts médico-éducatifs restent souvent la seule solution, n’y bénéficient plus d’une scolarisation adaptée. Et ce alors même que “les listes d’attente ne cessent d’augmenter” pour y décrocher une place, souligne M. Gateau.

Le risque, pointe l’Unapei, est qu’au final “ne restent plus dans les institutions que les personnes les plus lourdement handicapées”.

Pour Pascale Ribes, de l’association APF France Handicap, “la transition inclusive doit rester l’objectif, mais il ne faut pas la dévoyer pour faire des économies sur les aides à l’autonomie, qui se traduiraient par une moindre qualité de vie”.

“On veut mettre tout le monde en milieu ordinaire, mais si c’est pour condamner les gens à rester enfermés chez eux, alors c’est le contraire de l’inclusion!”, relève-t-elle.

“Vision réductrice”

Interrogée par l’AFP, Mme Cluzel affirme de son côté qu'”on ne va pas du tout vers une inclusion au rabais”, et que ces termes “ne sont pas respectueux pour toutes les associations et les professionnels qui accompagnent déjà les personnes handicapées à l’école ou dans l’entreprise”.

“Il n’est pas dans mon intention de fermer les établissements, mais de les ouvrir sur la société. Cessons de monter un système contre un autre, c’est angoissant pour les familles”, ajoute la secrétaire d’Etat, qui se dit désireuse de travailler avec le monde associatif.

Certaines associations craignent également que les structures oeuvrant à l’insertion professionnelle des personnes handicapées – entreprises adaptées (EA) ou établissements et services d’aide par le travail (Esat) – soient mises en difficulté par les efforts du gouvernement pour que les entreprises ordinaires emploient au moins 6% de personnes handicapées, comme elles en ont l’obligation.

Celles qui n’atteignent pas ce taux doivent s’acquitter d’une pénalité financière, qu’elles peuvent cependant réduire – voire, actuellement, annuler – si elles achètent des biens et services auprès d’EA ou d’Esat. Or, à partir de 2020, cette déduction ne pourra être que partielle.

Pour Didier Rambeaux, le président de l’Association nationale des directeurs d’Esat, cette réforme “traduit une vision réductrice de l’inclusion”, d’autant que, selon lui, seule une petite minorité des quelque 120.000 personnes concernées souhaite travailler en milieu ordinaire.

Sophie Cluzel, de son côté, souligne que la réforme maintient une “incitation” pour les entreprises à acheter auprès des Esat, et donc qu’elle ne “remet pas en cause” ces structures. La secrétaire d’Etat souligne sa volonté de “sécuriser les parcours pour ceux qui voudraient pouvoir passer du monde médico-social au milieu ordinaire”.

Le “tout inclusion” inquiète également certains parents d’élèves handicapés, notamment ceux des Instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles, qui craignent une possible remise en cause de leurs structures. Mais là encore, répond la secrétaire d’Etat, “il faut sortir d’une vision où on oppose le milieu ordinaire et les instituts”, et développer plutôt des “partenariats” entre les deux.

Le Nouvel Obs




Handicap : des droits à la formation majorés à 800 €

Comme tout salarié du privé, les personnes en situation de handicap peuvent cumuler des droits sur le Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du CPF est désormais majoré à 800 euros par an, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros).

Pour permettre aux salariés ou demandeurs d’emploi handicapés d’accéder facilement à une formation qualifiante, les droits acquis sur leur Compte personnel de formation (CPF) sont majorés de 300 € et passent à 800 €. En pratique, les personnes handicapées qui travaillent à temps plein ou partiel, présentes plus de la moitié de la durée légale de travail peuvent, comme les salariés non qualifiés, capitaliser 800 euros (au lieu de 500 €) sur leur CPF, avec un plafond de 8 000 euros atteints au bout de 10 ans. Le crédit du CPF est accessible dans son espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Il s’agit notamment des personnes de plus de 16 ans reconnues handicapées par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), mais également les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

Depuis 2019, les heures acquises au titre du CPF sont converties en euros, à raison de 15 € par heure, et ne sont plus comptabilisés en heures. Par ailleurs, les heures restantes sur le compte DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020, Après il sera trop tard !

Le Figaro




L’Etat promet une école inclusive en 2019

Les familles d’élèves handicapés seront mieux accompagnées à la rentrée 2019 avec une cellule de réponse sur la prise en charge de leur dossier, promet le 11 juin 2019 le gouvernement, qui s’engage aussi à reconnaître le métier d’accompagnant.

Nous devons offrir à chaque enfant en situation de handicap une rentrée similaire à celle de tous les autres enfants”, affirment Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’Education, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, dans un dossier de presse transmis avant un déplacement sur le sujet. Le gouvernement insiste notamment sur “une simplification des démarches pour les familles”. Le 11 juin 2019, lors d’un déplacement dans une école de Garges-lès-Gonesse (95), il promet la mise en place d’une cellule de réponse à la prise en charge de leur dossier sous 24 heures, de juin à octobre, dans chaque département. A la rentrée 2018, plus de 340 000 enfants handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire et près de la moitié disposaient d’un accompagnement humain. Le gouvernement annonce également “l‘organisation d’un entretien d’accueil avec la famille, l’enseignant et l’accompagnant dans le mois qui suit la rentrée scolaire”.

Métier d’accompagnant mieux reconnu

D’autres mesures doivent permettre à l’école d’être “pleinement inclusive”, selon le gouvernement : les enseignants seront mieux formés au handicap, grâce à une hausse de la formation continue. Mais il ne mentionne pas de changement dans leur formation initiale. Le métier d’accompagnant sera par ailleurs “reconnu”. Lors de l’examen du projet de loi pour une “école de la confiance” en février, l’Assemblée nationale a notamment voté le recrutement des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) en CDD de trois ans, renouvelable une fois, avec un CDI à la clé au bout de six ans. Le gouvernement espère aussi augmenter leur temps de travail moyen. Jusqu’à présent, il tourne autour de 24h, avec des salaires entre 600 et 700 euros nets par mois. “L’objectif est d’arriver à 30% de temps plein à la rentrée“, souligne-t-on au ministère de l’Education.

Des pôles inclusifs

L’Assemblée a aussi voté en février la création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), expérimentés depuis la rentrée 2018 dans toutes les académies. Cette mesure, qui vise à mutualiser systématiquement les AESH, doit permettre d’accompagner au plus près les besoins pédagogiques de chaque élève, assure le gouvernement. Elle risque à l’inverse de “renforcer une gestion mathématiques des besoins”, redoute Sophia Catella, du Snuipp-FSU. “Il y aura peut-être un adulte à côté de chaque élève mais l’accompagnement ne sera pas forcément à la hauteur de ses difficultés”, ajoute-t-elle, craignant beaucoup d’“affichage“. Mère d’une petite fille porteuse de trisomie 21, Caroline Boudet, qui a fondé l’association “Extra Louise”, s’interroge également : “Pourquoi pas une cellule pour les familles, mais tout dépend des réponses qui seront apportées”. Et “va-t-on surtout mettre suffisamment de moyens humains ?“, demande-t-elle, dubitative.

Handicap.fr




La Journée de solidarité n’existe plus, mais rapporte quand même 2,9 milliards d’euros

Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la “Journée de solidarité” 2019 devrait permettre de collecter 2,878 milliards d’euros dont 1,629 milliard d’euros ira aux départements : 885,4 millions pour le financement de l’APA, 544,3 millions pour la PCH et le fonctionnement des MDPH, 187,5 millions pour des actions de prévention de la perte d’autonomie…

Un simple regard dans les rues ou les transports des grandes villes, le lundi de Pentecôte 2019, qui tombait cette année le 10 juin, suffisait à constater que ce jour – redevenu férié en 2008 après avoir été retiré de la liste en 2004 – n’est pratiquement plus travaillé. Et pourtant, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) annonce dans un communiqué qu'”en 2019, la journée de solidarité devrait permettre de collecter 2,878 milliards d’euros au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées”.

La CSA en recul de 15% par rapport à 2018

Mise en place en 2004 – après les 15.000 morts de personnes âgées durant la canicule de l’été 2003 –, la journée est aujourd’hui un impôt comme un autre, dont la contrepartie d’origine – une journée de repos “offerte” par les actifs – est très vite devenue des plus floues compte tenu des multiples modalités officiellement mises en œuvre : lundi de Pentecôte travaillé (pour les irréductibles), jour de congé, RTT, quelques minutes de travail en plus par jour… quand la contrepartie n’a tout simplement pas disparu. Ce flou explique, pour une bonne part, que l’idée, un temps avancée, d’une seconde journée de solidarité pour financer la montée en charge des dépenses a rapidement été abandonnée.

Les 2,88 milliards d’euros de la journée de solidarité correspondent à 2,09 milliards au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA), assise sur les salaires et versée par les employeurs, et à 785 millions d’euros au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), due par les retraités et les préretraités imposables. Ces recettes couvrent entre 4 et 5% des 60 milliards d’euros consacrés chaque année par les financeurs publics (assurance maladie, État, départements) à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elles représentent aussi 11% des recettes du budget de la CNSA.

La CNSA rappelle au passage que, depuis 2004, la CSA a rapporté 34,9 milliards d’euros au bénéfice de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la Casa – créée seulement en 2013 – 4,9 milliards d’euros. En revanche, la CNSA n’explique pas les raisons de la brusque chute des recettes de la CSA, passées de 2,45 milliards d’euros en 2018 à 2,09 milliards en 2019, soit un recul d’environ 15%.

1,63 milliard d’euros pour les départements

Comme chaque année, la CNSA indique la façon dont les 2,88 milliards d’euros récoltés vont être utilisés. La plus grosse partie de cette enveloppe, soit 1,629 milliard d’euros, ira aux départements, et cela à plusieurs titres : 885,4 millions d’euros au titre de la participation au financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), 544,3 millions d’euros au titre de la participation au financement de la PCH (prestation de compensation du handicap) et au fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), 187,5 millions pour des actions de prévention de la perte d’autonomie (conférence des financeurs), 6,3 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial et, enfin, 5,5 millions d’euros pour abonder les fonds départementaux de compensation du handicap.

Le reste de l’enveloppe ira essentiellement aux établissement et services médicosociaux : 881,9 millions d’euros pour les structures destinées aux personnes âgées et 344,9 millions d’euros pour les établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées. Pour être complet, il faut y ajouter 15 millions d’euros pour le développement de l’habitat inclusif.

Localtis




École inclusive : les Pial entrent en scène

Une circulaire de rentrée scolaire dédiée à l’école inclusive institue le “service public de l’école inclusive” dans chaque académie et dans chaque département et crée les “pôles inclusifs d’accompagnement localisés” (Pial).

À l’occasion d’un déplacement à Garges-lès-Gonesse (Val-d’Oise) le 11 juin, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, et Sophie Cluzel, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, ont présenté “l’ensemble des mesures déployées, dès la rentrée prochaine, pour une école pleinement inclusive”. Ces mesures font l’objet d’une circulaire du 5 juin 2019, consacrée à la mise en œuvre de l’école inclusive à l’occasion de la rentrée scolaire 2019. Cette circulaire spécifique décline et approfondit les grandes lignes sur la question, annoncées dans la circulaire d’ensemble consacrée à la prochaine rentrée et, plus précisément, aux priorités pour l’école primaire.

Un “service public de l’école inclusive” dans chaque département

La circulaire du 5 juin sur l’école inclusive rappelle que, depuis la loi Handicap du 11 février 2005, les effectifs d’élèves en situation de handicap sont passés de 118.000 à 340.000, tandis que le nombre d’élèves accompagnés passait de 26.000 en 2005 à 166.000 à la rentrée 2018. En outre, depuis deux ans, le budget consacré à la scolarisation des élèves en situation de handicap a augmenté de 25%, pour atteindre aujourd’hui 2,4 milliards d’euros

Pour aller plus loin, la circulaire annonce que “dans chaque académie et dans chaque département sera institué un service public de l’École inclusive afin de ne laisser aucun élève au bord du chemin”. Celui-ci aura notamment pour mission l’organisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Il sera également chargé de mettre en œuvre l’accompagnement des élèves en situation de handicap, de créer et gérer une cellule d’accueil, d’écoute et de réponse destinée aux parents, mais aussi de piloter la politique de recrutement et d’emploi des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap).

Des Pial dans 2.000 collèges dès la rentrée 2019

La seconde innovation importante réside dans la création des “pôles inclusifs d’accompagnement localisés” (Pial). Prévus par le projet de loi pour une école de la confiance – qui doit être examiné en commission mixte paritaire le 13 juin –, les Pial ont pour objet, selon la rédaction actuelle du texte, “la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médicosociaux […]. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie”.

La circulaire prévoit, pour l’année scolaire 2019-2020, le déploiement des Pial au sein de 2.000 collèges avec Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire), 300 circonscriptions et 250 lycées professionnels, “répartis de façon équilibrée sur tout le territoire”. Dès la rentrée 2019, une carte départementale devra identifier les Pial à implanter en circonscription, en collège et en lycée professionnel. Il est également prévu au moins un Pial renforcé par département, dans le cadre d’un partenariat entre les services de l’éducation nationale et de la jeunesse, et les partenaires du secteur médicosocial.

La circulaire s’accompagne de la diffusion d’un livret d’une vingtaine de pages sur les Pial. Celui-ci présente successivement la procédure de création de ces pôles (y compris la gestion budgétaire), leurs modalités d’organisation, ainsi que le rôle respectif des différents acteurs concernés par la mise en œuvre de ces pôles.

Des mesures pour l’accueil des parents et des AESH

La circulaire du 5 juin prévoit également d’autres mesures. Comme évoqué plus haut, une cellule départementale d’écoute et de réponse aux parents d’enfants handicapés sera créée dans chaque direction départementale des services de l’Éducation nationale (DSDEN). Ces cellules doivent être opérationnelles dès juin 2019 et jusqu’aux congés d’automne.

Dès la rentrée scolaire 2019, la plateforme Cap École inclusive proposera aux enseignants “des ressources pédagogiques simples, immédiatement utilisables en classe, afin de disposer de points d’appui, de références et de conseils utiles pour la scolarisation de tous les élèves”.

Il est également prévu de “renforcer l’appartenance des AESH à la communauté éducative”. La circulaire rappelle notamment que “les AESH participent au collectif de travail des écoles et établissements et sont membres à part entière de la communauté éducative. Leur intégration est donc primordiale”. Elle met en place pour cela un certain nombre de démarches lors de l’accueil d’un AESH dans un établissement (entretien d’installation, entretien de présentation, document de suivi…).

La circulaire du 5 juin prévoit aussi des mesures de simplification. Ainsi, la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) notifiera désormais l’attribution des matériels pédagogiques adaptés pour une durée de cinq ans, “afin de faciliter leur accessibilité”. De même, il est prévu de mettre en œuvre une procédure simplifiée de demande d’aménagement des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens

Enfin, la circulaire demande de mieux suivre les parcours inclusifs et d’évaluer la qualité des actions. Elle prévoit notamment l’organisation “en tant que de besoin” d’une commission départementale de suivi des projets de scolarisation. Celle-ci constituera une instance locale d’évaluation de la mise en œuvre des mesures, ainsi qu’une instance de recours chargée de statuer sur les cas de litiges et de plaintes émanant de parents ou d’enseignants.

Référence : ministère de l’Éducation nationale, circulaire n°1915816C du 5 juin 2019, rentrée 2019, école inclusive (mise en ligne sur Légifrance le 7 juin 2019).

Localtis




Mobilité et handicap : des mesures pour mieux se déplacer

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit que les titulaires de la CMI invalidité pourront bénéficier de tous les services de transports à la demande sans autre condition. Ou bien encore que les accompagnateurs auront droit à des tarifs réduits dans les réseaux de transport collectif.

Dans un monde idéal, tous les transports en commun seraient accessibles. En attendant que la France devienne cet Eden, il faut composer avec la réalité. Le projet de loi d’orientation des mobilités comporte quelques mesures qui devraient permettre aux citoyens handicapés de patienter dans de meilleurs conditions.

Le transport à la demande pour tous

Dans les services de transports à la demande adaptés aux personnes handicapées pour commencer. L’article adopté jeudi 7 juin par les députés va en élargir le bénéfice à tous les titulaires d’une carte mobilité inclusion invalidité (CMI avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %). Sans exception. Y compris à ceux de passage. Son accès « ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale », précise le texte.

Et les communes pourront, si elles le souhaitent, également dispenser de cette double réserve toutes les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Même celles n’ayant pas la CMI invalidité.

Tarifs réduits variables

Par ailleurs, le projet de loi oblige les autorités organisatrices de transport collectif à proposer des mesures tarifaires spécifiques pour les accompagnateurs des titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion (CMI). Quelle que soit la mention qui y figure, invalidité, priorité ou stationnement. Ces mesures « peuvent aller jusqu’à la gratuité ». Mais chaque autorité restera libre de déterminer la réduction accordée.

Troc sur les arrêts prioritaires

Et l’accessibilité ? Le texte aménage, à la marge, les obligations s’imposant dans les réseaux de transport urbain. Depuis 2014, l’accessibilité intégrale n’est plus la norme, contrairement à ce que prévoyait la loi de 2005. Seuls les arrêts prioritaires doivent être rendus accessibles. À défaut, l’autorité organisatrice du transport (AOT) doit mettre en place un service de transport adapté.

Le projet de loi offre une nouvelle alternative aux AOT lorsqu’il leur est techniquement impossible de rendre accessible un arrêt prioritaire. Elles peuvent alors mettre aux normes deux arrêts non prioritaires pour chacun de ces arrêts prioritaires impossibles à aménager. Dans ce cas, elles ne seront plus tenues de mettre en œuvre un service de substitution.

L’avancée des travaux visible en ligne

Autre nouveauté : les AOT devront rendre public, sur leur site internet, le bilan des travaux d’accessibilité menés. Jusqu’alors, elles étaient simplement tenues de le transmettre aux services publics.

Un numéro unique pour l’assistance en train

Pour le train, « un numéro unique d’appel national » va être créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques. Il y a aura donc un seul numéro Acces plus pour les trains grandes lignes et les RER. « Quel que soit l’opérateur du trajet,souligne Nicolas Mérille, le conseiller national Accessibilité & Conception universelle d’APF France handicap. L’ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence va amener d’autres sociétés que la SNCF à proposer des trajets ferroviaires. La mise en place de ce numéro unique va donc faciliter la vie des voyageurs handicapés. » Le train, c’est simple comme un coup de fil…

Un texte en cours d’examen

Le projet de loi d’orientation des mobilités est en cours d’examen parlementaire. Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée, il ne sera examiné qu’une seule fois par chaque chambre. C’est déjà fait pour le Sénat, c’est en cours pour l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs, se réunira ensuite pour trouver des accords sur les points de la loi n’ayant pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux instances.

Faire Face




Fonction publique – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui va changer

Le Conseil commun de la fonction publique examinera le 4 juin, en séance plénière, quatre projets de décrets relatifs aux travailleurs handicapés dans la fonction publique. Trois de ces projets de textes précisent la mise en œuvre de la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés figurant dans la loi “Pénicaud” de septembre dernier. Un quatrième renforce les droits des agents handicapés et des femmes enceintes en matière de télétravail. Gros plan sur les changements apportés par ces projets de textes.

Trois projets de décrets soumis à l’instance de consultation de la fonction publique visent à mettre en oeuvre la réforme, dans les secteurs privé et public, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Un premier projet de décret, qui vient modifier le décret du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), précise la nature des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi et la manière de les prendre en compte. Les principes s’appliquant aux dépenses déductibles ont été posés par la loi “Pénicaud” de septembre dernier. L’objectif est de faire de l’obligation d’emploi “un véritable levier en faveur de l’emploi direct tout en confortant les mécanismes incitatifs au recours aux secteurs protégé et adapté”, indique le gouvernement dans le rapport présentant la réforme. Dans ce cadre, la loi entend responsabiliser davantage les employeurs : ceux qui comptent moins de 20 agents auront eux aussi l’obligation de déclarer leur effort en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette responsabilisation sera favorisée par la simplification de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Déductibilité de certaines dépenses : une modulation voit le jour

La passation d’un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, permettra aux employeurs publics de réduire leur contribution au FIPHFP suivant un calcul aux modalités rénovées. Un taux de 30% sera appliqué “au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat”, duquel seront “déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.” La structure qui emploie moins de 3% de travailleurs handicapés pourra soustraire de sa contribution au FIPHFP le montant représenté par ce type de contrat, mais dans la limite de 50% du montant de sa contribution. Cette limite sera de 75% pour les structures employant au moins 3% de travailleurs handicapés.
Parmi les autres nouveautés introduites par le projet de décret, on notera le plafonnement de la déductibilité des dépenses concernant les aménagements des postes de travail pour maintenir dans l’emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Le plafond sera fixé à 10% du montant de la contribution annuelle due par l’employeur.

Travailleurs handicapés d’au moins cinquante ans

Conformément à la volonté du législateur, les efforts déployés pour insérer et maintenir dans l’emploi les agents handicapés les plus âgés seront valorisés. L’âge retenu par le pouvoir réglementaire est de 50 ans, comme dans le secteur privé. Une valorisation à 1,5 dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est prévue l’année où l’employeur recrute un agent handicapé âgé d’au moins de 50 ans. Cette valorisation intervient également lorsqu’au cours de l’année civile, un employé de plus de 50 ans entre dans le champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Un second projet de décret inscrit à l’ordre du jour de la séance précise le montant unitaire permettant de calculer la contribution due par un employeur public qui ne respecte pas l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées. Le barème actuel est reconduit, mais les seuils évoluent pour être harmonisés avec ceux qui s’appliquent au secteur privé. Ainsi, le seuil de 200 agents passe à 250 agents.
Un troisième projet de décret met en œuvre le principe, inscrit dans la loi, qui prévoit un délai de mise en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les structures qui franchissent le seuil de 20 agents au moment de leur création, ou du fait de l’accroissement de leurs effectifs. Ce délai sera de trois ans.
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Les employeurs les appliqueront donc pour la première fois au moment de la déclaration de l’OETH qu’ils effectueront en 2021.

Télétravail

Le Conseil commun de la fonction publique examinera par ailleurs un projet de décret prévoyant d’accorder aux agents handicapés et aux femmes enceintes – dans les trois versants – la possibilité d’être en télétravail au-delà de trois jours par semaine, et donc d’être présents sur leur lieu d’affectation moins de deux jours par semaine. Cette limite a été posée par le décret du 11 février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique. Un texte qui incluait une dérogation, mais seulement pour les agents “dont l’état de santé le justifie”.
Dans le détail, le projet de décret indique que “les agents dont le handicap ou l’état de grossesse le justifie peuvent, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, demander de déroger à cette règle de présence minimum sur site”. En outre, il précise que “cette dérogation, d’une durée de six mois maximum, est renouvelable une fois dans le cadre de la durée de l’autorisation de télétravailler”. Le projet de texte stipule encore que “lorsque la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en oeuvre les aménagements de poste nécessaires au lieu de télétravail de l’agent”. Ces dispositions sont prises en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. Le décret entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
La séance du Conseil commun devait se tenir initialement ce 28 mai. Mais sept organisations syndicales ont demandé son report, en raison ce jour-là du vote par les députés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Localtis




Fonction publique – Emploi des personnes handicapées : le Sénat plaide pour “une nouvelle impulsion”

La commission des lois du Sénat a adopté, le 22 mai, le rapport de sa mission d’information sur le handicap dans la fonction publique. Parmi 28 propositions, les sénateurs prônent un nouveau modèle de financement de l’emploi des personnes handicapées, fondé sur une cotisation dont devraient s’acquitter tous les employeurs.

 

Une mission d’information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique a proposé, mercredi 22 mai devant la presse, la création d’une contribution de 0,1 % sur la masse salariale des 5,5 millions d’agents publics. Le but : assurer le financement de la politique d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public, lequel se tarit aujourd’hui.

Les cotisations versées s’élèveraient à 146,5 millions d’euros, soit quasiment les 149,5 millions d’euros du budget dont le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), “cheville ouvrière” du dispositif, a bénéficié en 2018. Un montant que les rapporteurs de la mission d’information, les sénateurs Didier Marie (Soc) et Catherine Di Folco (LR) souhaitent voir “stabilisé”. Ceux-ci ont, semble-t-il, choisi une voie médiane entre “l’objectif” d’un niveau de recettes de 130 millions d’euros fixé par le gouvernement et le souhait des responsables du FIPHFP que le curseur soit à 180 millions d’euros.

Si cette proposition de la mission d’information retient l’attention, elle n’est, en réalité, pas vraiment nouvelle. Début 2018, les inspections générales des finances et des affaires sociales avaient déjà préconisé la création dans la fonction publique d'”une cotisation assise sur la masse salariale” (y compris sur celle des structures de moins de 20 agents). Mais celle-ci devait compléter et non remplacer “la contribution incitative” existant aujourd’hui (voir notre article du 16 février 2018 : “Réforme du FIPHFP et de l’Agefiph : le gouvernement lance la concertation”). En outre, le président du FIPHFP avait lui-même proposé en septembre 2017 l’instauration d’une cotisation de 15 euros par an et par agent pour financer notamment la politique de maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique (voir notre article du 21 septembre 2017 : “Dans l’attente d’une réforme de son financement, le FIPHFP se serre la ceinture”).

Système de bonus/malus

Parmi leurs 28 propositions, les rapporteurs plaident encore pour la mise en place d’un bonus/malus pour récompenser les employeurs publics qui recrutent le plus de travailleurs handicapés et, à l’inverse, sanctionner ceux qui “multiplient les licenciements et les mises à la retraite d’office pour inaptitude”. Ils appellent le gouvernement à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 une expérimentation dans des départements pilotes de ce nouveau modèle financier.

Pour rappel, le système de financement actuel est fondé sur les contributions des employeurs de plus de vingt agents ne respectant par l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Mais, du fait de l’augmentation continue du taux d’emploi d’agents présentant un handicap (5,61 % en 2018 contre 3,74 % en 2006), il atteint ses limites. Il y a trois ans ans, le président du FIPHFP avait déjà alerté les pouvoirs publics sur le risque de voir les ressources du dispositif se tarir. Un risque d’étranglement financier qui avait très vite préoccupé le Sénat. Dans ce contexte, le FIPHFP, dont la gestion a été confiée à la Caisse des Dépôts, est contraint de revoir ses aides à la baisse. Pour autant, la nécessité d’aménager les postes au profit des personnes handicapées, ne faiblit pas.

Alors que, début 2018, la Cour des comptes recommandait “d’évaluer l’intérêt de maintenir le FIPHFP” et que les inspections des affaires sociales et des finances proposaient son rapprochement avec l’Agefiph – son pendant dans le secteur privé – les sénateurs jugent que le fonds mis en place en 2006 “a sa raison d’être”. Mais, son fonctionnement doit être “modernisé”, jugent-ils. Ils préconisent, entre autres, d’améliorer la lisibilité des aides, de renforcer le nombre des délégués du fonds dans les territoires, ainsi que sa capacité de conseil et d’accompagnement, mais aussi d’allonger de trois à quatre ans la durée des conventions conclues avec les employeurs publics.

Titularisations sans concours

Au-delà, le Sénat prône une “nouvelle impulsion” pour la politique du handicap dans la fonction publique. Celle-ci passerait par une plus grande “structuration”, notamment par la nomination plus systématique de “référents handicap”. La Haute Assemblée insiste aussi sur la nécessité d'”anticiper et mieux accompagner les situations de maintien dans l’emploi”. Mais, au bout de cinq ans, seules les actions de maintien dans l’emploi concernant des personnes reconnues comme handicapées – ce qui exclut les autres agents – seraient prises en compte pour le calcul de l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées.

Par ailleurs, les sénateurs recommandent de “lever les freins” au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Le nombre des personnes porteuses d’un handicap qui sont recrutées dans le secteur public, est actuellement d’environ 30.000 par an. Mais la remise en cause des contrats aidés pourrait faire fléchir la cadence. Les sénateurs plaident pour une utilisation plus fréquente de la possibilité de titulariser des agents handicapés après une période d’un an sous contrat. Ce type de dérogation serait méconnu. De plus, les employeurs et les syndicats s’attacheraient à appliquer “la norme, qui, dans la fonction publique, est le concours”. Les sénateurs plaident également pour que, dans le cadre d’une expérimentation, les apprentis en situation de handicap puissent être titularisés à l’issue de leur contrat, donc sans devoir passer un concours.

Ces propositions inspireront les amendements que les sénateurs déposeront sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. La commission des lois de la Haute Assemblée examinera le texte le 12 juin, la discussion dans l’hémicycle devant démarrer le 18 juin.

Localtis




Fonction publique et handicap, un « système à bout de souffle »

Le Sénat a remis une liste de propositions pour améliorer l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, et surtout refondre un système d’aides « à bout de souffle ».

Quelle est la situation dans la fonction publique ?

Déployé en 2006, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a fait passer la part de travailleurs handicapés de 3,7 % à 5,6 % des effectifs. Les trois fonctions publiques comptent aujourd’hui plus de 250 000 personnes en situation de handicap. « Les administrations recrutent deux fois plus d’agents handicapés qu’en 2009 », chiffre le rapport de la commission des lois du Sénat, qui a mené une mission sur ce thème.

Mais le secteur public n’atteint toujours pas le seuil légal de 6 %. « La fonction publique a longtemps été lanterne rouge derrière le privé, déplore Philippe Bas, sénateur de la Manche (LR) et artisan de la création FIPHFP. Le fonds a permis une importante progression, mais on atteint désormais un plancher. »

Pourquoi le dispositif a-t-il besoin d’être revu ?

La mission, menée par Catherine Di Folco (LR) et Didier Marie (socialistes), pointe que seule la fonction publique territoriale dépasse les 6 %, « et encore, c’est très disparate selon les territoires » reconnaît le rapporteur. À l’inverse, la fonction publique d’État est mauvaise élève, avec 4,65 % de travailleurs handicapés. Le ministère de l’éducation nationale et les services du premier ministre sont particulièrement en retard, avec des taux d’emploi inférieur à 4 %.

Le système est aujourd’hui « à bout de souffle » financièrement et peine à poursuivre ses actions. Le FIPHFP tire son budget des employeurs publics qui ne respectent pas le seuil de 6 % et doivent alors mettre au pot. D’où un « effet ciseaux » : le nombre de travailleurs handicapés augmentant, les contributions employeurs diminuent. Plus la situation s’améliore, moins le fonds est alimenté.

Sauf que des aides continuent à être versées dans la durée aux travailleurs handicapés. Le dispositif finance les aménagements de postes et l’accompagnement des services au-delà de la « simple » embauche. « Le FIPHFP verse plus d’aides qu’il ne reçoit de contributions », résume Catherine di Folco. Entre 2014 et 2018, le fonds a réduit ses dépenses de 30 % mais affiche tout de même un déficit cumulé de 230 millions d’euros.

Quelles sont les propositions des sénateurs ?

Pour rééquilibrer les comptes, les sénateurs veulent une cotisation universelle. Toutes les administrations contribueraient au FIPHFP selon leur masse salariale globale. Un système de « bonus-malus » serait maintenu pour valoriser les efforts.

Pour s’assurer que l’emploi des handicapés continue de progresser, le rapport plaide, entre autres, pour l’instauration d’un objectif pluriannuel et la nomination de « référents handicap » dans toutes les administrations.

Les 28 propositions élaborées à l’issue de huit mois de consultation doivent « trouver une traduction » dans le projet de loi sur la transformation de la fonction publique, souhaitent les sénateurs. Le texte, qui a été examiné en première lecture mardi 21 mai à l’Assemblée nationale, arrive au Sénat mi-juin.

La Croix




“Territoires 100 % inclusifs” : un label modèle ?

Des “territoires 100 % inclusifs” ? Trois départements ont déjà été labellisés qui misent sur la mobilisation de tous les acteurs locaux pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Dans tous les domaines !

Le territoire de demain sera « 100 % inclusif». C’est en tout cas le souhait de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat en charge des Personnes handicapées. Pour tâter le terrain auprès des départements français, elle a lancé un « appel à la manifestation d’intérêt (Ami) » aux 102 présidents de conseils départementaux, en septembre 2018. Sur les 25 qui ont répondu, trois départements pilotes ont été labellisés « territoires 100 % inclusifs » : la Manche, le territoire de Belfort et la Gironde.

Des parcours plus fluides

Cette démarche vise à renforcer la participation et la coordination de l’ensemble des acteurs engagés en faveur de l’amélioration la qualité de vie des personnes handicapées : école, entreprise, loisirs… L’objectif : lutter contre les ruptures de parcours. « Il s’agit d’offrir une palette de solutions répondant aux attentes exprimées par les personnes, des solutions souples et agiles, ré-ajustables », explique Sophie Cluzel. Elle s’est rendue dans plusieurs départements volontaires, et notamment en Gironde le 11 janvier 2019. Dans le cadre de cette expérimentation, ils avaient jusqu’au 30 mars 2019 pour envoyer une feuille de route « très précise » sur les initiatives mises en place sur leur territoire.

L’engagement girondin

La Gironde promet un package complet sur cinq axes prioritaires, faisant écho à ceux définis par le CIH (Comité interministériel du handicap) en septembre 2017. C’est, par exemple, favoriser l’inclusion des enfants handicapés en accueil périscolaire et dans les centres de loisirs, développer des modes de vie partagés ou référencer les lieux culturels, sportifs et de loisirs accessibles. Le dernier engagement mais sans doute le plus « emblématique » : l’exercice de la citoyenneté et l’accès aux droits. « L’enjeu est d’intégrer les personnes concernées au déploiement de cette politique publique », précise-t-elle. Le département a opté pour un travail de co-construction avec les citoyens via deux journées de concertation. « La première était destinée aux personnes handicapées afin qu’elles puissent apporter leur vision d’un territoire inclusif et la seconde faisait appel aux acteurs co-signataires (institutions, collectivités, associations, partenaires…) », explique Amélie Laborde, cheffe de projet.

Formulaire MDPH en FALC

La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) s’est, quant à elle, engagée à simplifier le parcours des personnes, via, notamment, un nouveau formulaire, « plus accessible » et rédigé en Facile à lire et à comprendre (FALC), ou encore le recours à l’intelligence artificielle pour un traitement plus rapide de certains dossiers. Promesse tenue ? « Cela fait partie des actions phares de notre feuille de route, réagit Amélie Laborde. L’une de nos premières démarches a d’ailleurs été de créer une vidéo pour montrer comment remplir et s’approprier ce nouveau formulaire. Elle sera publiée prochainement sur les réseaux sociaux et la plateforme Mobalib. » Si la première partie de cette feuille de route a été rendue en temps et en heure, la Gironde doit livrer, dans les prochains jours, la seconde partie, qui définit la méthodologie commune employée pour sa construction.

Transformation de l’offre médico-sociale

« Cette démarche nationale doit déboucher sur la transformation des pratiques qui vont devenir une norme, indique Amélie Laborde. Le secteur spécialisé tels que les établissements médico-sociaux doivent faire évoluer leurs pratiques et ont vocation à disparaitre comme lieu d’hébergement et de vie des personnes. En cela, les territoires pilotes apparaissent comme des départements ressources qui vont impulser le mouvement. » Pour Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde, « notre objectif prioritaire est de permettre à chacun de mener son projet de vie », cherchant donc « les moyens d’autonomie les plus adaptés : du domicile à l’habitat partagé, de la famille d’accueil aux établissements ». Le principe : partir du projet de vie des personnes et adapter l’environnement en fonction de leurs besoins et non leur imposer un mode de fonctionnement. Selon lui, cette initiative devrait aboutir à « un accès au droit réel et à l’ouverture de nouveaux droits ». A terme, cette expérimentation doit être généralisée dans tous les territoires.

Handicap.fr




Un joli budget pour transformer les entreprises adaptées

28 millions d’euros pour aider les entreprises adaptées à se transformer. C’est le montant annuel du fonds de soutien accordé par le gouvernement de 2019 à 2022. Le secteur a le sourire.

Dans le champ du handicap, pas toujours satisfait des décisions budgétaires prises par les gouvernements, les Entreprises adaptées (EA, c’est-à-dire entreprises du milieu ordinaire qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés) ont aujourd’hui le sourire. 28 millions d’euros, c’est le montant du fonds de soutien qui leur est accordé, dédié à la transformation de ce secteur convaincu de son « utilité sociale ». Il vient s’ajouter aux financements déjà en cours pour soutenir l’aide au poste et les expérimentations. Cette annonce a été faite le 26 avril 2019 par Muriel Pénicaud, ministre du Travail à l’occasion d’une visite officielle dans les Landes dédiée à l’emploi des personnes en situation de handicap, redisant sa conviction que « nul n’est inemployable ».

Quels objectifs ?

Ce fonds bien doté a pour objectifs : d’aider les entreprises à mettre en place les évolutions de leurs organisations et les soutenir dans la mise en œuvre des expérimentations (CDD Tremplin, EA de travail temporaire) mais également de permettre le changement d’échelle, notamment par le soutien des nouveaux investissements (achat de machines, agrandissement de locaux…), y compris ceux engagés avant la réforme. Une « mesure très attendue », selon Stéphane Cahen, porte-parole de l’Unea (Union nationale des entreprises adaptées) et « pas simple à obtenir ». Ce fonds entend par ailleurs faciliter la transformation économique et la diversification des activités pour répondre aux besoins économiques des territoires.

Un bilan en 2022

Afin d’atteindre le « Cap vers l’entreprise inclusive » signé le 12 juillet 2018, cette enveloppe est pérennisée jusqu’en 2022, 28 millions en 2019, probablement le même montant en 2020 puis dégressif jusqu’à la fin de l’échéance. La mise en place progressive d’un comité scientifique permettra d’évaluer les impacts de cette réforme et plus particulièrement des nouvelles expérimentations. Un bilan sera fait en 2022 pour déterminer ce qui a marché ou pas et ce qui doit être pérennisé. Stéphane Cahen se félicite de la mise en place de ce comité de suivi, a priori dans chaque région, dans lesquels seront réunis les partenaires du secteur adapté et les financeurs (Conseil régional, BPI et France active…) et se réjouit que le secteur adapté soit « véritablement un acteur du développement économique de les territoires ».

Une enveloppe opérationnelle

Les enveloppes sont débloquées dès mai 2019 dans les préfectures de région et seront mobilisables selon une procédure en finalisation de rédaction par la DGEFP (Délégation régionale à l’emploi et la formation professionnelle) et l’Unea. « Nous avons craint qu’elles ne soient reportées bien plus tard, poursuit Stéphane Cahen. Entre l’adoption d’une loi et la publication de son décret, il se passe parfois beaucoup de temps or, là, tout a été fait dans la foulée, y compris pour les décrets relatifs au CDD tremplin et aux EATT (EA de travail temporaire). C’est assez rare pour être signalé. ». Selon lui, cela « va permettre de mettre les choses en œuvre rapidement ». Ne reste plus que l’expérimentation EA-pro inclusive qui doit voir le jour en fin d’année. « Nous avons désormais une trajectoire jusqu’en 2022, sécurisée », explique-t-il. Les candidats sont invités à déposer leur dossier auprès de la région. « Ce n’est pas toujours simple d’entamer cette démarche car les dossiers peuvent parfois paraître compliqués mais c’est à notre réseau d’aller sur le terrain pour faire de la pédagogie », conclut Stéphane Cahen dans un contexte où l’on « entend beaucoup de choses qui ne sont pas tout à fait justes et qui font peur à certains ».

Doubler le nombre d’emplois

Confirmant son soutien aux EA, la ministre a fait d’autres annonces, notamment le démarrage de l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) (article en lien ci-dessous) mais aussi le lancement d’un PIC (Plan d’investissement compétences) spécifique afin de soutenir les actions de formation des salariés en situation de handicap entrés dans les dispositifs d’accompagnement à la transition professionnelle (CDD Tremplin et EATT). L’objectif du secteur adapté et de passer de 40 000 à 80 000 emplois d’ici 2022, un changement d’échelle ambitieux.

Handicap.fr