Gouvernement Castex : le social et le handicap relégués

La formation du premier gouvernement Castex a livré ses premiers enseignements. L’ordre protocolaire égrené depuis le perron de l’Elysée témoigne que la question sociale risque de ne pas être au premier rang des préoccupations des deux dernières années de mandat d’Emmanuel Macron.

Le ministre de la Santé et des Solidarités conserve son siège. Mais Olivier Véran occupe… le 12e rang dans la liste des ministres annoncés ce 6 juillet à l’occasion de l’annonce de la composition du gouvernement de Jean Castex, le nouveau Premier ministre. Il arrive ainsi bien après la ministre des Armées (5e rang), de l’Intérieur (6e) ou de l’Outre-Mer (8e).

Une ministre déléguée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, est placée sous sa responsabilité. C’est à elle que reviendra la charge de travailler sur la 5e branche annoncée de l’assurance maladie. Mais dans l’attente de la nomination des secrétaires d’État, nul ne sait pour l’heure si les personnes handicapées conserveront un représentant. C’était jusqu’à présent Sophie Cluzel qui portait le dossier. Elle était rattachées au Premier ministre, signe de la dimension transversale de sa mission.

Le sort réservé aux personnes âgées, qui n’avaient pas de responsable gouvernemental dédié, reste aussi en suspens. Aucun ministre délégué ne leur a pour l’instant été dédié.

Les réactions ne se sont pas fait attendre. La nomination de Brigitte Bourguignon semble plutôt bien accueillie au sein du secteur associatif représentant les personnes en situation de handicap qui pointent le fait qu’elle a appartenu au Parti Socialiste et qu’elle a présidé la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Méfiance de la société civile

Pour le reste, le Collectif handicaps observe sur Twitter : « le remaniement ne donne pas une place claire à la politique du handicap et aux 12 millions de personnes handicapées. » Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, félicite quant à lui le gouvernement mais prévient : « Il est encore trop tôt pour renoncer à un ministère dédié au handicap ».

Le ministère du logement est  désormais confié à Emmanuelle Wargon, et son ministère délégué est rattaché à celui de la Transition écologique et plus à celui de la cohésion du territoire comme dans le gouvernement précédent. Le ministère de la Ville, confié à une nouvelle tête, Nadia Hai, reste, lui, dans le giron de Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales). Enfin, et sans doute cela est-il dû à l’ampleur de la crise économique et sociale qui s’annonce, une ministre déléguée à l’insertion, Brigitte Klinkert, rejoint le rang des ministres et se voit placée sous la responsabilité de la nouvelle ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, à savoir Élisabeth Borne.

Elle devrait travailler en étroite collaboration avec Thibaut Guilluy, apprécié des acteurs du secteur, haut-commissaire à l’inclusion dans l’emploi et à l’insertion dans l’entreprise. Du moins s’il accepte de rester en poste après le départ de Muriel Pénicaud, désormais ex-ministre du Travail, avec qui il œuvrait depuis sa nomination en Conseil des ministres en mars dernier.

Pour l’heure, planent donc encore nombre d’incertitudes pour les acteurs du champ social et médico-social sur le nom de leurs interlocuteurs et sur les marges de manœuvre qui seront les leurs pour les deux dernières années de mandat du chef de l’État.

ASH




Passage automatique de l’allocation aux adultes handicapés à la pension de retraite

Le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel le mardi 30 juin, pose les conditions pour que les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui n’exercent pas d’activité professionnelle, se voient attribuer leur pension retraite à l’âge légal de manière automatique.

Prévenir les ruptures de droits et simplifier l’administration sont les deux objectifs poursuivis par le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel le mardi 30 juin, qui permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, qui n’exercent pas d’activité professionnelle, de se voir attribuer automatiquement leur pension de retraite à l’âge légal.

La caisse chargée de la liquidation de l’attribution automatique de la pension de retraite (caisses régionales d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France, caisses générales de sécurité sociale agricole ou mutualité sociale agricole) doit en informer par écrit l’assuré bénéficiaire de l’AAH, et ce, au plus tard six mois avant qu’il atteigne l’âge légal de départ à la retraite. L’assuré pourra s’opposer à cette attribution au plus tard quatre mois avant d’atteindre l’âge légal.

Ces dispositions sont intégrées aux articles D. 351-1-13 du code de la sécurité sociale pour le régime général ; D. 732-86 du code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole et 6-2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 pour Mayotte.

ASH




Déconfinement : des mesures spécifiques en cas de handicap

Dérogations aux sorties, visites en établissements, accès au répit retour à l’école… Des mesures spécifiques complémentaires sont prises par le gouvernement pour accompagner les personnes handicapées dans la phase de déconfinement. En détails…

Quatre jours après le début du déconfinement, de nouvelles dispositions sont annoncées par le secrétariat d’Etat au Handicap, avec, selon lui « comme priorité de répondre de la manière la plus adaptée et la plus complète possible aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants » mais aussi « d’éviter l’épuisement comme les pertes de chance ». 150 millions d’euros seront mobilisés et délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour « personnaliser au plus près les solutions d’accompagnement et de répit ». Dérogations aux sorties, visites en établissements, retour à l’école…

Dérogations aux sorties et aux masques

  • Les déplacements à plus de 100 km sont autorisés pour le répit ou l’accompagnement des personnes handicapées, sous réserve de remplir la déclaration de déplacement et de cocher la mention correspondante. Cela va permettre de soulager les aidants, ainsi que de faciliter par exemple la reprise des soins ou des consultations nécessaires qui sont situés loin de chez les personnes concernées. Les parents dont les proches sont en Belgique pourront également aller leur rendre visite.
  • La dérogation au port du masque est possible, dans les cas où celui-ci est obligatoire, comme par exemple dans les transports, pour les personnes dont le handicap le rend difficilement supportable. Il sera néanmoins nécessaire pour les personnes de se munir d’un certificat médical justifiant de cette impossibilité. La personne handicapée sera également tenue de prendre toutes les précautions sanitaires possibles (port si possible d’une visière, respect des distances physiques).

Communications accessibles

Des communications accessibles sont mises à disposition, en particulier en FALC, avec une rubrique dédiée sur www.handicap.gouv.fr.

Le retour à l’école

Les élèves en situation de handicap, prioritaires, peuvent retourner à l’école quel que soit leur niveau.
Afin de limiter au maximum le brassage entre élèves, le respect de la doctrine sanitaire implique que les élèves des unités d’enseignement (UE) et des unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS) soient scolarisés soit dans leur classe de regroupement soit dans leur classe de référence. Les allers-retours entre ces classes ne sont autorisés qu’au cas par cas, en fonction de la situation de l’établissement. Pour rappel, il ne peut y avoir plus de 15 élèves par classe.

Un protocole spécifique est venu renforcer les missions et conditions de reprise des AESH (article en lien ci-dessous). Le port d’un masque « grand public » est obligatoire (en maternelle, primaire, collège et lycée) pour les personnels lorsqu’ils sont en présence des élèves, dont les Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Le ministère met à disposition de tous les agents en contact direct avec les élèves au sein des écoles deux masques par jour de présence. De plus, pour l’accompagnement des élèves à la réalisation des actes essentiels de la vie nécessitant un rapprochement plus important, (enfiler un manteau par exemple, aider à écrire), les AESH seront équipés en complément, si nécessaire et en lien avec les familles, de gel hydro-alcoolique, de lingettes désinfectantes, de visières ou lunettes de protection le cas échéant.

Continuité ou reprise des soins

Pour les personnes en situation de handicap pour lesquelles un isolement ou une limitation des déplacements est conseillé, les mesures dérogatoires permettant un accès aux prises en charge à distance seront prolongées autant que nécessaire (facturation de téléconsultations, séances de préparation à la naissance et bilan valorisant la prévention à distance par les sages-femmes, IVG médicamenteuse à distance, télésoin orthophoniste, ergothérapeutes, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes).

Il est également fortement encouragé la reprise des soins de ville, les professionnels bénéficiant des équipements de protection nécessaires. Le port du masque grand public est très fortement recommandé pour l’accès aux cabinets de ville, obligatoires pour les personnes handicapées ayant des problèmes de santé et il est conseillé de distribuer un masque chirurgical aux cas suspect ou confirmés Covid-19 dès leur arrivée au cabinet.
La reprise des soins s’accompagnera de la reprise des aides à domicile. Ainsi les services à domicile (SAAD) reprendront contact avec les personnes qu’ils accompagnent pour recommencer leurs activités, avec les mesures de protection adaptées.

Prolongement du forfait « bilan et interventions précoces »

Le forfait « bilan et interventions précoces » permet le financement par l’Assurance maladie, sans reste à charge pour les familles, d’un bilan ainsi que d’un minimum de 35 séances d’intervention de 45 minutes sur un an (psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens) pour les enfants avec des troubles du spectre de l’autisme et des troubles du neuro-développement. Afin de prévenir les pertes de chances, le forfait peut être prolongé au-delà des 12 mois, de la durée correspondant à celle de l’arrêt des accompagnements pendant le confinement.
Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMPS), les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) et les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) reprennent leur activité de façon progressive en tenant compte à la fois de l’urgence de la reprise des interventions et du profil particulier de chaque enfant.

L’accès au répit

Pour rappel, des solutions de relais des aidants à domicile sont mises en place par les équipes des établissements et services médico-sociaux : relayage au domicile ou promenades accompagnées par un professionnel autour du domicile ou au sein d’un espace extérieur d’un établissement. Les internats ainsi que des accueils temporaires de recours continuent à proposer des solutions de répit ou des accueils en urgence du domicile. Pour développer les solutions, et faciliter leur accès aux familles a été fixé comme objectif à chaque ARS d’identifier au moins une structure d’accueil de recours en accueil temporaire pour enfants et une autre pour les adultes.

Les solutions de répit sont également mobilisées à destination des assistants et accueillants familiaux qui accompagnent des enfants et jeunes en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance. Sauf circonstances sanitaires particulièrement défavorables dans le territoire impliquant une doctrine spécifique de l’Agence régionale de santé, l’accueil en répit n’est pas conditionné au test Covid-19 de la personne handicapée. En revanche, il est recommandé qu’elle puisse prendre sa température avant de rentrer, et que le projet soit annulé en cas de symptôme d’infection ou de symptôme / maladie chez un proche.

Organisation des internats

Dans un souci de rétablir les liens avec les proches et l’extérieur, des visites comme les sorties individuelles et collectives sont désormais possibles, mais selon des conditions strictement encadrées et en fonction du cadre posé par le directeur d’établissement après échange avec le conseil de la vie sociale et tenant compte de la situation sanitaire du département. Les personnes accompagnées doivent ainsi être sensibilisées à la nécessité de se conformer, comme la population générale, aux gestes barrières dont les règles de distanciation physique ; à la nécessité de limiter les allées et venues pour prévenir la propagation du virus au sein de l’établissement et au besoin de respecter des mesures particulières de prévention au retour dans l’établissement.

Les retours en famille le week-end sont progressivement autorisés, dans le strict respect des consignes sanitaires et après échange avec la famille permettant notamment  de vérifier l’absence de symptômes ou cas contact. A leur retour dans l’établissement après un week-end auprès de leurs proches, les personnes accueillies et leurs accompagnants font l’objet d’une prise de température frontale et d’un questionnement adapté visant à caractériser un éventuel risque de contamination. Les familles sont en outre sensibilisées aux mesures de protection sanitaire à mettre en place à leur domicile ou à l’occasion de sorties. Les sorties collectives ne peuvent s’envisager, comme pour l’intervention « hors les murs » des équipes des internats / accueils de jour, qu’à la condition de tout petits groupes, et en évitant les lieux fortement fréquentés.

Dépistage et quarantaine

Les personnes en situation de handicap qui auront été détectées positives au Covid-19 devront rester en quarantaine, soit chez elles, soit dans leur établissement s’il s’agit de leur lieu d’habitation, soit dans un hôtel si nécessaire. Leur entourage sera également dépisté. Les brigades Covid bénéficieront si besoin d’un appui médico-social, pour adapter leur intervention.

Simplifications administratives

L’ordonnance 2020-560 adoptée en conseil des ministres le 13 mai et publiée le 15 au Journal officiel, permet de compléter l’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux du 25 mars 2020, en assurant la continuité des droits liés à l’orientation scolaire des enfants en situation de handicap. Ainsi toutes les orientations scolaires et les prestations associées devant être renouvelées, sans changement d’orientation, d’ici le 31 août et pour lesquels les MDPH n’auraient pas été en mesure de rendre une décision avant le 31 juillet, sont reconduites automatiquement pour toute l’année scolaire 2020-2021. Les demandes de changement d’orientation scolaire seront examinées en priorité par les MDPH.

Handicap.fr




Comment s’annonce le déconfinement pour les personnes handicapées

Les élèves handicapés seront prioritaires. Les accueils de jour des structures médico-sociales vont rouvrir leurs portes. Les Ésat accueilleront dès cette semaine les travailleurs volontaires. Les salariés à risque ainsi que ceux cohabitant avec une personne à risque continueront à bénéficier du chômage partiel.

Pour le plan de déconfinement finalisé, il faudra patienter encore un peu. « Il est en cours d’élaboration », précise le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.  Mais le cabinet de Sophie Cluzel en a dévoilé les grandes lignes ce lundi 4 mai.

Un masque recommandé pour les personnes handicapées à risque

« Il n’est pas envisageable d’imposer aux personnes handicapées des règles de confinement spécifiques. » Comme Sophie Cluzel l’avait annoncé, il n’y aura donc pas de confinement prolongé pour ces citoyens. Cela constituerait « une discrimination ».

En revanche, le secrétariat d’État recommande que « les personnes handicapées à risque portent un masque grand public à domicile en présence de visiteurs et lorsqu’elles sont amenées à sortir de chez elles ».

Pour savoir si vous êtes à risque de développer une forme sévère du Covid-19, consultez ci-dessous la liste établie par le Haut conseil en santé publique.

Les élèves handicapés pourront aller plus souvent à l’école

Les élèves en situation de handicap pourront faire leur rentrée comme les autres écoliers. « Selon le même calendrier et la même méthode que ceux fixés par le Premier ministre », précise le cabinet de Sophie Cluzel. Ils font même partie des publics prioritaires identifiés par l’Éducation nationale.

Dans une vidéo publiée sur le site du ministère de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer détaille la « doctrine d’accueil » pour expliquer « quel élève vient ? » et « à quel moment ? ». Cela se décidera « école par école ». « Nous avons évidemment fixé un cadre général, explique-t-il. Notamment pour que les élèves entrent niveau par niveau. Et aussi pour que certaines catégories d’élèves comme, par exemple, les élèves handicapés, puissent venir peut-être plus souvent que les autres. »

Reste à approfondir plusieurs questions. Que se passera-t-il si l’accompagnant de l’élève en situation de handicap (AESH) n’est pas là le jour J, car à risque ? Dans quelles conditions, les transports adaptés vont-ils fonctionner ? etc.

Accueil de jour : réouverture progressive

Les accueils de jour des instituts médico-éducatifs (IME) et autres externats seront progressivement réouverts. Leurs plateaux techniques pourront même accueillir des usagers cette semaine. Pour évaluer leur situation, les aider à s’approprier les gestes barrières ou offrir du répit aux parents. « À la condition de respecter les mesures de protection sanitaire et d’accueillir un seul enfant / adulte par plateau. »

« La reprise d’activité tiendra compte des choix et des besoins des personnes et des familles ainsi que des moyens » des établissements. Les possibilités d’accueil dépendront en effet aussi des transports, de la configuration des locaux… « Il convient de ne pas aller au-delà de 15 personnes accompagnées pour une salle de 50 m2 », précise la note. Les organismes gestionnaires ont jusqu’au 8 mai pour élaborer un plan de reprise progressive de leur activité.

Seuls les volontaires travailleront dans les Ésat

Les établissements et services d’aide par le travail (Ésat) sont autorisés à rouvrir leurs portes dès aujourd’hui. Mais la reprise doit être « progressive et adaptée », précise une note adressée aux gestionnaires. Seuls les volontaires viendront travailler. Les autres ont le droit de rester chez eux tout en percevant leur rémunération garantie.

Du chômage partiel pour les salariés à risque…

Les travailleurs en situation de handicap dont le confinement avait conduit leur entreprise à arrêter son activité sur site, sans possibilité de télétravail, reprendront le travail. Au même titre que les autres salariés.

S’ils sont à risque, ils pourront toutefois bénéficier du chômage partiel. Dans tous les cas, « le télétravail reste la modalité de travail à privilégier lorsqu’elle est possible ».

… et pour ceux cohabitant avec une personne à risque

Enfin, le cabinet de Sophie Cluzel a confirmé à Faire-face.fr que les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à risque de développer une forme sévère de Covid-19 pourront continuer à bénéficier, après le 11 mai, du dispositif d’activité partielle. Au moins jusqu’à fin mai.

Une liste de personnes à risque

La liste des personnes à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 a été arrêtée par le Haut conseil de la santé publique :

– personnes âgées de 65 ans et plus ;

– patients avec antécédents cardiovasculaires ;

– diabétiques non équilibrés ou présentant des complications secondaires ;

– personnes ayant une pathologie chronique respiratoire ;

– patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

– malades atteints de cancer évolutif sous traitement ;

– personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise ;

– malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

– personnes présentant une obésité avec un IMC supérieur à 30 ;

– les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ;

– les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse.

Faire Face




Covid-19 : une circulaire détaille l’assouplissement des règles de fonctionnement des établissements médicosociaux

Mise en ligne ce 27 avril, une circulaire détaille et approfondit les mesures exceptionnelles introduites par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Elle précise les modalités de mise en œuvre des nombreux assouplissement, notamment budgétaires et comptables.

Une circulaire du 17 avril, adressée aux préfets et directeurs généraux d’ARS et mise en ligne le 27, précise les modalités de mise en œuvre des nombreux assouplissement, notamment budgétaires et comptables, apportés aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des ESSMS. Cette ordonnance était elle-même prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Un maintien des ressources sous forme de versements par douzièmes

Avant de détailler les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance, l’instruction ministérielle demande à ses destinataires “d’être particulièrement attentifs à la situation financière des ESSMS et de les inviter dès à présent à identifier les surcoûts et baisses de recettes auxquels ils font face durant la période d’état d’urgence sanitaire. Ce travail doit vous permettre d’identifier au plus vite les établissements en difficulté financière et plus globalement il visera à définir une réponse nationale”.

La circulaire aborde trois points principaux. Le premier concerne le maintien des financements des ESSMS en période de sous-activité, voire de fermeture temporaire. Il précise que la garantie du maintien des financements des ESSMS sous dotation ou forfait global s’effectue sous la forme d’un versement par douzième, sur la base du dernier budget arrêté. Ce principe s’applique également aux dotations et forfait global versés par les conseils départementaux. Pour les ESSMS financés en prix de journée ou en tarifs horaires, les modalités de facturation “sont adaptées pour que ceux-ci puissent effectivement bénéficier de ces financements”, avec en particulier une facturation à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle et non pas de l’activité réalisée. Dans tous les cas, les règles de participation financière des personnes accueillies restent applicables.

Suspension des mécanismes de modulation des financements

Le second point important évoqué par la circulaire du 17 avril concerne l’absence de modulation des financements à l’activité pour les ESSMS en dotation ou forfait global. Par dérogation aux dispositions existantes, aucune modulation des tarifs ne sera en effet applicable au titre de l’exercice budgétaire 2021 ou 2022, pour une sous-activité ou une fermeture temporaire constatée en 2020, que cette modulation soit prévue par la loi ou par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

De même, aucune modulation ne doit être réalisée sur le budget 2020 d’un ESSMS au titre d’une sous-activité ou d’une fermeture temporaire liée à l’épidémie de Covid-19.

La modulation de forfaits ou de dotations en 2020 reste toutefois possible au titre de sous-activités sur des exercices antérieurs (2018 ou 2019). Mais la circulaire précise que “les autorités de tarification sont invitées à bien vérifier que cette modulation ne mettra pas l’ESSMS en difficulté”. Enfin, les éventuelles règles de convergence tarifaire sont indépendantes de la neutralisation de la modulation des financements visée par l’instruction ministérielle.

Révision des délais et des règles de gouvernance

Le troisième point porte sur le report des délais de quatre mois pour l’ensemble des procédures administratives, budgétaires et comptables. Il détaille en particulier les modalités pratiques de report de ces délais. Conséquence logique : le délai des campagnes budgétaires est prorogé de quatre mois, ce qui porte la durée totale à 180 jours, y compris pour les campagnes budgétaires en cours. Il est précisé toutefois que “la durée réelle de chaque campagne budgétaire, notamment pour les procédures itératives et contradictoires – qui peut effectivement s’étaler sur plus de 60 jours – ne doit pas durer sur la totalité de la période ouverte, mais se situer au moment le plus propice au regard de la mobilisation des services en charge de la tarification et des ESSMS concernés et de leurs gestionnaires”.

Enfin, un quatrième point regroupe diverses autres dispositions issues de l’ordonnance du 25 mars, comme la suspension des délais d’approbation, ou encore la modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.

Références : instruction DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux issu de l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médicosociaux, prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (mise en ligne sur Légifrance le 27 avril 2020).

Localtis




Coronavirus – Ordonnances : garantie de financement pour les établissements de soins, bouleversement des règles pour les médicosociaux

Deux ordonnances du 25 mars 2020 apportent des modifications importantes pour les établissements de soins et, surtout, pour les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS). La première ordonnance met en place la garantie de financement des établissements de santé, tandis que la seconde procède à une adaptation en profondeur des règles d’organisation et de fonctionnement de tous les ESMS : services d’aide à domicile, établissements et services pour personnes handicapées… Cette même ordonnance prévoit un mécanisme de compensation financière en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire d’un ESMS.

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, le fonctionnement des établissements de santé a déjà fait l’objet d’un important corpus législatif et réglementaire (voir ci-dessous notre dossier “Coronavirus”) et continue d’ailleurs à donner lieu à un certain nombre de textes réglementaires. L’ordonnance n°2020-309 du 25 mars vise donc un autre objet. Elle instaure en effet une garantie de financement pour les établissements de santé. Paradoxalement, il ne s’agit pas de leur assurer un financement complémentaire pour la prise en charge des malades atteints par le covid-19 – ce qui sera assuré “quoi qu’il en coûte” comme l’a promis le chef de l’Etat –, mais de les prémunir contre la baisse de leurs recettes. En effet, alors que leurs charges s’accroissent pour faire face à la prise en charge des malades, leurs recettes peuvent décroître, notamment en raison de la déprogrammation de certaines activités demandée par le gouvernement.

Cette garantie est instaurée pour une durée d’au moins trois mois, qui ne peut toutefois excéder un an. L’ordonnance précise que “le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités”. Si les recettes perçues se révèlent inférieures à ce niveau garanti pour une période d’un mois, un versement de l’assurance maladie vient compléter ce montant pour permettre à l’établissement d’atteindre le niveau garanti. Un arrêté viendra préciser les modalités de calcul, de mise en œuvre et de versement de cette garantie.

Ce mécanisme vise tous les établissements de santé, publics ou privés. Mais, en pratique, le rapport au président de la République précise qu’il “concerne en réalité ceux dont le financement est ajusté en fonction de l’activité”. Cela vise la tarification à l’activité pour les soins aigus, l’activité financée en prix de journée pour les soins de suite et de réadaptation (SSR) et la psychiatrie (PSY) pour les établissements sous OQN (objectif quantifié national). Pour le reste des activités (SSR et PSY et unités de soins de longue durée sous dotations), “le financement par dotation permet déjà une adaptation aux circonstances exceptionnelles”.

A noter : l’ordonnance instaure également, à titre exceptionnel, un mécanisme de prêts et d’avances de trésorerie d’une durée inférieure à douze mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale (comme ceux de l’Agirc-Arrco). Ces financements, assurés par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), sont réservés aux régimes qui, “du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur la situation économique et financière, sont dans l’incapacité de couvrir par eux-mêmes l’intégralité de leur besoin de financement”.

ESMS : dérogations tous azimuts pour assurer la continuité de l’accompagnement

Du côté des ESMS, l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars couvre l’ensemble des établissements sociaux et médicosociaux visés à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, autrement dit la quasi-totalité des structures. Elle procède à un véritable bouleversement des règles d’organisation et de fonctionnement. Il s’agit en effet “d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté”.

Pour cela – et tout “en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19” –, les ESMS peuvent notamment “dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement”. Ils peuvent aussi recourir à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent même déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la réglementation. Mais, là aussi, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

Certaines dispositions de l’ordonnance visent des catégories particulières d’ESMS. Ainsi les Saad (services d’aide à domicile) peuvent intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap), même s’ils ne relèvent pas de leur zone d’intervention autorisée. Et cela “pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120% de leur capacité autorisée”.

De même, les établissements et services pour personnes handicapées peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, ainsi que des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans lorsque les établissements de l’ASE ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Cette seconde possibilité d’accueil vaut aussi pour les établissements ou services d’enseignement pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (IME, IMPro…).

Des solutions en cas de fermeture d’un ESMS

S’ils ne sont plus en mesure d’accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes, les établissements pour adultes handicapés, les établissements d’éducation pour enfants handicapés et les Esat (établissements et services d’aide par le travail) “peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services spécialisés.

Autre assouplissement apporté par l’ordonnance : les admissions prononcées dans les conditions ci-dessus peuvent être prononcées en l’absence d’une décision préalable d’orientation par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). De même, il peut être dérogé à la limitation à 90 jours de la durée annuelle de l’accueil temporaire dans une structure médicosociale pour personnes handicapées.

Toutes ces mesures dérogatoires sont prises par le directeur de l’établissement ou du service, après consultation du président du conseil de la vie sociale et, le cas échéant, du comité social et économique. Le directeur en informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes (dont le président du conseil départemental) et, le cas échéant, la CDAPH. L’ordonnance précise que “si la sécurité des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l’autorité compétente peut à tout moment s’opposer à leur mise en œuvre ou les adapter”.

Un mécanisme de compensation financière pour les ESMS

Enfin, l’ordonnance n°2020-313 prévoit un mécanisme de compensation financière en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire d’un ESMS. Ainsi, pour la part du financement qui ne relève pas d’une dotation ou d’un forfait global (qui sont maintenus quoi qu’il arrive), “la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l’épidémie de covid-19”. Dans le même esprit, les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables des ESMS sont prolongés de quatre mois et il ne sera pas procédé, en 2021, à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020.

Toutes les mesures sur les ESMS prévues par cette ordonnance s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date.

Références : ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ; ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (Journal officiel du 26 mars 2020).

Localtis




Coronavirus – Ordonnances : droits prorogés pour les prestations sociales, MDPH réorganisées… et 70 milliards d’euros pour la Sécurité sociale

L’une des ordonnances publiées ce 26 mars procède à la prolongation des droits ouverts sur certaines prestations (complémentaire santé solidaire, AME) et prévoit une avance sur droits pour deux minima sociaux : le RSA et l’AAH. Ainsi, en matière de handicap, qu’une prolongation pour six mois de l’accord de la CDAPH sur une série de droits et prestations : PCH, AAH, AEEH, CMI… Elle suspend en outre les délais régissant le recouvrement des cotisations et de contributions sociales non versées à leur date d’échéance. Également au JO du 26 mars, un décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

Avec un montant de 741 milliards d’euros en 2018, les prestations sociales jouent un rôle capital en matière sociale, mais aussi économique. Elles sont par ailleurs indispensables pour un grand nombre de familles aux revenus modestes. Or l’épidémie de Covid-19 menace le fonctionnement du dispositif. S’il n’y a pas d’inquiétude sur le paiement régulier de la très grande majorité des prestations sociales, largement informatisé et sur lequel les organismes de protection sociale ont pris des engagements, il n’en va pas de même pour certaines prestations soumises à condition de ressources en matière de santé, absolument indispensables en matière d’accès aux soins en cette période d’épidémie, ou certaines prestations sociales vitales pour des publics fragiles.

Complémentaire santé solidaire et aide médicale d’État

Afin d’éviter toute rupture de droits, une ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 procède donc à la prolongation des droits ouverts sur certaines prestations. C’est le cas pour la complémentaire santé solidaire, qui a fusionné, le 1er novembre dernier, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide à la complémentaire santé) et concerne potentiellement plus de dix millions de personnes. Les contrats en cours au 12 mars et expirant avant le 31 juillet sont ainsi prorogés jusqu’à cette date (sauf opposition du bénéficiaire), et cela sans modification tarifaire et pour le même niveau de prestations. La mesure concerne notamment tous les bénéficiaires du RSA, qui ont droit à la complémentaire santé solidaire sans participation financière. Elle s’applique aussi aux anciens titulaires d’un contrat ACS toujours en cours.

L’ordonnance prévoit également une prolongation similaire pour les bénéficiaires de l’AME (aide médicale d’État), qui couvre les personnes en situation irrégulière et ne pouvant donc accéder à la complémentaire santé solidaire. Les droits à l’AME arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet sont prolongés de trois mois à compter de leur date d’échéance, afin de garantir la continuité de la couverture. En outre, l’ordonnance adapte les conditions d’attribution de la prestation, pour “tenir compte du fonctionnement perturbé des caisses de sécurité sociale du fait des mesures d’isolement”. En particulier, jusqu’au 1er juillet 2020, les modalités de la première demande d’AME sont alignées sur celle du renouvellement. Autrement dit, la mesure issue de la dernière réforme de l’AME et prévoyant une obligation de dépôt physique des primo-demandes (pour lutter contre la fraude) est suspendue jusqu’au 1er juillet 2020.

Avances sur droits pour l’AAH et le RSA

L’ordonnance n°2020-312 du 25 mars entend aussi “assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté”. Pour cela, elle prévoit d’abord que les CAF et les caisses de MSA mettent en œuvre – “tant qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources” – une avance sur droits pour deux minima sociaux essentiels : le RSA et l’AAH. Ces dispositions sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations sera réexaminé à l’issue de ce délai, “y compris pour la période écoulée à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance”.

Dans le même esprit de préservation des droits pour les publics fragiles, l’ordonnance prévoit aussi que les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (ne pas confondre avec le parcours d’insertion du RSA) arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés pour une période de six mois.

Règles bouleversées pour les MDPH et les CDAPH

L’ordonnance n°2020-312 vise également la situation des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qu’elles abritent. Ces structures sont en effet confrontées à des difficultés d’organisation et avaient déjà engagé, après accord entre l’État et l’ADF (Assemblée des départements de France), un certain nombre de mesures d’adaptation (voir notre article ci-dessous du 17 mars 2020).

L’ordonnance du 25 mars les entérine et va plus en loin, en prévoyant notamment une prolongation pour six mois de l’accord de la CDAPH sur une série de droits et prestations expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou ayant expiré avant le 12 mars mais n’ayant pas encore été renouvelé à cette date. Cette prolongation prend effet à compter de la date d’expiration de l’accord en question ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date. Elle sera renouvelable une fois par décret (du ministre des Solidarités et de la Santé), sans nouvelle décision de la CDAPH ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

Cette prolongation concerne la quasi-totalité des droits et prestations délivrées par les MDPH : la prestation de compensation du handicap (PCH) versée et financée par les départements, l’AAH et le complément de ressources, l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et ses compléments, la carte mobilité inclusion (CMI), ainsi que “tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L.241-6” du Code de l’action sociale et des familles (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation vers un établissement ou service, orientation scolaire…).

L’ordonnance précise aussi que toutes ces décisions “peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes”. Dans ce cas, le président, de la CDAPH – qui peut être le président du conseil départemental ou son représentant – ou, le cas échéant, la formation restreinte rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020. Cette disposition, qui crée une dichotomie de fait, pourrait engendrer une certaine confusion, car rien n’est dit du contexte qui justifierait plutôt une décision formelle dans cette configuration ou, au contraire, une prorogation automatique des droits.

Par ailleurs, l’ordonnance autorise la commission exécutive de la MDPH – présidée, de droit, par le président du conseil départemental – à délibérer par visioconférence. Elle suspend aussi, à compter du 12 mars, le délai maximal de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire.

Sécurité sociale : 70 milliards d’euros pour faire face

Enfin, l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars prévoit une mesure concernant la sécurité sociale, sur le volet du recouvrement. Elle suspend ainsi les délais régissant le recouvrement des cotisations et de contributions sociales non versées à leur date d’échéance. Cette suspension court du 12 mars 2020 à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Elle ne vaut pas en cas de recouvrement lié à une affaire de travail illégal.

En revanche, Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des Urssaf et caisses de MSA et celles auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur. Cette règle maintenue s’entend évidemment, pour le versement des cotisations, sous réserve des mesures en faveur des entreprises en difficulté.

Outre les ordonnances, le même numéro du Journal officiel publie également un décret du 25 mars portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. Ce décret précise que “le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 70 milliards d’euros”. Ce décret a été présenté par le ministre des Solidarités et de la Santé (qui ne figure pourtant pas parmi les signataires) au conseil des ministres du 25 mars. Le compte rendu indique que “ce relèvement permettra de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale, tout en déployant les mesures d’ampleur sans précédent que le gouvernement a adopté pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et limiter ses effets sur l’économie”. Ce relèvement du plafond permettra notamment de couvrir les avances aux hôpitaux, le report du paiement des cotisations sociales, ou encore le dispositif spécifique d’indemnités journalières pour les arrêts de travail des personnes vulnérables et ceux des parents qui ont la charge d’enfants de moins de 16 ans et ne peuvent télétravailler.

L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui centralise les cotisations des Urssaf et gère la trésorerie du régime général) a donc établi un plan de financement, qui s’appuie sur ses instruments habituels : marchés financiers, prêts du secteur bancaire – notamment de la Caisse des Dépôts – et concours en trésorerie de l’État. Pour prendre la mesure de l’effort, les “Chiffres clés de l’Acoss” indiquent que le montant moyen des emprunts réalisés par l’Acoss pour le régime général en 2018 était de 26,9 milliards d’euros.

Références : ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ; décret n°2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale (Journal officiel du 26 mars 2020).

Localtis




Après des années de hausse, les recours contre les décisions des MDPH entament leur décrue

La CNSA publie une étude sur l’évolution des recours contre les décisions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les recours contentieux ont reculé de 10,3%en 2018, tandis que les recours gracieux se sont stabilisés (+0,3%). Les écarts entre départements restent toutefois très importants.

Confirmant une tendance déjà observée pour le nombre de demandes et de décisions (voir notre article ci-dessous du 7 janvier 2020), le nombre de recours contre les décisions des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) – ou plus précisément des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des MDPH – amorce une décrue. Cette tendance ressort clairement de la dernière livraison de la lettre “Repères statistiques” de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), portant sur les résultats de l’année 2018.

Les recours contentieux en baisse de 10%

En 2018, 102.800 recours gracieux ont été́ déposés auprès d’une MDPH, et 99.500 décisions ont été́ prises à la suite d’un recours gracieux. Les MDPH ne sont pas nécessairement informés du dépôt d’un recours contentieux lorsqu’il est introduit, mais suivent en revanche les recours notifiés et les décisions rendues. En 2018, les MDPH se sont vu ainsi notifier 19.180 recours contentieux et 18.000 décisions contentieuses ont été rendues. Ces chiffres traduisent une baisse de 10,3% des recours contentieux par rapport à l’année précédente et une stabilisation (+0,3%) des recours gracieux. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’un phénomène passager, mais d’une tendance de fond. L’évolution des recours gracieux était ainsi de +11,2% en 2015, +7,8% en 2016 et +1,9% en 2017. Pour les recours contentieux, ces chiffres sont respectivement de +7,6%, +7,1% et -2,6%

En termes de nature des demandes concernées, l’AAH représente 20% des recours gracieux (pour seulement 12% des demandes). Vient ensuite la CMI “stationnement” qui constitue 17% des recours gracieux contre 14% des demandes. Pour sa part, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments représente 9% des recours gracieux déposés et 6% des demandes. Sans surprise, l’importance des recours est très liée au taux d’acceptation des demandes initiales. Ainsi, une prestation très largement accordée comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH, avec un taux d’accord de 95%) ne représente que 2% des recours gracieux.

Des écarts importants entre départements

L’attitude des MDPH face à une demande de recours gracieux varie fortement selon les départements. Pour l’AAH par exemple, les taux de confirmation (de la décision initiale de la CDAPH) dans le Maine-et-Loire sont de 17% pour les recours gracieux et de 30% pour les recours contentieux. Mais ils sont respectivement de 93% et 95% dans le Territoire de Belfort. Toutes prestations confondues, les trois quarts (77%) des MDPH affichent un taux de confirmation des recours gracieux supérieur à 50% et 15% d’entre elles un taux supérieur à 80%. Sur les recours contentieux, 79% des MDPH affichent un taux de confirmation supérieur à 50% et 21% d’entre elles un taux supérieur à 80%. Selon l’étude de la CNSA, les écarts entre départements sur les recours contentieux – pour lesquels la décision est prise par le tribunal de grande instance (voir ci-dessous) – peuvent s’expliquer par la plus ou moins grande qualité du dossier en défense présenté à la justice.

Enfin, l’étude de la CNSA souligne le faible recours à la conciliation, qui suspend le délai de recours gracieux et contentieux et “permet d’ouvrir un dialogue avec l’usager et de rechercher une solution amiable, contrairement à la médiation qui correspond à une fonction d’orientation et d’accompagnement de la personne”. La conciliation est généralement confiée à des référents bénévoles extérieurs à la MDPH. En 2018, 49% des MDPH ont identifié une personne chargée de la médiation et 83% ont désigné une ou plusieurs personnes qualifiées chargées de mettre en œuvre une conciliation. Parmi ces MDPH, 86% ont effectivement réalisé au moins une conciliation dans l’année considérée.

Les règles ont changé depuis le 1er janvier 2019

Pour mémoire, les modalités de recours contre les décisions des CDAPH et des présidents de conseils départementaux ont été modifiées le 1er janvier 2019 – donc juste après la période étudiée –, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Désormais, un recours préalable devant la MDPH ou le président du conseil départemental est obligatoire avant de saisir le juge.

En outre, la loi a supprimé les juridictions spécialisées dans le champ social – tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales et nationale d’aide sociale – au profit des juridictions de droit commun, administratives ou judiciaires. Après le recours devant une MDPH, le tribunal administratif est désormais compétent pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et le tribunal de grande instance (TGI) pour toutes les autres décisions de la CDAPH. Après un recours devant le président du conseil départemental, il convient dorénavant de s’adresser au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement (carte mobilité inclusion) et au TGI pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours sur succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité. Ces modifications importantes pourraient avoir un effet dès 2019, notamment en augmentant mécaniquement le nombre de recours gracieux.

Les résultats de l’étude dans le n°16 de “Repères statistiques” (mars 2020). 

Localtis




Coronavirus : RSA, aide au logement ou AAH versés automatiquement

Les prestations sociales nécessitant des déclarations de ressources régulières pour y avoir droit, telles que le RSA, l’allocation adulte handicapé (AAH) ou les aides au logement, seront versées automatiquement aux allocataires “dans l’incapacité” d’actualiser leur situation à cause de l’épidémie de coronavirus, a annoncé vendredi le gouvernement.


“Toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des caisses d’allocations familiales (CAF) verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé”, ont indiqué dans un communiqué le ministre Julien Denormandie et les secrétaires d’Etat Christelle Dubos et Sophie Cluzel. Ce dispositif exceptionnel, mis en place dans le cadre du Projet de loi d’urgence présenté au Parlement cette semaine, doit “permettre la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin”, ont-ils justifié. Le gouvernement a néanmoins appelé tous ceux qui le peuvent à “faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources par internet”.
Les prestations concernées sont le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers, l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressources par les CAF. Les aides au logement seront automatiquement maintenues, est-il ajouté. “Les droits à la complémentaire santé solidaire et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois”, a précisé le gouvernement.

Localtis




Coronavirus : explication des mesures de confinement pour les personnes handicapées

Les enfants autant que les adultes en situation de handicap, qu’ils vivent dans un domicile isolé, partagé, ou en établissement, font l’objet de dispositions particulières pendant la période de confinement visant à freiner la contagion par le SARSCov2. En voici le détail.

Durant la période de confinement, annoncée par le président de la République le 16 mars pour une période d’au moins 15 jours, les motifs de sortie possible sont les mêmes pour les personnes handicapées que pour l’ensemble de la population. Attestation en poche, elles ont cette dérogation pour se rendre au travail quand il est impossible de faire autrement, pour se déplacer pour une raison de santé ou faire une course indispensable, afin de se livrer à un exercice physique en solitaire pour soi-même ou les besoins de son animal domestique (chien d’assistance ou guide par exemple) ou enfin pour porter secours à un proche. Mais au-delà de ce cadre général, le gouvernement a aussi pris une série de décisions relatives aux personnes en situation de handicap.

En principe, tous les internats (foyers de vie, maisons d’accueil spécialisé…) et Établissements spécialisés d’aide par le travail (Esat) restent ouverts. En réalité, de très nombreux Esat ont fermé leurs portes, pour protéger les travailleurs et répartir les personnels dans les autres établissements et services, notamment d’aide à domicile. Parce que, autre mesure, les externats notamment doivent accompagner les parents dans le maintien à domicile de leurs enfants handicapés. Par ailleurs, ces parents peuvent bénéficier d’une indemnisation de congé maladie, et la barrière d’âge, initialement fixée à 18 ans, a été supprimée.

Pour les personnes demeurant en établissement, les activités sont suspendues, et les sorties de week-end sont interdites, sauf exception. De même, les visites extérieures ne sont pas autorisées, sauf lorsque leur suppression causerait des problèmes de santé graves, risques de décompensation ou troubles comportementaux par exemple.

Soutien à domicile et hébergements temporaires

Pour des personnes vivant à domicile qui, temporairement, ne pourraient plus le faire (du fait de la maladie de leur aidant par exemple), le gouvernement demande que soient mobilisées des solutions d’hébergement temporaire au sein des établissements. Et les Maisons départementales des personnes handicapées, qui ne reçoivent plus physiquement le public, ont été priées de traiter au plus vite les demandes de prestation de compensation du handicap ou de veiller à mettre à disposition un accueil téléphonique renforcé.

Enfin, en matière de formation, les Centres de réadaptation professionnelle (CRP) sont bien entendu fermés, et doivent proposer des enseignements à distance.

A savoir

Les personnels d’établissements et services médico-sociaux comptent, comme ceux du secteur sanitaire, parmi les bénéficiaires possibles de la garde d’enfants mis en place par le ministère de l’Éducation nationale. Ils peuvent s’inscrire sur https://mon-enfant.fr/

ASH




Protection des majeurs : une ordonnance met – enfin – à jour les codes de la santé publique et de l’action sociale

Cette ordonnance est “relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique”. Elle procède à un sérieux toilettage des deux codes, notamment pour les adapter aux évolutions intervenues avec et depuis la loi de 2007. Elle prend notamment mieux en compte les différenciations intervenues entre les différentes formes de tutelle et l’apparition de nouveaux dispositifs, comme le mandat de protection future. Elle prévoit aussi les modalités d’association des personnes sous tutelle aux mesures les concernant.

Une ordonnance du 11 mars 2020 procède à un sérieux toilettage des codes de la santé publique et de l’action sociale. L’objectif – qui peut sembler un peu tardif treize ans après – est de mettre les dispositions de ces deux codes en conformité avec la loi de référence du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et avec les modifications et évolutions intervenues depuis lors. Le gouvernement a été habilité à prendre cette ordonnance par l’article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’habilitation porte sur “toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d’un majeur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médicosocial”.

Lever les contradictions entre les codes et la loi de 2007

L’objet principal de l’ordonnance reste toutefois de mettre un terme aux contradictions ou aux incohérences qui existent entre le régime de protection instauré par la loi de 2007 – qui a modifié notamment des dispositions du code civil – et les dispositions particulières prévues par le code de la santé publique (CSP) et par celui de l’action sociale et des familles (Casf), prévoyant notamment l’intervention d’un représentant légal. A ces contradictions, qui nuisent à la lisibilité du dispositif, s’ajoute le fait que le code de la santé publique raisonne le plus souvent uniquement sur la tutelle, alors que la loi de 2007 a diversifié les modes de protection des majeurs (mandat de protection future, habilitation familiale…). Enfin, l’ordonnance entend harmoniser le code civil – dans ses dispositions issues de la loi de 2007 –, qui privilégie l’autonomie du majeur protégé, et le code de santé publique, qui privilégie plutôt la protection du majeur par le tuteur. L’ordonnance du 11 mars 2020 adapte donc les dispositions spécifiques du CSP et du Casf au regard des mécanismes de décision applicables à la protection juridique des majeurs prévus par le code civil.

Santé : information et consentement aux soins

La première partie de l’ordonnance est ainsi consacrée à une mise à jour du CSP. Outre de nombreuses harmonisations terminologiques – le terme “tuteur” disparaît au profit de “personne chargée de la mesure de protection juridique” –, elle prend en compte la conception nouvelle de la place du majeur protégé pour la prise de décisions concernant sa santé. Elle adapte ainsi les articles du CSP relatifs au droit à l’information médicale, au consentement aux soins, aux directives anticipées, à la création du dossier médical partagé et à l’organisation de l’accès à ce dossier. Ces articles sont également mieux structurés, de façon à bien distinguer les règles applicables aux mineurs, systématiquement représentés par une personne majeure capable (en principe les parents), et celles applicables aux majeurs protégés.

Ainsi, les informations nécessaires à la prise de décision doivent être adressées, en première intention, à la personne protégée et le texte opère une distinction entre la personne chargée de représenter le majeur protégé et celle chargée de l’assister, dans le cadre d’une mesure de protection étendue à la personne. De même, les professionnels de santé devront veiller à adapter l’information délivrée au majeur à ses facultés de compréhension et de consentement, afin qu’il puisse consentir de façon personnelle s’il est en état de le faire. Dans le même esprit, l’information de la personne chargée d’assister le majeur protégé est subordonnée à l’accord de ce dernier, au regard du secret médical. Le consentement aux actes médicaux doit en outre émaner du majeur à chaque fois qu’il est apte à exprimer sa volonté, sauf pour des actes médicaux particulièrement graves ou invasifs.

Social : association renforcée au projet d’accueil et d’accompagnement

La seconde partie de l’ordonnance procède au toilettage des dispositions concernées du code de l’action sociale et des familles. Outre l’harmonisation de la terminologie, elle distingue, elle aussi, la question de la représentation des mineurs de celle des majeurs protégés. Sur la question de l’exercice des droits et libertés individuels garantis à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médicosociaux, l’ordonnance introduit dans le Casf une rédaction plus précise et davantage respectueuse des droits de la personne protégée.

Là où l’article L.311-3 du Casf garantissait “la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne”, la nouvelle rédaction introduite par le Casf prévoit ainsi “la participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. Cette personne bénéficie de l’aide de son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de son avis”.

En termes de mise en œuvre, l’ordonnance s’applique aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux actes médicaux ou médicosociaux pour lesquels aucune décision n’a été prise au jour de son entrée en vigueur.

Références : Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (Journal officiel du 12 mars 2020).

Localtis




Covid-19 : le gouvernement dévoile ses mesures handicap

Le gouvernement dévoile les mesures pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile et/ou accompagnées en établissement médico-social, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Face au Covid-19, quelles mesures ont été prises pour protéger les personnes en situation de handicap les plus fragiles ? Réponse du secrétariat d’Etat au Handicap dans un communiqué rendu public le 14 mars 2010. Le gouvernement se dit « totalement mobilisé pour accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants, en s’appuyant sur l’expertise scientifique disponible, et avec la volonté de tenir compte des besoins particuliers ».

1. Limiter les déplacements

Les personnes en situation de handicap exposées à des complications de santé et qui vivent à domicile doivent adapter leurs habitudes de vie pour limiter les contacts et les déplacements. Une attention toute particulière doit leur être apportée par le maintien voire le renforcement des accompagnements et soins à domicile, autant que de possible.

2. Maintien à domicile

Un délai de 8 jours maximum est laissé aux externats médico-sociaux accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap pour organiser les conditions du maintien à domicile, avec continuité de l’accompagnement, et garantir aux enfants ne pouvant être pris en charge par les familles des solutions adaptées.

Ce délai tient à la nécessité d’organiser la continuité des prises en charge en soins et en interventions pour les enfants. Il doit aussi être mobilisé pour bien construire les solutions pour les enfants aux besoins les plus complexes. Certaines situations territoriales peuvent néanmoins conduire à une fermeture dès à présent, notamment là où la propagation du virus est déjà très active (« clusters »). Dans ces cas, les fermetures doivent être accompagnées d’une concertation par les organismes gestionnaires avec chacune des familles, afin d’organiser la continuité des soins et la continuité de l’accompagnement des personnes.

Pour permettre la mise en œuvre de ces orientations, les organismes gestionnaires sont appelés à travailler en pleine coopération sur les territoires, en lien avec les agences régionales de santé. Les parents qui seraient amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, quelle qu’en soit la raison, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité Sociale des indemnités journalières.

3. Internats maintenus ouverts

Les internats pour les enfants et adultes fonctionnant 365 jours / 365 sont maintenus ouverts, mais les capacités d’accueil peuvent être adaptées en fonction des besoins, pour tenir compte par exemple du choix des familles d’un retour accompagné à domicile dans la période.Des mesures de protection sont prises dans ces établissements et services pour les personnes et pour freiner la propagation du virus :

• Les visites dans les structures accueillant des enfants et des adultes sont suspendues, excepté dans certaines situations particulières pour lesquelles l’absence de lien avec un aidant référent serait particulièrement préjudiciable (risque de décompensation, troubles du comportement…), appréciées par un médecin. Ces visites autorisées à titre exceptionnel devront néanmoins être organisées dans le respect strict des recommandations formulées.
• Dans le même objectif, les sorties le week-end sont suspendues pour à la fois protéger les personnes et limiter les risques d’une diffusion du virus dans le collectif de la structure. Les sorties sont envisageables à titre exceptionnel sous réserve d’un avis médical.
• Tous les efforts seront faits pour organiser les transmissions et mettre en place des moyens de communication quotidien avec les familles, afin qu’elles soient tenues informées de la santé de leur proche.

4. Continuité d’accompagnement au domicile

Les services dans les territoires sont chargés d’organiser, par la mobilisation notamment des capacités d’accueil temporaire dans le médico-social, les cas où un proche aidant serait malade, ou les cas où une personne en situation de handicap vivant seule, dans sa famille, ou dans un habitat partagé, ne disposerait plus d’une continuité d’accompagnement suffisante à son domicile. Les territoires s’organisent pour identifier un numéro d’appel permettant aux personnes concernées de mobiliser les services nécessaires.

5. Apparition des premiers symptômes

En cas de doute dès l’apparition des premiers symptômes, les services de soins, de ville, d’urgence et hospitaliers, sont mobilisés pour prendre en charge les personnes en situation de handicap. Les professionnels médico-sociaux devront être en appui pour accompagner les personnes hospitalisées, notamment polyhandicapées, et les professionnels de santé.

6. Garde d’enfants pour les personnels du médico-social

Les professionnels médico-sociaux sont soutenus au vu de l’importance de leur mission. Ils comptent parmi les personnels prioritaires pour la mobilisation de systèmes de gardes d’enfants organisés par l’Education nationale et ses partenaires.

Par ailleurs, le ministre de la Santé a décidé de mettre en place une stratégie de gestion et d’utilisation maîtrisée des masques à l’échelle nationale. Elle doit bénéficier prioritairement aux professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l’hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi qu’aux services d’aide à domicile, pour garantir la continuité de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et en situation de handicap.

Handicap.fr




Le maire peut fixer un tarif de cantine préférentiel pour les élèves scolarisés en Ulis

Une réponse ministérielle à une question écrite, repérée par le blog du cabinet Landot, apporte des précisions intéressantes sur l’accès à la cantine des enfants handicapés scolarisés au sein d’une Ulis (unité localisée pour l’inclusion scolaire). Les Ulis, qui existent dans le premier comme dans le second degré, permettent de scolariser, au sein d’un établissement ordinaire, de petits groupes d’élèves présentant des troubles compatibles.

En l’occurrence, Stéphane Viry, député (LR) des Vosges, appelait l’attention sur les frais de restauration que les familles doivent supporter lorsque leurs enfants sont scolarisés en Ulis. En effet, ces unités accueillent des enfants provenant majoritairement d’autres communes que celle d’implantation de l’Ulis. Dès lors, “s’agissant par exemple des frais de cantine, les enfants scolarisés en ULIS doivent s’acquitter d’un tarif extérieur à la commune, souvent bien plus élevé que le tarif résident”. Le député souhaitait donc savoir si l’État ne pourrait pas prendre en charge, par le biais d’un fonds national de solidarité, les écarts de tarification des frais de cantine, en finançant le différentiel.

Dans sa réponse, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que la fixation des tarifs d’accès à la restauration scolaire est à l’initiative des collectivités gestionnaires du service de restauration. Elles doivent toutefois respecter le cadre légal et jurisprudentiel, “en particulier lorsqu’elles instituent des modulations tarifaires, ces dernières devant nécessairement être en rapport avec l’objet du service public en cause (Conseil d’État, 23 octobre 2009, FCPE c/ commune de Oullins)”. Est notamment admise la possibilité, pour les collectivités, d’instaurer des tarifs réduits au profit des élèves domiciliés dans la commune siège du service de restauration. Mais le Code de l’éducation prévoit également que, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS) et si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein d’une Ulis, un enfant handicapé peut être inscrit dans une école située dans une commune différente de son lieu de résidence.

Sans qu’il soit besoin de créer un fonds national de solidarité, “les difficultés propres à un élève pour accéder au service public de la restauration scolaire peuvent trouver, à droit constant, des réponses adaptées, en liaison avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’accueil et de l’accompagnement de l’enfant handicapé”. En outre, cette question est prise en compte dans les réflexions nationales en cours, notamment à travers le dispositif de tarification sociale des cantines, inclus dans la stratégie de lutte contre la pauvreté. Ce dispositif doit “créer, dans le respect de la libre administration des communes, des incitations pour prendre en compte la situation des enfants les plus vulnérables”.

Références : Assemblée nationale, question écrite n°21699 de Stéphane Viry, député des Vosges, et réponse de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (JOAN du 4 février 2020).

Localtis




Handicap : le Sénat adopte sans modification la proposition de loi sur l’amélioration de l’accès à la PCH

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 19 février, la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), déjà votée en première lecture, et à l’unanimité, par le Sénat et par l’Assemblée nationale (voir nos articles ci-dessous du 6 novembre 2019 et du 16 janvier 2020). Il ne s’agit certes que du passage en commission, le vote en séance publique étant programmé pour le 26 février. Mais le texte étant examiné selon la procédure dite “de législation en commission”, la séance du 26 février sera consacrée uniquement aux explications de vote, suivies d’un vote sur le texte qui s’annonce sans aucune surprise, l’unanimité étant à nouveau très probable. En outre, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le texte issu de l’Assemblée nationale sans aucune modification.

En l’occurrence, il s’agit d’une proposition de loi déposée en octobre dernier par Alain Milon, sénateur du Vaucluse, et tous ses collègues du groupe Les Républicains. Sa principale mesure réside dans la suppression de la seconde “barrière d’âge” pour la PCH. Celle-ci prévoit aujourd’hui que la PCH doit normalement être demandée avant 60 ans, mais que des dérogations sont possibles si le demandeur répond au critère d’attribution avant ses 60 ans (ce qui doit permettre de faire la part avec l’APA), à condition toutefois que la demande soit formulée avant l’âge de 75 ans. La proposition de loi supprime cette limite de 75 ans. Le texte porte également de un mois à six mois la période minimale durant laquelle le président du conseil départemental peut procéder à un contrôle d’effectivité de l’utilisation de l’aide apportée par la PCH. De même, et comme cela est déjà le cas pour l’AAH, la proposition de loi prévoit que le droit à la PCH sera ouvert sans limitation de durée “lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement” et “sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne”. Deux autres mesures ont moins de portée pratique, du moins dans l’immédiat : l’obligation faite au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH (qui ne doivent normalement pas excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts) et la création d’un comité stratégique, aux contours encore assez flous.

Au final, la seule nouveauté par rapport à la version adoptée en première lecture tient au contexte et concerne en réalité un autre texte, tout récemment adopté “par surprise” en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi “portant diverses mesures de justice sociale” repousse notamment de 60 à 65 ans la première limite d’âge de la PCH, celle au-delà de laquelle il n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation (voir notre article ci-dessous du 15 février 2020).

Références : proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2019 et par l’Assemblée nationale le 15 janvier 2020, adoptée en seconde lecture par la commission des affaires sociales du Sénat le 19 février 2020, examen prévu en séance publique le 26 février 2020).

Localtis




Handicap : vote surprise sur les ressources des bénéficiaires de l’AAH et l’âge limite de la PCH

L’Assemblée a adopté, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi “portant diverses mesures de justice sociale”. Il s’agit principalement d’individualiser l’ouverture du droit et le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) – autrement dit de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint. Les associations réclament une telle mesure depuis plusieurs années. Le texte prévoit aussi de repousser à 65 ans la limite d’âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH).

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 février, une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par Jeanine Dubié, députée du Doubs, et les membres du groupe Liberté et Territoires. L’adoption s’est faite contre l’avis du gouvernement, mais aussi contre la majorité LREM qui s’est laissée déborder. Et cela même si deux articles ont été supprimés du texte initial, dont l’un était une vraie “bombe” budgétaire. Il prévoyait en effet de transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés.

Une mesure réclamée de longue date

Sur les cinq articles initiaux, il en reste donc trois, dont les deux principaux individualisent l’ouverture du droit et le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Si la proposition de loi va jusqu’à son terme, les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l’AAH, ainsi que dans son plafonnement. En pratique, le texte adopté prévoit deux mesures distinctes sur l’AAH. La plus importante est la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et de la majoration de son plafonnement. La seconde mesure consiste en la suppression de la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération garantie en établissement et service d’aide par le travail (Esat) lorsque le bénéficiaire est en couple. Pour Yannick Favennec Becot, député (République et Territoires) de la Mayenne et rapporteur du texte, “ces mesures entendent répondre à l’inégalité qui subsiste entre les différents bénéficiaires de l’AAH selon leur statut marital et permet que tout allocataire puisse bénéficier des revalorisations récentes de cette prestation. L’individualisation du calcul de l’AAH vise plus globalement à réaffirmer la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale ainsi que le principe d’autonomie, au fondement même de la philosophie de cette allocation”.

Les associations réclament une telle mesure depuis plusieurs années. Plusieurs amendements ou propositions de loi ont d’ailleurs été déposés en ce sens. Mais la pression est montée, de façon apparemment paradoxale, avec la revalorisation de l’AAH de 90 euros par mois, promise et mise en œuvre par Emmanuel Macron. En effet, celle-ci s’est accompagnée d’une mesure spécifique pour les couples dont l’un des membres est titulaire de l’AAH, situation qui concerne environ un quart des allocataires. La majoration du plafond de ressources pris en compte dans ce cas de figure est passée de 100% à 89% puis 81%. Ceci revient, dans un certain nombre de cas, à annuler l’effet de la revalorisation pour les titulaires de l’AAH dont le conjoint dispose de revenus personnels. Selon les associations de personnes handicapées, sur les 1,16 million d’allocataires de l’AAH, environ 80.000 n’auraient ainsi bénéficié d’aucune revalorisation et 150.000 seulement d’une revalorisation partielle.

Quel coût pour l’individualisation de l’AAH ?

La question de la familialisation dépasse toutefois largement le cadre de l’AAH, d’autres minima sociaux (comme le RSA) ou d’autres prestations sociales (comme les APL) prenant en compte la situation familiale. Par ailleurs, s’agissant d’une proposition de loi, le texte ne s’accompagne pas d’une étude d’impact, mais le coût pourrait être élevé compte tenu du nombre d’allocataires concernés. En outre, l’AAH connaît depuis plusieurs années une croissance continue du nombre de ses allocataires, de l’ordre de 3% par an, qui a pour conséquence un dérapage récurent de la dépense budgétaire (voir notre article ci-dessous du 29 novembre 2019).

Lors de la discussion générale, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées a, par ailleurs, rappelé “qu’un investissement massif a été fait en faveur du pouvoir d’achat, avec notamment […] un effort financier supplémentaire de plus de 2 milliards d’euros pour la revalorisation de l’AAH – mais pas seulement”. Si le texte devrait sans doute être voté au Sénat – qui pourrait forcer l’adoption en l’adoptant en l’état –, son sort est en revanche plus incertain s’il revient devant l’Assemblée.

Suppression de la première des deux limites d’âge de la PCH

À noter : le troisième article de la proposition de loi prévoit de repousser la limite d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH). Aujourd’hui fixée à 60 ans (par voie réglementaire), cette limite serait portée à 65 ans. Précisions importante toutefois : il s’agit de la première barrière d’âge, celle prévoyant que le handicap ouvrant droit à la PCH doit être survenu avant 60 ans (ou 65 ans si la proposition de loi est définitivement adoptée). Une seconde barrière d’âge fixe à 75 ans l’âge limite pour demander la PCH si le handicap est survenu avant 60 ans (ou 65 ans).

La suppression des barrières d’âge est évoquée depuis la création de la PCH par la loi Handicap du 11 février 2005. Pour sa part, la suppression de la barrière d’âge des 75 ans a été annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, peu avant les élections présidentielles, et ne s’était donc pas concrétisée dans l’immédiat. Elle a ensuite fait l’objet d’une proposition de loi votée, elle aussi, en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de se perdre au Sénat. Mais une seconde proposition de loi supprimant la barrière des 75 ans, cette fois-ci d’origine sénatoriale, a en revanche été adoptée successivement au Sénat puis à l’Assemblée, avec l’accord du gouvernement et devrait être bientôt promulguée.

Localtis




Conférence nationale du handicap : tous concernés, tous mobilisés

12 nouveaux engagements ont été annoncés lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le 11 février 2020, pour améliorer l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Depuis plus de deux ans, des changements significatifs ont été opérés dans le champ du handicap. L’objectif d’une société inclusive est le fruit d’une mobilisation collective de tous les acteurs de la société, Etat, départements, associations, professionnels de santé, entreprises, médias, citoyens…

La 5e Conférence nationale du handicap est l’occasion d’initier une nouvelle dynamique. Scolarisation des enfants, emploi, retraite, accessibilité, accompagnement, etc., autant de domaines où l’État a décidé de porter l’effort sur la deuxième partie du quinquennat. Après les 3 milliards engagés de 2017 à 2020, ce sont 600 nouveaux millions supplémentaires qui sont investis sur de nouveaux engagements pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap.

12 ENGAGEMENTS

  1. Des mesures pour l’école inclusive : 45 nouvelles unités d’enseignement autisme viendront porter à 270 celles déjà prévues par la stratégie nationale sur le quinquennat. Tous les enseignants seront formés fin 2020. À compter de 2021, la durée d’accompagnement spécifique pour les enfants les plus en difficulté sera renouvelable 12 mois).
  2. Favoriser l’emploi : dès 2020 le plafond d’heures pour le cumul de l’AAH avec des contrats à temps partiels sera relevé de 17,5 h à 24 heures. L’accès aux « emplois passerelles » (CDD « Tremplin) vers le milieu ordinaire de travail sera facilité. Concernant l’apprentissage, l’objectif est de 10 000 apprentis d’ici à 2021.
  3. Prendre en compte le handicap dans le système universel des retraites : les départs anticipés à la retraite seront pris en compte. Les parents d’enfants handicapés pourront bénéficier d’une majoration spécifique pour la retraite, à hauteur de 5 %.
  4. Accélérer la mise en accessibilité universelle : l’enjeu est d’intégrer l’accessibilité dans le quotidien de tout citoyen. 1 000 ambassadeurs du service civique seront mobilisés pour accompagner les personnes en situation de handicap dans les lieux publics (gares, bibliothèques, commerces…). La communication gouvernementale sera 100 % accessible : les comptes rendus des conseils des ministres et les principaux discours du Premier ministre seront sous-titrés sous 24 heures (d’ici à fin du 1er trimestre 2020) et traduits en langue des signes (fin du 1er semestre). Dans les secteurs de l’audiovisuel et du numérique, plusieurs dispositions seront déployées pour étendre l’accessibilité.
  5. Lancer une grande campagne de sensibilité aux handicaps en 2025 : objectif : changer l’image du handicap et valoriser l’apport des personnes en situation de handicap dans la société.
  6. Un numéro unique de prise en charge : en 2021, le numéro unique, le « 360 » permettra aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un réseau de prise en charge par des équipes dédiées. D’ici à 2022, 400 équipes seront créées.
  7. Stopper l’exil vers la Belgique : création de 1 000 places supplémentaires dans trois régions prioritaires : Île-de-France, Hauts-de-France, Grand-Est), en plus des 2 500 places programmées pour 2021-2022.
  8. Sécuriser les projets de vie : pour accompagner les enfants dans le franchissement des étapes importantes de leur parcours scolaire (passage d’un établissement spécialisé à l’école ordinaire, de l’élémentaire au collège) ou les adultes dans leur parcours professionnel (transition entre l’État et l’emploi accompagné en entreprises…), 2 500 places seront créées en établissements ou dans les services.
  9.  Une meilleure prise en charge de la rééducation par l’Assurance maladie : une meilleure prise en charge sociale de la rééducation sans reste à charge est à l’étude. Elle doit aboutir avant 2022.
  10. La Prestation de compensation de handicap (PCH) sera étendue : extension de l’aide à l’alimentation, les besoins relatifs à la parentalité.
  11. Développer l’innovation technologique au service de la vie quotidienne :  un grand programme national sera financé par le Plan d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 30 millions. 4 domaines : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi.
  12. Raccourcir les délais de traitement : toutes les personnes ayant un handicap irréversible auront des « droits à vie » pour l’AAH et l’AEEH (jusqu’au 20 ans de l’enfant), la RQTH et la CMI. Pour la PCH, ces droits à vie seront effectifs à compter de mi-2020.

LES CHIFFRES CLEFS

  • Le handicap concerne 1 Français sur 5, soit 4,3 millions de personnes.
  • 1 Français sur 6 aide un proche âgé ou handicapé, soit 8 à 11 millions de personnes.
  • Les dépenses en faveur des personnes en situation de handicap s’élèvent à 46,6 milliards d’euros, soit 2,2 % du produit intérieur brut français.
  • 1 200 000 bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019.
  • Presque 300 000 bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2017.
  • 287 440 bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en 2019.
  • Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répondent chaque année à plus de 4,5 millions de demandes déposées par un peu plus de 1,7 million de personnes.

Gouvernement.fr




Conférence nationale du handicap : zéro enfant sans scolarisation… et pas d’AAH dans le RUA

La Conférence nationale du handicap qui s’est déroulée ce 11 février à l’Elysée s’est concrétisée par douze engagements. Emmanuel Macron a choisi de mettre en avant certaines priorités : la scolarisation (avec entre autre le recrutement de 11.500 AESH supplémentaires d’ici 2022), la simplification et l’accès aux droits (numéro unique, “communautés d’accompagnement” réunissant tous les acteurs locaux du handicap, homogénéisation entre départements et raccourcissement des délais de traitement des demandes…), création de places en établissement. Autre engagement présidentiel : “On ne diluera pas l’AAH dans le RUA.”

Le choix du 11 févier pour la cinquième édition de la Conférence nationale du handicap (CNH), tenue à l’Élysée sous la présidence d’Emmanuel Macron, ne doit évidemment rien au hasard. La date marque en effet le quinzième anniversaire de la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”, adoptée sous la présidence de Jacques Chirac et principal texte sur le sujet avec la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (lorsque Jacques Chirac était Premier ministre). La présence de sa fille Claude dans la salle entendait d’ailleurs marquer cette continuité dans les politiques publiques sur le handicap.

Un bilan à mi-parcours

Selon une tradition désormais bien établie, la Conférence nationale du handicap se déroule en deux temps : une présentation, par les ministres concernés, des mesures engagées et des questions-réponses avec les représentants du secteur, suivies de l’intervention du président de la République. Les ministres présents – quasiment la moitié du gouvernement – ont ainsi exposé brièvement réalisations et chantiers en cours, mis en oeuvre autour de quatre grandes priorités : donner le pouvoir d’agir aux personnes handicapées, adapter la société pour qu’elle devienne enfin accueillante et accessible, rattraper le retard de la France dans le champ de l’autisme au sein des troubles du neuro-développement et, enfin, reconnaître l’engagement des proches aidants.

Ces priorités se sont traduites par un ensemble de mesures sur les deux dernières années : revalorisation de l’AAH à hauteur de 90 euros par mois, attribution à vie des droits et prestations lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution, droit de vote accordé aux personnes majeures sous tutelle, service public de l’école inclusive, bonus inclusion pour favoriser l’accueil en crèche et augmentation du complément mode de garde, mise en place d’une stratégie nationale pour l’autisme, dispositif “Ensemble, osons l’emploi”, mesures en faveur des proches aidants (indemnisation du congé, développement des solutions de répit)…

Sans oublier la consultation citoyenne organisée sur la plateforme Make.org au printemps et à l’automne derniers (275.000 participants, 7.200 propositions et 950.000 votes) et la toute récente refonte du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui doivent symboliser l’association des personnes handicapées aux politiques qui les concernent.

“Un projet profondément républicain de fraternité”

Au-delà de ces bilans d’étape, le plus attendu lors des conférences nationales du handicap reste toutefois les annonces du chef de l’État. Plutôt que d’égrener les douze engagements présentés dans le dossier de la CNH, Emmanuel Macron a choisi de mettre en avant certaines priorités. Mais il a d’abord tenu a rappeler que le thème du handicap avait été sa “carte blanche” (sujet choisi par le candidat) lors du débat de l’entre-deux tours de la présidentielle. Pour lui en effet, “nous ne parlons pas d’une politique particulière, mais d’un projet profondément républicain de fraternité”. Il y voit une “philosophie nouvelle”, où les personnes handicapées ne sont plus une extériorité à prendre en compte, mais des citoyens à part entière. L’action en ce domaine ne saurait donc se réduire à celle de l’État, mais “doit sonner comme une mobilisation de toute la société”, associant notamment les collectivités territoriales, les élus et les entreprises.

Face à certaines inquiétudes qui se manifestent sur la montée en charge du thème de la société inclusive – qui, en privilégiant la pleine intégration, pourrait laisser de côté ceux que leur handicap empêche d’y prétendre –, le chef de l’État s’est voulu rassurant : la société inclusive ne signifie en aucun cas que la société abandonne les plus fragiles, qui doivent continuer de bénéficier de prises en charge et de structures spécifiques.

Zéro enfant sans solution de scolarisation à la prochaine rentrée

Emmanuel Macron s’est donc concentré sur “trois objectifs essentiels”. Tout d’abord, aucun enfant sans solution de scolarisation à la rentrée prochaine. Ensuite, d’ici à 2021, aucune personne handicapée ou famille laissée seule dans sa recherche de solution. Enfin, permettre à chacun de vivre une vie libre et digne.

Sur le premier objectif, il s’agit de remédier à la situation qui a vu environ 8.000 enfants sans solution de scolarisation à la dernière rentrée, malgré les progrès accomplis depuis la loi de 2005. Un numéro d’appel dédié – le 0800.730.123 – devrait faciliter la recherche de solutions. Emmanuel Macron a, par ailleurs, rappelé que le nombre d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) est passé de 55.000 en 2017 à 66.000 aujourd’hui. Mais trop de contrats sont à temps partiel. Outre l’objectif de zéro enfant sans solution de scolarisation à la prochaine rentrée, il confirme donc le recrutement de 11.500 AESH supplémentaires à l’horizon 2022. Ces derniers devront également être mieux formés et sécurisés dans leur emploi, en évitant les temps partiels.

Pour autant, la solution n’est pas forcément celle d’un accompagnant pour un enfant. Des rapprochements avec les structures médicosociales doivent en effet permettre d’organiser des réponses souples et sur mesure. Dans le même esprit, un module sur le handicap sera systématisé dans la formation initiale des enseignants du primaire et du secondaire dès la prochaine rentrée.

Le forfait diagnostic précoce étendu à tous les “dys”

Sur ce premier objectif, le chef de l’État a également apporté d’autres précisions. Il a ainsi rappelé la mise en place du “forfait diagnostic précoce de l’autisme”, financé par l’assurance maladie. Le diagnostic précoce étant un élément décisif dans la mise en place d’une prise en charge, il s’agit maintenant de “faire vivre ce dispositif” et d’accélérer sa montée en puissance. Dès 2021, l’accès à ce forfait sera donc étendu jusqu’à l’âge de douze ans, au lieu de six actuellement. Et, surtout, ce forfait sera étendu à l’ensemble des troubles en “dys” (dysphasie, dyspraxie, dyslexie…), dont la détection précoce conditionne très souvent la réussite scolaire.

Sur l’amendement Creton – qui fait l’objet de rumeurs récurrentes de suppression –, le chef de l’État a été catégorique : il n’est pas question de toucher au dispositif, qui garantit la continuité des prises en charge. Enfin, l’école inclusive ne doit pas s’arrêter au lycée, mais s’étendre à l’enseignement supérieur. Certes, le nombre d’étudiants handicapés est passé de 24.000 en 2017 à 35.000 en 2019, mais “on peut faire beaucoup plus”. En attendant d’éventuelles mesures, une “grande réflexion nationale” doit être prochainement lancée sur le sujet.

Sus à “l’effet Louise” : un “accord de confiance” et des MDPH bousculées

Le second objectif tient dans la formule “aucune personne handicapée laissée seule dans sa recherche de solution”. Il s’agit de contrer ce qu’il est désormais convenu d’appeler “l’effet Louise”, pour reprendre le titre du livre témoignage de Caroline Boudet, cité par Emmanuel Macron et qui décrit comment les lourdeurs administratives compliquent la vie des parents d’enfants handicapés, malgré toute la bonne volonté des uns et des autres.

Pour cela, Emmanuel Macron a fixé quelques principes. Tout d’abord la simplicité d’accès : on doit savoir à qui s’adresser, d’où la mise en place, dès le 1er janvier prochain, d’un numéro unique – le 360 – qui servira de porte d’entrée pour toute l’information et l’orientation. Ce numéro sera complété par 400 “communautés d’accompagnement” réunissant tous les acteurs locaux du handicap. Elles s’appuieront sur plusieurs expérimentations et bonnes pratiques en cours. Pour le chef de l’État, les “Maisons France Services” pourraient d’ailleurs servir de lieu d’accueil physique. La suggestion surprend quelque peu, dans la mesure où il s’agit là, en principe, du rôle des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).

Un second principe est celui de “l’égalité républicaine”, autrement dit l’accès aux mêmes droits et aux mêmes services quel que le lieu du territoire. Il s’agit très clairement de diminuer les écarts entre départements, avec en particulier l’objectif d’une garantie de délai instaurée par “l’accord de confiance” signé à l’occasion de la Conférence par l’État, l’Assemblée des départements de France (ADF) et les principales associations. Celui-ci – sur lequel Localtis reviendra très prochainement – prévoit notamment un objectif ambitieux de ramener le délai maximal de traitement des demandes de quatre mois à trois mois… et de le tenir.

L’AAH hors du RUA, mais pas le handicap

Lors de son intervention, Emmanuel Macron n’a pas esquivé le sujet sur lequel il était très attendu : la possible intégration de l’AAH au sein du futur revenu universel d’activité (RUA), qui a poussé les associations de personnes handicapés à quitter récemment la concertation sur ce nouveau dispositif. Là aussi, il a été très clair : “On ne diluera pas l’AAH dans le RUA” et cette prestation symbole, créée par la loi de 1975, “demeurera”. Mais le chef de l’État a toutefois réaffirmé que les personnes handicapées sont aussi concernées par d’autres aspects du RUA. Il souhaite, par conséquent, que les associations reviennent dans la concertation. Le dossier semble donc loin d’être clos.

Enfin, il a également été question des 500 personnes handicapées, dont beaucoup d’enfants, qui, faute de solutions, quittent la France chaque année, en particulier pour la Belgique. Même si cet exode forcé ralentit, il est encore loin d’avoir disparu, alors que cette situation n’est “pas décente pour un pays comme la nôtre”. Emmanuel Macron a donc fixé pour objectif de supprimer tous les départs contraints d’ici à la fin de 2021. Pour cela, 1.000 nouvelles places seront créées, en plus des 2.500 déjà prévues et des 2.500 places dites “passerelles”.

Un droit à “vivre une vie libre et digne”… et la réforme des retraites

Troisième et dernier grand objectif : permettre à chacun de vivre une vie libre et digne. Sur ce point, le chef de l’État a été moins précis, évoquant simplement “l’ouverture de nouveaux droits”. La seule mesure annoncée concerne le droit d’être parent avec, dès le 1er janvier 2021, l’intégration dans la PCH (prestation de compensation du handicap) des aides techniques et humaines nécessaires aux parents handicapés, tout en précisant qu’il appartiendra à l’État, et non aux départements, de financer cet accompagnement à la parentalité.

Pour le reste, Emmanuel Macron a cité principalement des actions déjà réalisées ou engagées, comme l’extension du droit de vote et l’amélioration de l’accessibilité des contenus d’information des citoyens, pour laquelle il se félicite au passage d’avoir refusé la dématérialisation des documents électoraux malgré les possibles économies. Il a également appelé tous les candidats aux municipales à s’engager pour des “communes inclusives”, avec un calendrier précis. Un label de qualité d’usage pourrait venir valoriser les bonnes pratiques en la matière.

Enfin le chef de l’État a conclu sur deux sujets de plus long terme. Il a d’abord voulu rassurer sur la réforme des retraites, à travers trois confirmations : les travailleurs handicapés conserveront la possibilité de partir plus tôt sans décote, les congés de proches aidants ouvriront des droits à la retraite et les droits à la retraite des parents ayant élevé un enfant handicapé seront majorés.

Il a ensuite souhaité l’engagement d’une “réflexion profonde” sur le vieillissement des personnes handicapées et les modes de prise en charge, afin d’anticiper cette évolution “en la vivant comme une chance et en l’accompagnant avec humanité”.

Localtis




Le gouvernement relance le débat sur l’assistance sexuelle des personnes handicapées

La secrétaire d’État Sophie Cluzel a saisi en ce sens le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). « Tout l’enjeu », selon elle, « est de remettre les personnes handicapées en pleine citoyenneté, dans le respect et la dignité ».

« La société a mûri » sur ce sujet, même s’il reste « tabou ». C’est sur la base de ce constat que le gouvernement a décidé ce week-end de rouvrir le débat sur le recours à des assistants sexuels pour les personnes handicapées. La secrétaire d’Etat Sophie Cluzel a saisi en ce sens le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

« Je suis très favorable à ce qu’on puisse accompagner [la] vie intime, affective et sexuelle » des personnes handicapées, a-t-elle déclaré lors du « Grand Rendez-vous » Europe 1-CNews-Les Echos, dimanche, à deux jours de la conférence nationale du handicap que doit présider Emmanuel Macron. « Tout l’enjeu […] c’est de remettre les personnes handicapées en pleine citoyenneté, dans le respect et la dignité », a-t-elle souligné.

En recourant à des assistants sexuels, il ne s’agit pas « d’ouvrir un réseau de prostitution, cette question est totalement ridicule, à côté de la plaque », a-t-elle assuré. Des « assistants de vie sexuelle existent déjà en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse. Allons voir comment ont été formées ces personnes », a préconisé Sophie Cluzel.

« Un vrai sujet de société »

Ce sujet est « tabou dans notre société, c’est pour ça que j’ai saisi le professeur [Jean-François] Delfraissy, président du CCNE », a expliqué la secrétaire d’Etat. Dans un courrier adressé samedi au professeur Delfraissy, Sophie Cluzel juge « indispensable de rouvrir la réflexion éthique en abordant le sujet de l’assistance sexuelle avec une vision renouvelée ».

« Sans aucune solution adaptée », certaines personnes handicapées sont « condamnées à vivre dans une abstinence [sexuelle] non choisie », alors que « la santé sexuelle fait partie intégrante de la santé, du bien-être et de la qualité de vie dans son ensemble », souligne la secrétaire d’Etat en citant l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Saisi en 2012, le CCNE n’avait pas donné de feu vert à la mise en place d’aidants sexuels, que certaines associations souhaitaient voir autorisés en France. « Il n’est pas possible de faire de l’aide sexuelle une situation professionnelle comme les autres en raison du principe de non-utilisation marchande du corps humain », avait considéré le CCNE dans son avis.

Des débats citoyens

Mais depuis 2012 « la société a mûri », « c’est un vrai sujet de société », a estimé dimanche Sophie Cluzel. Les personnes handicapées « nous ont dit “Nous souhaitons pouvoir être accompagnées dans notre vie intime et sexuelle” », a-t-elle poursuivi, ajoutant prudemment : « Je ne préconise rien puisque je saisis le Pr Delfraissy. » « Il va y avoir des débats citoyens » sur le sujet, ce qui « va nous permettre de prendre en compte les désirs et les attentes des personnes, des associations qui les accompagnent ».

Et « quoi qu’il se passe, cela nous fera faire un bon en avant colossal dans la bien-traitance des personnes, dans le recueil de leurs désirs, de leurs attentes, dans la façon de les regarder différemment, non plus comme des objets de soins, mais bien comme des sujets de droits », a ajouté la secrétaire d’Etat.

Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), que Sophie Cluzel a souhaité associer aux travaux du CCNE, Jérémie Boroy a salué sur Twitter « l’ouverture d’un débat citoyen » sur les assistants sexuels, « loin des caricatures souvent lues et entendues sur ce sujet ».

Le Monde




Expérimentation de l’aide humaine pour les accompagnants d’ enfants handicapés en Dordogne

La délégation Dordogne de l’APF France handicap, associée à trois autres associations a été missionnée par l’Agence régionale de santé pour déployer sur le département un dispositif inédit dont le but est de favoriser l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. C’est ainsi que la première équipe mobile d’appui médico-social à la scolarisation a vu le jour sur le secteur de Vergt. Composée d’établissements et de services médico-sociaux, son rôle est de venir en soutien à tous les professionnels (enseignants, AESH, intervenants sur le périscolaire) qui en feraient la demande.

 

En matière d’inclusion scolaire, on assiste actuellement à un changement de paradigme. Pendant de très nombreuses années, les enfants qui présentaient un handicap moteur ou invisible étaient souvent placés dans des institutions, créées le plus souvent à l’initiative de parents désemparés faute de solution. Certains étaient orientés par défaut vers des études courtes ou la voie professionnelle, avec plus ou moins de réussite. Puis est venue le vote de la loi du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Une des grandes avancées de cette loi, c’est l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés. Le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a bondi d’environ 100 000 en 2006 à près de 340 000 en 2018.
En Dordogne, sur l’année scolaire 2018-2019, ils étaient 1769 dont la moitié bénéficient d’un accompagnement. Comme ailleurs, ce chiffre est en constante progression. En presque quinze années, on a assisté à un changement de culture car les enseignants se sont peu à peu habitués à avoir dans les écoles, puis dans les collèges et désormais dans les lycées des élèves en situation de handicap. Pour les familles, même si les progrès sont réels, elles rencontrent encore de nombreuses difficultés, notamment vis à vis de l’école : les témoignages sur “ce parcours scolaire” qualifié de” parcours du combattant” sont encore nombreux.
De l’autre côté, les enseignants,  les AESH ( accompagnants d’enfants en situation de handicap) ou parfois les personnels qui interviennent sur le péri scolaire ou la cantine, peuvent se trouver désemparés face à l’attitude d’un enfant présentant un handicap, un trouble ou une différence. C’est dans ce contexte, que la délégation Dordogne de l’APF France handicap a été missionnée par l’Agence régionale de santé pour monter un dispositif totalement innovant. “Depuis l’automne dernier, nous avons travaillé avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale, avec l’association des oeuvres laïques, la Fondation de l’Isle et l’association Ugecam, pour créer cette équipe mobile d’appui médico-social à la scolarisation. Nous débutons l’expérimentation sur le Pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) rattaché au collège de Vergt, situé en zone d’éducation prioritaire. Mais l’objectif est bien à terme de déployer le dispositif à l’ensemble du territoire départemental”, explique Marilyne Lapeyre, directrice de l’APF. L’APF France Handicap a initié des dispositifs semblables à celui de la Dordogne, dans les Landes, et en Haute-Vienne, qui disposent aussi de leur équipe mobile d’appui médico social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Pas vocation à intervenir auprès des élèves

Le Pole inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) rattaché au collège de Vergt regroupe 23 élèves en situation de handicap, pour 17 AESH : les handicaps observés  vont du handicap moteur, aux troubles du comportement, aux troubles DYS sévères. Cette première équipe mobile est composée de personnels des établissements et services médico sociaux partenaires. Les objectifs sont de sécuriser le parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap et de constituer un soutien mobilisable pour les professionnels qui sollicitent une aide via ce dispositif. “Il peut s’agir d’un enseignant , d’une AESH, mais aussi de n’importe quel acteur de la communauté éducative (exemple, une infirmière scolaire, un agent d’accueil, un personnel de cantine), qui ne parvient pas à gérer une situation complexe avec un enfant, souligne Marilyne Lapeyre. Une des principales innovations du dispositif, c’est que cette équipe mobile n’intervient pas directement auprès de l’élève mais des professionnels qui s’occupent de lui.
Autres points innovants : la pluridisplinarité et la complémentarité. “En fonction des situations, nous pourrons solliciter différents professionnels, éducateurs spécialisés, psychologues, ergothérapeutes…  travaillant au sein des établissements du secteur médico-social mais aussi ceux du secteur libéral. Cette complémentarité des partenaires doit permettre de prendre en compte la diversité des situations de handicap,” poursuit la directrice de l’APF France handicap.

Les demandes seront étudiées par un comité d’expert qui sera ensuite chargé de proposer les actions à mettre en place. Il est composé de Nadège Garcia, coordinatrice éducatrice spécialisée, de Clémence Falandry, psychologue clinicienne, chargée de mission gestion des élèves à conduite troublée auprès de la DSDEN 24 et Jean-Luc Sanvicens, coordonnateur du PIAL de Vergt. “Les parents qui observent des difficultés chez leur enfant pourront interpeller  l’enseignant référent ou informer l’AESH qui suit leur enfant que le dispositif existe et peut venir en soutien. Nous débutons sur le secteur de Vergt, mais nous avons vocation à traiter les demandes qui émaneraient d’autres secteurs du département”, explique Nadège Garcia. A ce jour, les partenaires signataires associés au projet sont UGECAM Aquitaine, AOL de Périgueux et la Fondation de l’Isle, d’autres pourraient rapidement le rejoindre, notamment le centre d’Ailhaud Castelet ou encore l’APAJH, qui gère trois CMPP en Dordogne.

Aqui.fr




Nouvelle PCH, une avancée mais encore des points de discorde

Les 4 articles de la proposition de loi sur la Prestation de compensation du handicap, votés par l’Assemblée, ont été globalement plutôt bien accueillis mais quelques points, notamment concernant les fonds de compensation, font l’objet de critiques.

Une future loi pourrait-elle faciliter le quotidien des 296 000 Français titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Cette dernière permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme l’aménagement du logement ou du véhicule, les frais de transport) et représente un coût global de 1,9 milliard d’euros en 2018.

Le 15 janvier 2020, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi, portée par le sénateur Philippe Moulier (Deux-Sèvres), visant à améliorer cette prestation, déjà approuvée à l’unanimité le 5 novembre 2019 par les sénateurs. Un sujet jugé « majeur » par APF France handicap, qui se réjouit de ce vote, « une première depuis l’instauration de la PCH ». Quatre dispositions y figurent, répondant aux revendications des associations de longue date. En détail…

Articles 1, 3 et 4

• L’article 1er entend supprimer la limite d’âge, aujourd’hui fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la PCH -actuellement, les demandeurs doivent être âgés de moins de 60 ans mais, si le handicap a été reconnu avant cet âge, la limite est repoussée à 75 ans-. Cette mesure devrait permettre d’améliorer les droits d’environ 8 000 personnes handicapées vieillissantes. Pourtant, cette suppression n’est pas « suffisante » puisque la barrière d’âge de 60 ans, elle, existe toujours, déplore l’APF qui mène ce combat depuis des années. Evoquée par plusieurs députés, ces derniers ont jugé cette revendication « légitime ».

• L’article 3 prévoit l’attribution à vie de la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Le texte précise : « sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne ». « Allons plus loin. Il est important que les personnes soient accompagnées dans la mise en œuvre de leurs plans d’aides plutôt que stigmatisées et traumatisées par des contrôles intrusifs et suspicieux », tempère Malika Boubekeur, conseillère nationale compensation/autonomie APF France handicap.

• L’article 4 vise, quant à lui, la création d’un comité stratégique qui aura pour vocation de proposer des solutions nouvelles pour les modes de transport des personnes handicapées. Un travail spécifique concernant l’adaptation du droit à compensation du handicap pour les enfants sera mené par ce même comité.

Par ailleurs, le conseil départemental n’aura pas le droit de contrôler l’utilisation de la PCH sur une période de référence inférieure à six mois, permettant aux bénéficiaires de consommer leur aide humaine comme ils l’entendent, d’un mois sur l’autre. Par exemple, une personne disposant de 100 heures mensuelles pourra  n’utiliser que 80 heures en janvier et reporter son solde de 20 heures sur un autre mois, dans un délai de six mois maximum.

Article 2, discorde sur les fonds départementaux

Quant à l’article 2, il vise à concilier l’obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap avec les ressources « disponibles » des fonds départementaux de compensation (FDC), afin d’harmoniser au mieux leurs modalités d’intervention. Mais jusqu’à quel point ? Rappelons que les FDC ont été créés en vue de financer les frais liés à la compensation des diverses situations de handicap afin que les bénéficiaires ne supportent pas un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources nettes d’impôts. Mais, pour l’Association nationale pour l’intégration des personnes avec un handicap moteur(Anpihm), le compte n’y est pas car la menace vient du terme « disponibles ». Selon elle, cet article « vise à limiter demain cette possibilité à la seule capacité des financements de ces fonds départementaux ». Dans une lettre adressée le 13 janvier 2020 aux députés, elle les encourage « à rejeter cette proposition de loi déshonorante » au motif qu’elle « remet purement et simplement en cause le droit à compensation instauré par la loi du 11 février 2005 ».

Et de rappeler que le Conseil d’État, sur recours de l’Anpihm, a condamné l’État à deux reprises pour non publication par les gouvernements successifs depuis 15 ans du décret d’application concernant le financement et le fonctionnement des FDC, chaque conseil départemental étant alors libre « d’agir comme bon lui semble », en « négligeant les situations personnelles des ayants droits ». L’association appelle les députés « à légiférer pour assurer enfin un financement pérenne des frais essentiels ». Avis suivi par les députés de la France insoumise qui se sont abstenus lors du vote. De son côté, Malika Boubekeur a twitté en nom propre : « Le risque est que certains contributeurs limitent leurs abondements ! ».

Peut mieux faire…

Suite à ce vote, la plupart des réactions saluent une « avancée » mais « même s’il apporte sa pierre à l’édifice, ce texte ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap », estime notamment Nathalie Elimas, députée du Val-d’Oise (MoDem), qui a porté ce texte devant les députés. APF France handicap réclame ainsi une « revalorisation des tarifs et des montants de la PCH, l’élargissement du périmètre de la prestation afin que toutes les aides (à la parentalité, à la communication, activités ménagères) y soient intégrées, ainsi que la suppression des restes à charge » et, in fine, des « dotations budgétaires pérennes, suffisantes et adaptées ». Une réforme plus globale de cette prestation semble donc nécessaire en termes de mesures de simplification et de garantie budgétaire.

« Ce à quoi le parlementaire s’emploiera », promet Philippe Moulier. Rappelons que l’amélioration des conditions d’octroi de la PCH fait partie des 5 grands chantiers de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui sera clôturée le 11 février 2020, tout juste 15 ans après l’adoption de la loi handicap de 2005, par Emmanuel Macron à l’Élysée. Les associations attendent donc de cette rencontre des « engagements forts ». Prochain rendez-vous également attendu, le projet de loi Grand âge et autonomie, APF France Handicap escomptant « des mesures concrètes pour permettre à toute personne d’obtenir des aides à l’autonomie intégralement financées et à la hauteur de ses besoins ».

Handicap.fr